Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TONKOV c. BELGIQUE

  Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable);Préjudice moral - constat de ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TONKOV c. BELGIQUE

  Art. 1, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 04.04.2017 - 2742/12

  MATANOVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  À cet égard, elle a déjà considéré que l'utilisation de preuves obtenues par un comportement contraire à l'article 6 § 1 (comme l'incitation) n'est pas nécessairement contraire aux exigences d'équité garanties par l'article 6 § 1 (voir, par exemple, Matanovic c. Croatie, no 2742/12, 4 avril 2017).
• EGMR, 24.01.2019 - 76577/13

  Italien verurteilt: 18.000 Euro Entschädigung für Amanda Knox

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  En réalité, aux yeux de la Cour, le requérant avait acquis, dès ce stade initial de l'enquête, la qualité d'« accusé'entraînant l'application des garanties de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Truten c. Ukraine, no 18041/08, § 66, 23 juin 2016, et Knox c. Italie, no 76577/13, § 152, 24 janvier 2019).
• EGMR, 23.05.2019 - 51979/17

  DOYLE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  Appréciation de la Cour 37. Un résumé de l'évolution de la jurisprudence de la Cour relative au droit à l'assistance d'un avocat durant la phase préalable au procès pénal depuis l'arrêt Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, CEDH 2008) et des principes généraux applicables à ce jour, figure dans l'arrêt Beuze c. Belgique ([GC], no 71409/10, §§ 119-150, 9 novembre 2018 ; voir également, plus récemment, Doyle c. Irlande, no 51979/17, §§ 67-78, 23 mai 2019).

• EGMR, 25.04.2013 - 51198/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  La Cour rappelle sa juriprudence bien établie selon laquelle l'équité de la procédure se mesure non seulement à l'aune de la possibilité pour le requérant de contester l'authenticité des preuves et de s'opposer à leur utilisation, mais également en tenant compte de la qualité des preuves, notamment du point de savoir si les circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues font douter de leur fiabilité ou de leur exactitude (voir, parmi d'autres, Erkapic c. Croatie, no 51198/08, § 72, 25 avril 2013).
• EGMR, 14.01.2020 - 35989/14

  STEPHENS v. MALTA (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  Il en est de même de la non-assistance d'un avocat durant les interrogatoires menés à l'endroit de co-accusés (Stephens c. Malte (no 3), no 35989/14, 14 janvier 2020).
• EGMR, 05.10.2017 - 39014/12

  KORMEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  Il appartient en effet aux juridictions internes de s'assurer notamment que ces déclarations ne résultent pas de pressions (Stephens, précité, § 76) ni d'actes contraires à l'article 3 de la Convention (El Haski, précité, § 85, Kormev c. Bulgarie, no 39014/12, §§ 89-90, 5 octobre 2017).
• EGMR, 23.06.2016 - 18041/08

  TRUTEN v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  En réalité, aux yeux de la Cour, le requérant avait acquis, dès ce stade initial de l'enquête, la qualité d'« accusé'entraînant l'application des garanties de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Truten c. Ukraine, no 18041/08, § 66, 23 juin 2016, et Knox c. Italie, no 76577/13, § 152, 24 janvier 2019).
• EGMR, 14.09.2021 - 18779/15

  BRUS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2022 - 41115/14

  Les dispositions pertinentes applicables et la pratique à l'époque des faits sont décrites dans Beuze, précité, §§ 49-71, voir également Brus c. Belgique (no 18779/15, § 21, 14 septembre 2021).

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• EGMR, 02.05.2023 - 57818/18

  STRASSENMEYER v. GERMANY

  Hinsichtlich der Aussagen von V., K. und S. im Ermittlungsverfahren merkt der Gerichtshof an, dass die Verfahrensgarantien aus Artikel 6 der Konvention ungeachtet der Frage, ob das Recht auf Belehrung über die Möglichkeit der Bestellung eines Pflichtverteidigers in den Anwendungsbereich dieses Artikels fällt, in erster Linie dem Schutz des Angeklagten selbst dienen sollen (vgl. Tonkov ./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 41115/14, § 68, 8. März 2022).
• EGMR, 13.02.2024 - 3324/19

  DOGAN v. TURKEY

  Rn. 93 Furthermore, the Convention does not enshrine an absolute right to have incriminating statements made by a third party without the assistance of a lawyer excluded (see Tonkov v. Belgium, no. 41115/14, § 68, 8 March 2022).
• EGMR, 23.03.2023 - 29714/18

  PIRTSKHALAVA AND TSAADZE v. GEORGIA

  However, and taking note of its fundamentally subsidiary role (see Garib v. the Netherlands [GC], no. 43494/09, § 137, 6 November 2017 ; see also Tonkov v. Belgium, no. 41115/14, § 49, 8 March 2022), the Court does not consider that this element went to the core of the criminal case against the applicants.

• EGMR, 04.04.2024 - 78465/16

  GUELAIN DIT YEZEGUELIAN c. FRANCE

  Rn. 30 Enfin, si la cour d'appel a également utilisé les témoignages de R., effectués en garde à vue sans accès à un avocat, la Cour rappelle que l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ne peut être interprété comme impliquant l'exclusion automatique de déclarations incriminantes faites par un tiers sans l'assistance d'un avocat (Tonkov c. Belgique, no 41115/14, §§ 65 et 68, 8 mars 2022).
• EGMR, 04.04.2023 - 28570/19

  VANLERBERGHE c. BELGIQUE

  La Cour constate, à la lueur de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Gand, que les déclarations litigieuses ont joué un rôle dans le verdict de condamnation (voir, mutatis mutandis, Tonkov c. Belgique, no 41115/14, § 70, 8 mars 2022 ; voir, a contrario, Bloise c. France, no 30828/13, § 58, 11 juillet 2019) et que rien n'indique que la cour d'appel ait procédé à une analyse de l'incidence qu'ont pu avoir les déclarations auto-incriminantes faites sans avocat sur la suite de la procédure pénale menée contre le défunt mari (voir, mutatis mutandis, Beuze précité, § 174).
• EGMR, 13.06.2024 - 41572/16

  DE LUCA c. BELGIQUE

  La jurisprudence de la Cour en matière de non-assistance d'un avocat lors des auditions et interrogatoires des co-accusés menés durant la phase préliminaire du procès et l'interrogation et la convocation des témoins est claire et abondante (voir, par exemple, Tonkov c. Belgique, no 41115/14, 8 mars 2022, pour le premier grief, et Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, CEDH 2011, et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, CEDH 2015, s'agissant du second grief).