Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YILMAZ c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai ...

Verfahrensgang

• EGMR, 19.01.2010 - 36607/06
• EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 23.09.2010 - 425/03

  Obst gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  Or des motifs à l'origine de mesures touchant à la vie professionnelle peuvent avoir un rapport avec la vie privée de la personne concernée et, par eux-mêmes, faire entrer en jeu l'article 8 de la Convention (Denisov, précité, § 103, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 71, CEDH 1999-VI, Obst c. Allemagne, no 425/03, § 43 et suivants, 23 septembre 2010 et Özpinar c. Turquie, no 20999/04, §§ 47-48, 19 octobre 2010).
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  Dans son arrêt Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639/11, 25 septembre 2018), elle a récemment dressé une typologie évolutive des affaires relatives à des litiges professionnels sur lesquelles elle a eu à statuer.
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  À cet égard, elle rappelle que la durée « raisonnable'd'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 31, 23 janvier 2007).

 
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  À la lumière de sa jurisprudence concernant le recours en indemnisation instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) elle estime que dès lors que le Gouvernement n'a pas soulevé d'exception portant sur ce recours il convient de poursuivre l'examen du grief du requérant tiré de la durée de la procédure (Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 63-65, 2 février 2016).
• EGMR, 19.10.2010 - 20999/04

  ÖZPINAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  Or des motifs à l'origine de mesures touchant à la vie professionnelle peuvent avoir un rapport avec la vie privée de la personne concernée et, par eux-mêmes, faire entrer en jeu l'article 8 de la Convention (Denisov, précité, § 103, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 71, CEDH 1999-VI, Obst c. Allemagne, no 425/03, § 43 et suivants, 23 septembre 2010 et Özpinar c. Turquie, no 20999/04, §§ 47-48, 19 octobre 2010).
• EGMR, 03.12.2013 - 33162/10

  KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  La Cour rappelle avoir déjà examiné une question similaire dans l'affaire Kiliç et autres c. Turquie ((déc.), no 33162/10, §§ 19-32, 3 décembre 2013).
• EGMR, 02.02.2016 - 18650/05

  SODAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  À la lumière de sa jurisprudence concernant le recours en indemnisation instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012) elle estime que dès lors que le Gouvernement n'a pas soulevé d'exception portant sur ce recours il convient de poursuivre l'examen du grief du requérant tiré de la durée de la procédure (Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 63-65, 2 février 2016).
• EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  RODOPLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  À cet égard, elle rappelle que la durée « raisonnable'd'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 31, 23 janvier 2007).

• EGMR, 30.06.2020 - 58512/16

  CIMPERSEK v. SLOVENIA

  Under Article 8, complaints concerning the exercise of professional functions have been found to fall within the ambit of "private life" when factors relating to private life were regarded as qualifying criteria for the function in question, and when the impugned measure was based on reasons encroaching upon the individual's freedom of choice in the sphere of private life (see Smith and Grady v. the United Kingdom, nos. 33985/96 and 33986/96, § 71, ECHR 1999-VI; Özpinar v. Turkey, no. 20999/04, §§ 47-48, 19 October 2010; Fernández Martínez v. Spain [GC], no. 56030/07, §§ 111-113, ECHR 2014 (extracts); Sodan v. Turkey, no. 18650/05, §§ 47-49, 2 February 2016; and Yilmaz v. Turkey, no. 36607/06, § 41, 4 June 2019).