Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALIL YÜKSEL AKINCI ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  En ce qui concerne le volet matériel de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que cet article met à la charge de l'Etat l'obligation positive de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Osman c. Royaume-Uni [GC], 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII) ou même par ses propres agissements lorsque cette personne est à la charge des autorités (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).

  La responsabilité de l'Etat dépend de la prévisibilité du risque de suicide (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, CEDH 2001-III) ; or rien dans le dossier ni dans l'arrêt n'indique une telle prévisibilité ni un quelconque élément spécifique montrant l'absence de diligence particulière.

• EGMR, 20.02.2007 - 46748/99

  SALGIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008) et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).

  Dans les circonstances de la cause, pareils troubles ayant été décelés au cours du service militaire, le système mis en place par l'Etat en vue d'éviter les suicides pendant le service militaire n'a pas abouti à la prise de mesures concrètes telles que l'on pouvait raisonnablement en attendre des autorités pour empêcher l'intéressé d'avoir accès à des armes mortelles (Acet et autres, précité, § 59, Lütfi Demirci et autres, précité, § 35, et Ataman c. Turquie, no 46252/99, § 61, 27 avril 2006 ; comparer avec Ömer Aydın c. Turquie, no 34813/02, §§ 6-32 et 51-59, 25 novembre 2008, et Salgın c. Turquie, no 46748/99, §§ 11-50 et 79-84, 20 février 2007).

• EGMR, 25.05.2000 - 29870/96

  YAVUZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  A la lumière de son examen ci-dessus et en l'absence d'autres éléments particuliers, elle estime que ces griefs sont manifestement mal fondés (Yavuz c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, Serdar YiÄŸit et autres c. Turquie, no 20245/05, §§ 53 et 54, 9 novembre 2010, Servet Gündüz et autres c. Turquie, no 4611/05, §§ 85-87, 11 janvier 2011, et Zeki Kösebası et Alav c. Turquie (déc.), no 56433/08, 27 septembre 2011) et qu'ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

• EGMR, 11.01.2011 - 4611/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  A la lumière de son examen ci-dessus et en l'absence d'autres éléments particuliers, elle estime que ces griefs sont manifestement mal fondés (Yavuz c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, Serdar YiÄŸit et autres c. Turquie, no 20245/05, §§ 53 et 54, 9 novembre 2010, Servet Gündüz et autres c. Turquie, no 4611/05, §§ 85-87, 11 janvier 2011, et Zeki Kösebası et Alav c. Turquie (déc.), no 56433/08, 27 septembre 2011) et qu'ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
• EGMR, 09.11.2010 - 20245/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  A la lumière de son examen ci-dessus et en l'absence d'autres éléments particuliers, elle estime que ces griefs sont manifestement mal fondés (Yavuz c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, Serdar YiÄŸit et autres c. Turquie, no 20245/05, §§ 53 et 54, 9 novembre 2010, Servet Gündüz et autres c. Turquie, no 4611/05, §§ 85-87, 11 janvier 2011, et Zeki Kösebası et Alav c. Turquie (déc.), no 56433/08, 27 septembre 2011) et qu'ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
• EGMR, 27.09.2011 - 56433/08

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  A la lumière de son examen ci-dessus et en l'absence d'autres éléments particuliers, elle estime que ces griefs sont manifestement mal fondés (Yavuz c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000, Serdar YiÄŸit et autres c. Turquie, no 20245/05, §§ 53 et 54, 9 novembre 2010, Servet Gündüz et autres c. Turquie, no 4611/05, §§ 85-87, 11 janvier 2011, et Zeki Kösebası et Alav c. Turquie (déc.), no 56433/08, 27 septembre 2011) et qu'ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008) et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).
• EGMR, 02.03.2010 - 28809/05

