Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2)

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  De Lesquen du Plessis-Casso v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (10)

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• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  Bruno Kreisky

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  Elle rappelle qu'une telle immixtion enfreint l'article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi ", si elle poursuit un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de ce texte, et si elle est « nécessaire dans une société démocratique'pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 34-37, série A no 103, et Brasilier c. France, no 71343/01, § 27, 11 avril 2006).
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier (voir, par exemple, Lingens, précité, § 42, Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 40, 27 mai 2004, Brasilier, précité, § 41, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV).
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  Ce faisant, il lui incombe de déterminer si la mesure attaquée devant elle demeurait « proportionnée au but légitime poursuivi'et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction'se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, § 36, 12 avril 2012).
• EGMR, 22.04.2010 - 34050/05

  HAGUENAUER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  De plus, elle constate que les allégations litigieuses n'ont pas été réalisées au cours d'un échange verbal, ni d'une audience délibérative d'un organe municipal, mais qu'elles ont été formulées par écrit et dans un contexte politique local caractérisé par l'absence de toute passion polémique dans l'opinion au moment de la publication du texte, ce qui implique un caractère pesé et réfléchi, à la différence de propos qui auraient été tenus oralement dans le cadre d'un échange rapide et spontané (Haguenauer c. France, no 34050/05, § 51, 22 avril 2010).
• EGMR, 11.01.2011 - 4035/08

  Affaire Barata Monteiro Da Costa Nogueira und Patricio Pereira ./. Portugal

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  Ainsi, l'information rapportée sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (voir, Fressoz et Roire c. France [GC], précité, § 54, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, no 4035/08, § 31, 11 janvier 2011).
• EGMR, 11.05.2010 - 29784/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  De plus, même les opposants politiques, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, sont tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, précité, § 37).
• EGMR, 06.05.2010 - 17265/05

  BRUNET-LECOMTE ET LYON MAG' c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Renaud c. France (no 13290/07, § 16, 25 février 2010) et Brunet-Lecomte et Lyon Mag" c. France (no 17265/05, § 26, 6 mai 2010).
• EGMR, 08.10.2009 - 12662/06

  BRUNET-LECOMTE ET TANANT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.01.2014 - 34400/10

  En plaçant cette formule entre guillemets et en l'attribuant à une importante personnalité locale, le requérant a affirmé l'existence d'un fait (Brunet-Lecomte et Tanant c. France, no 12662/06, § 59, 8 octobre 2009), dont la réalité se prêtait à démonstration, à la différence des conclusions qu'il en a tirées, portant sur les motifs et les intentions éventuelles d'E.P., qui constituent un jugement de valeur.

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• EGMR, 13.01.2026 - 40764/20

  VIEIRA COELHO v. PORTUGAL

  While representatives of political parties must be allowed to discuss their opponents and the manner in which the latter perform their public duties, they are equally required to exercise some restraint when encroaching upon the reputation and the rights of others (see Barata Monteiro da Costa Nogueira and Patrício Pereira v. Portugal, no. 4035/08, § 37, 11 January 2011, and De Lesquen du Plessis-Casso v. France (no. 2), no. 34400/10, § 33, 30 January 2014).
• EGMR, 29.08.2024 - 12767/21

  LEFEBVRE c. FRANCE

  Rappelant qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits et qu'elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou le Gouvernement (voir, parmi de nombreux autres, X et autres c. Bulgarie [GC], no 22457/16, § 149, 2 février 2021, Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, § 75, 1er juillet 2021, et De Lesquen du Plessis-Casso c. France (no 2), no 34400/10, § 17, 30 janvier 2014), elle estime plus approprié de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 10 de la Convention, aux termes duquel:.
• EGMR, 05.12.2023 - 34496/19

  AVDZHIYSKI v. BULGARIA

  The Court has held that, while representatives of political parties must be allowed to discuss their opponents and the manner in which the latter perform public duties, they are equally required to exercise some restraint when encroaching upon the reputation and the rights of others (see Barata Monteiro da Costa Nogueira and Patrício Pereira, cited above, § 37, and De Lesquen du Plessis-Casso v. France (no. 2), no. 34400/10, § 33, 30 January 2014).
• EGMR, 12.02.2019 - 35255/17

  CAMPION c. FRANCE

  Le requérant devait donc s'attendre à ce qu'on lui demande de fournir des éléments de nature à accréditer ses propos (Fleury c. France, no 29784/06, § 49, 11 mai 2010, De Lesquen du Plessis-Casso c. France (no 2), no 34400/10, §§ 35 et 36, 30 janvier 2014, Bartnik c. Pologne (déc.), no 53628/10, 11 mars 2014, Boykanov c. Bulgarie, no 18288/06, § 41, 10 novembre 2016).