Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOVANESIAN c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3, c, Art. 6 Abs. 3, d, Art. 6 Abs. 3, e, Art. 8, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2008 - 31814/03
• EGMR, 21.12.2010 - 31814/03
• EGMR, 06.12.2012 - 31814/03
• EGMR - 31814/03

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOVANESIAN c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. e, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-c Non-violation de l'art. 6-3-e Violation de l'art. 6-3-e Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2008 - 31814/03
• EGMR, 21.12.2010 - 31814/03
• EGMR, 06.12.2012 - 31814/03
• EGMR - 31814/03

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit protégé par l'article 6 § 3 e) de la Convention comporte, pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 46, série A no 29 ; Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, p. 22, série A no 73 ; Isyar c. Bulgarie, no 391/03, § 45, 20 novembre 2008).
• EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

  POITRIMOL c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  La Cour réaffirme par ailleurs que, quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Poitrimol c. France, 23 novembre 1993, § 34, série A no 277-A, et Demebukov c. Bulgarie, no 68020/01, § 50, 28 février 2008).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  Par ailleurs, la Cour rappelle que le droit, proclamé par l'article 6 § 3 e), à l'assistance gratuite d'un interprète ne vaut pas pour les seules déclarations orales à l'audience, mais aussi pour les pièces écrites et pour l'instruction préparatoire (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 74, série A no 168).

 
• EGMR, 24.09.2009 - 7025/04

  PISHCHALNIKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation car l'intéressé est indubitablement personnellement touché par ces restrictions (Salduz, précité, §§ 55, 58 et 62, Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, § 70 et 90, 24 septembre 2009).
• EGMR, 28.11.1978 - 6210/73

  Luedicke, Belkacem und Koç ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit protégé par l'article 6 § 3 e) de la Convention comporte, pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, le droit d'être assisté gratuitement d'un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, § 46, série A no 29 ; Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, p. 22, série A no 73 ; Isyar c. Bulgarie, no 391/03, § 45, 20 novembre 2008).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  Ainsi, l'article 6 - spécialement son paragraphe 3 - peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si, et dans la mesure où, son inobservation initiale risque de compromettre gravement l'équité du procès (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, § 36, série A no 275).
• EGMR, 13.10.2009 - 7377/03

  DAYANAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, CEDH 2009-...).
• EGMR, 16.10.2001 - 39846/98

  BRENNAN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 21.12.2010 - 31814/03

  Ainsi qu'il est établi dans la jurisprudence de la Cour, le droit énoncé au paragraphe 3 c) de l'article 6 constitue un élément parmi d'autres de la notion de procès équitable en matière pénale contenue au paragraphe 1 (Imbrioscia, précité, § 37, Brennan c. Royaume-Uni, no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X).

• EGMR, 23.06.2011 - 20024/04

  ZDRAVKO PETROV v. BULGARIA

  However, the Court refers to the statement of the Ruse Regional Court that its judgment was based on the applicant's statements made on 25 May 1999 and subsequent to that date, when he already had counsel (see paragraph 14 above and also, mutatis mutandis, Hovanesian v. Bulgaria, no. 31814/03, § 37, 21 December 2010).
• EGMR, 19.01.2012 - 11778/05

  SMOLIK v. UKRAINE

  Regard should also be had to the fact that the conclusions in Dayanan case were made in view of the legislative restrictions on access to a lawyer at that stage of the proceedings (see also, mutatis mutandis, Hovanesian v. Bulgaria, no. 31814/03, § 37, 21 December 2010 and Zdravko Petrov v. Bulgaria, no. 20024/04, § 47, 23 June 2011).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOVANESIAN CONTRE LA BULGARIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HOVANESIAN AGAINST BULGARIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.01.2008 - 31814/03
• EGMR, 21.12.2010 - 31814/03
• EGMR, 06.12.2012 - 31814/03
• EGMR - 31814/03

Wird zitiert von ... (2)

• EGMR, 30.04.2015 - 13810/04

  SHAMARDAKOV v. RUSSIA

  Ceci est d'autant plus vrai que le résultat de ces contacts est susceptible d'être par la suite utilisé, ainsi que la présente affaire le démontre, comme un élément à charge contre l'intéressé lors d'un éventuel procès pénal (voir dans le même sens Salduz, précité, §§ 58 et 62 ; et comparer avec Hovanesian c. Bulgarie, no 31814/03, § 37, 21 décembre 2010).
• EGMR, 24.07.2012 - 34116/04

  STANCA c. ROUMANIE

  En effet, elles se sont référées aux aveux du requérant faits le même jour en présence de son avocat choisi (paragraphe 32 ci-dessus, et, mutatis mutandis, Hovanesian c. Bulgarie, no 31814/03, § 37, 21 décembre 2010 et Zdravko Petrov c. Bulgarie, no 20024/04, § 47, 23 juin 2011).