Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IERA MONI PROFITOU ILIOU THIRAS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.11.2002 - 32259/02
• EGMR, 03.06.2004 - 32259/02
• EGMR, 22.12.2005 - 32259/02

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32259/02

  En effet, les actes ou omissions de l'administration suite à une décision de justice ne peuvent avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir, en ce sens, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).

  En effet, comme la Cour le souligne au paragraphe 35 de l'arrêt, l'article 6 § 1 de la Convention ne fait aucune distinction entre les arrêts qui accueillent et ceux qui rejettent un recours exercé devant les juridictions internes et quel que soit le résultat, il s'agit toujours d'un arrêt de justice qui doit être respecté et appliqué, les actes ou omissions de l'administration suite à une décision de justice ne pouvant avoir comme conséquence ni d'empêcher ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision (voir, en ce sens, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 74, CEDH 1999-V).

• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 32259/02

  Lorsque la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Piersack c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003).

• EGMR, 30.06.2015 - 24362/11

  STAN c. ROUMANIE

  Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 de la Convention dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (Hornsby, précité, § 41, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005, et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu, précité, § 56).