Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAVAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit Hooligans

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  C'est pour cette raison que la Cour a jugé que, en principe, un requérant ne peut passer pour jouir d'une créance suffisamment certaine s'analysant en une « valeur patrimoniale'aux fins de l'article 1 du Protocole no 1 lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que la question du respect par lui des prescriptions légales appelle une décision de justice (voir, par exemple, Kopecký, précité, §§ 50 et 58, et Milašinović c. Croatie (déc.), no 26659/08, 1er juillet 2010, Radomilja et autres, précité, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  C'est d'autant plus vrai lorsque sont en cause, comme en l'espèce, de difficiles questions d'interprétation du droit national (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007 I).
• EGMR, 16.10.2007 - 11/04

  VOTTO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  11/04/1952.

• EGMR, 10.05.2012 - 34796/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  Quant à l'autre grief, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions internes par la Cour de cassation, la Cour renvoie aux principes issus de sa jurisprudence, résumés dans ses arrêts Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie ([GC], no 13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011), et Albu et autres c. Roumanie (no 34796/09 et soixante-trois autres requêtes, § 34, 10 mai 2012).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  Le juste équilibre à préserver sera détruit si l'individu concerné supporte une charge spéciale et exorbitante (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69-74, série A no 52, Kjartan Ásmundsson, précité, § 45, Sargsyan c. Azerbaïdjan [GC], no 40167/06, § 241, CEDH 2015, Maggio et autres, précité, § 63, et Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, § 66, 15 avril 2014).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  En effet, lorsqu'une question d'intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 151, CEDH 2004-V).
• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  L'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70, Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II (extraits), Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 b), CEDH 2004-IX, et Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A. c. Italie, no 46154/11, § 37, 23 septembre 2014).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  Lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale'que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence constante des tribunaux internes, c'est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible (Kopecký, précité, §§ 49 et 52, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018 ).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  Lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale'que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence constante des tribunaux internes, c'est-à-dire lorsque la créance est suffisamment établie pour être exigible (Kopecký, précité, §§ 49 et 52, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018 ).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  Auszug aus EGMR, 05.03.2019 - 36366/06

  L'article 1 du Protocole no 1 exige en outre qu'une telle ingérence soit raisonnablement proportionnée au but qu'elle poursuit (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, §§ 81-94, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
• EGMR, 28.04.2009 - 38886/05

  RASMUSSEN v. POLAND
• EGMR, 14.03.2019 - 30015/96

  A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 30.01.2019 - 46286/09

  MAGGIO ET AUTRES CONTRE L'ITALIE ET 2 AUTRES AFFAIRES
• EGMR, 15.06.1999 - 34610/97

  DOMALEWSKI v. POLAND
• EGMR, 12.03.2013 - 49407/08

  [FRE]
• EGMR, 06.06.2013 - 18176/05

  WIECZOREK AGAINST POLAND

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• EGMR, 26.11.2019 - 13912/07

  [FRE]

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits en détail dans l'arrêt Yavaş et autres c. Turquie (no 36366/06, §§ 23-11, 5 mars 2019).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des griefs identiques à ceux présentés par les requérants dans l'affaire Yavaş et autres c. Turquie (no 36366/06, §§ 32-59, 5 mars 2019).

• EGMR, 26.11.2019 - 38061/07

  [FRE]

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits en détail dans l'arrêt Yavaş et autres c. Turquie (no 36366/06, §§ 23-11, 5 mars 2019).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des griefs identiques à ceux présentés par les requérants dans l'affaire Yavaş et autres c. Turquie (no 36366/06, §§ 32-59, 5 mars 2019).

• EGMR, 19.11.2024 - 51194/19

  KAYA c. TURQUIE

  Sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (ibidem, §§ 83 et 86, Yavaş et autres c. Turquie, no 36366/06, § 57, 5 mars 2019).

• EGMR, 17.01.2023 - 54805/15

  ZEGARAC v. SERBIA and 10 other applications

  This is particularly so, for instance, when passing laws in the context of a change of political and economic regime or the merging of pensions systems (see Valkov and Others, cited above, § 91, and Yavaş and Others v. Turkey, no. 36366/06, § 39-51, 5 March 2019); the adoption of policies to protect the public purse (see N.K.M. v. Hungary, no. 66529/11, §§ 49 and 61, 14 May 2013); or to reallocate funds (see Savickas and Others v. Lithuania (dec.), no. 66365/09, 15 October 2013); or of austerity measures prompted by a major economic crisis (see Koufaki and ADEDY v. Greece (dec.), nos.
• EGMR, 12.05.2020 - 18921/15

  NECHAYEVA c. RUSSIE

  Elle doit se fonder sur une disposition législative ou sur un acte juridique concernant l'intérêt patrimonial en question (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 45-52, CEDH 2004-IX), sur un jugement définitif (Yavaş et autres c. Turquie, no 36366/06, § 40, 5 mars 2019, avec les références citées) ou sur une jurisprudence constante des tribunaux internes (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332).
• EGMR, 04.02.2020 - 54104/07

  FURTUNA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  La Cour rappelle également avoir déjà dit que, lorsque le montant d'une prestation sociale est réduit ou annulé, il peut y avoir une ingérence dans le droit au respect des biens qui nécessite d'être justifiée (voir, par exemple, Kjartan Ásmundsson c. Islande, no 60669/00, § 40, CEDH 2004-IX, et Yavaş et autres c. Turquie, no 36366/06, §§ 43-46, 5 mars 2019).
• EGMR, 02.12.2025 - 20720/18

  SGOURAKIS c. GRÈCE

  It is not disputed that the applicant is still entitled to a second pension, albeit reduced (see Béláné Nagy, cited above, § 117, and Yavaş and Others v. Turkey, no. 36366/06, § 49, 5 March 2019).
• EGMR, 16.06.2022 - 40424/12

  JAFAROV v. AZERBAIJAN

  The Court also reiterates that Article 1 of Protocol No. 1 does not guarantee, as such, any right to a pension of a particular amount (see Béláné Nagy, cited above, § 84, and Yavas and Others v. Turkey, no. 36366/06, § 40, 5 March 2019).