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  Elle réitère en outre que, dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et qu'il doit comprendre une réglementation adaptée au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie tant du fait de la nature des activités et missions militaires qu'en raison de l'élément humain qui entre en jeu lorsqu'un Etat décide d'appeler sous les drapeaux ses citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).
• EGMR, 17.07.2008 - 48913/99

  YÜREKLI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008) et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2012 - 39125/04

  S'agissant ensuite du volet procédural de l'article 2 de la Convention, la Cour rappelle que, dans les affaires similaires à la présente espèce, la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).
• EGMR, 25.11.2008 - 34813/02

  ÖMER AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 18.10.2011 - 22427/06

  [FRE]
• EGMR, 22.11.2011 - 23164/09

  [FRE]

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• EGMR, 26.03.2013 - 73175/10

  Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour décide de renvoyer cette deuxième branche à l'examen du grief tiré de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 13.10.2015 - 25690/08

  TAS c. TURQUIE

  Compte tenu de la reconstitution des faits, la Cour estime que l'absence d'empreintes digitales exploitables sur l'arme ayant entraîné le décès du proche des requérants ne peut être considérée dans les circonstances de la cause comme un élément réduisant l'effectivité de l'ensemble du mécanisme d'investigation (Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 78, 11 décembre 2012).
• EGMR, 29.10.2013 - 30138/12

  BOLECH c. SUISSE

  La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits (Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), estime opportun d'examiner la présente affaire sous l'angle de l'article 5 § 1, à la lumière des principes découlant du paragraphe 3 de cette disposition, étant donné que le requérant se plaint, en substance, que sa mise en détention provisoire a d'emblée été illégale à défaut d'un risque de fuite suffisant (voir, dans ce sens, Tinner c. Suisse, nos 59301/08 et 8439/09, § 48 ss., 26 avril 2011).

• EGMR, 25.02.2016 - 17708/12

  OLIVIERI c. ITALIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour estime plus approprié d'examiner cet aspect du grief des requérants essentiellement sur le terrain de l'article 13 de la Convention.
• EGMR, 11.01.2018 - 38259/09

  CIPOLLETTA c. ITALIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour estime que l'affaire doit être examinée à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel:.
• EGMR, 14.09.2017 - 17739/09

  BOZZA c. ITALIE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012, Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012, et Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable.
• EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

  SAHINKUSU c. TURQUIE

  Par ailleurs, la Cour rappelle avoir dit, dans des affaires similaires à la présente espèce, que la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d'enquête officielle effective propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu'à en établir les responsabilités (voir, par exemple, Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005, Salgın c. Turquie, no 46748/99, § 86, 20 février 2007, Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 78, 11 décembre 2012, et Mehmet Köse, précité, § 62).
• EGMR, 07.03.2017 - 43974/08

  BUCHOWIECKI v. POLAND

  The Court, being the master of the characterisation to be given in law to the facts of any case before it (see, among other authorities, Guerra and Others v. Italy, 19 February 1998, § 40, Reports of Judgments and Decisions 1998-I, and Halil Yüksel Akıncı v. Turkey, no. 39125/04, § 54, 11 December 2012) considers that the applicant's complaint falls to be examined under Article 8 of the Convention which provides, in so far as relevant:.
• EGMR, 04.10.2016 - 73708/10

  COLOMBO ET AUTRES c. ITALIE ET ALLEMAGNE

  Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), la Cour estime que ces griefs doivent être examinés à la lumière du seul article 8 de la Convention (paragraphes 62, 63 et 65 ci-dessus), dont les parties pertinentes sont ainsi libellées:.
• EGMR, 03.06.2014 - 45553/06

  VOGT c. SUISSE

  La Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits (Halil Yüksel Akıncı c. Turquie, no 39125/04, § 54, 11 décembre 2012 ; Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012 ; Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I) et estime que le grief du requérant tiré des conditions de son internement doit être examiné sous l'angle de l'article 5 § 1 de la Convention, qui est ainsi rédigé:.
• EGMR, 08.12.2015 - 56069/14

  W.N. c. SUISSE