Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MORTIER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.12.2000 - 42195/98
• EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (7)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).

• EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement reprend en partie les arguments avancés dans l'arrêt Annoni di Gussola et Desbordes-Omer c. France (n° 31819/96 et 33293/96, CEDH-2000, 14.11.2000, § 24) et explique la teneur de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile en raison du caractère extraordinaire du recours en cassation qui, en matière civile, est dénué de caractère suspensif.
• EGMR, 26.10.2000 - 43269/98

  LEONI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement considère que la Cour, comme elle l'a déjà affirmé, « ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure litigieuse aurait abouti si l'infraction à la Convention n'avait pas eu lieu'(arrêt Léoni c. Italie, n° 43269/98, 26.10.2000) et estime qu'une somme de 30 000 FRF correspondant à la perte de chance pour le requérant de voir examiner son pourvoi en cassation serait de nature à réparer le préjudice éventuellement subi.
• EKMR, 14.01.1998 - 28845/95

  VENOT contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
• EKMR, 09.01.1995 - 20373/92

  M. M. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.07.2001 - 42195/98

  Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 12.11.2013 - 45092/07

  PYRANTIENE v. LITHUANIA

  The "right to a court", of which the right of access is one aspect, is not absolute; it is subject to limitations permitted by implication, in particular where the conditions of admissibility of an appeal are concerned, since by its very nature it calls for regulation by the State, which enjoys a certain margin of appreciation in this regard (see García Manibardo v. Spain, no. 38695/97, § 36, ECHR 2000-II, and Mortier v. France, no. 42195/98, § 33, 31 July 2001).
• EGMR, 21.09.2010 - 17931/07

  GARZICIC v. MONTENEGRO

  The "right to a court", however, is not absolute; it is subject to limitations permitted by implication, in particular where the "conditions of admissibility of an appeal are concerned" since by its very nature it calls for regulation by a State, which enjoys a certain margin of appreciation in this regard (see García Manibardo v. Spain, no. 38695/97, § 36, ECHR 2000-II, and Mortier v. France, no. 42195/98, § 33, 31 July 2001).
• EGMR, 11.02.2014 - 30671/08

  [ENG]

  Nevertheless, the right to a court is not absolute and may be subject to limitations, in particular where the conditions of admissibility of an appeal are concerned, since by its very nature it calls for regulation by the State which enjoys a certain margin of appreciation in this matter (see Golder v. the United Kingdom, 21 February 1975, § 38, Series A no. 18; García Manibardo v. Spain, no. 38695/97, § 36, ECHR 2000-II, and Mortier v. France, no. 42195/98, § 33, 31 July 2001).

• EGMR, 02.10.2012 - 32299/08

  [ENG]

  Nevertheless, the "right to a court", of which the right of access is one aspect, is not absolute; it is subject to limitations permitted by implication, in particular where the conditions of admissibility of an appeal are concerned since by its very nature it calls for regulation by the State, which enjoys a certain margin of appreciation in this regard (see, for example, García Manibardo v. Spain, no. 38695/97, § 36, ECHR 2000-II, and Mortier v. France, no. 42195/98, § 33, 31 July 2001).
• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  [FRE]

  Si la Cour a constaté une violation de l'article 6 en raison du refus des juridictions de se prononcer dans un seul arrêt sur la question de l'indemnité revendiquée par le requérant et liée à la perte de son activité commerciale, elle ne saurait spéculer sur ce qu'aurait été la conclusion de la cour d'appel si elle avait statué explicitement et spécifiquement sur cette prétention du requérant (voir, mutatis mutandis, Leoni c. Italie, no 43269/98, § 32, 26 octobre 2000 ; Mortier c. France, no 42195/98, § 42, 31 juillet 2001 ; Farange S.A. c. France, no 77575/01, § 49, 13 juillet 2006).
• EGMR, 03.05.2011 - 7261/06

  STAVEBNA SPOLOCNOST TATRY POPRAD, S.R.O. v. SLOVAKIA

  The "right to court", of which the right of access is one aspect, is not absolute; it is subject to limitations permitted by implication, in particular where the conditions of admissibility of an appeal are concerned, since by its very nature it calls for regulation by the State, which enjoys a certain margin of appreciation in this regard (see García Manibardo v. Spain, no. 38695/97, § 36, ECHR 2000-II, and Mortier v. France, no. 42195/98, § 33, 31 July 2001).
• EGMR, 29.04.2008 - 24562/03

  CLINIQUE SAINTE MARIE c. FRANCE

  Enfin, la Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 ; Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
• EGMR, 07.09.2004 - 59521/00

  DURRECHE c. FRANCE

  Par la suite, d'autres éléments ont été retenus par la Cour dans son appréciation du caractère proportionné de l'entrave au droit d'accès à la Cour de cassation, qu'il s'agisse du fait que les ordonnances de retrait du pourvoi et de refus de le réinscrire n'étaient pas motivées et ne permettaient pas de s'assurer que le requérant avait bénéficié d'un examen effectif et concret de sa situation (arrêt Mortier c. France, no 42195/98, §§ 36 et 37, 31 juillet 2001), ou de la carence du requérant à fournir au premier président les éléments lui permettant d'apprécier si le retrait des pourvois avait entraîné des conséquences manifestement excessives (affaire O'Neill c. France (déc.), no 40869/98, 9 janvier 2001).
• EGMR, 25.09.2003 - 50343/99

  PAGES c. FRANCE

  La Cour rappelle également qu'elle a déjà examiné la question de savoir si une mesure de retrait prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile était susceptible de restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (arrêt Annoni di Gussola précité, § 53, Mortier c. France, no 42195/98, 31 juillet 2001, non publié).
• EGMR, 08.09.2009 - 3867/07

  MUBARIK v. THE UNITED KINGDOM

  In a previous case, the Court considered that a decision to strike a case out of the Court of Cassation's list for failure to make full payment of the judgment debt was disproportionate where the judgment debtor had made some payment towards the debt owed and his appeal appeared to have merit in light of the different decisions of the first instance court and the appeal court in that case (Mortier v. France, no. 42195/98, §§ 33-39, 31 July 2001).