Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE TURCK c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH, 2002-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  S'agissant du caractère raisonnable de la durée de la procédure, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle celui-ci s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, et Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V ; Mifsud c. France [GC] (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH, 2002-VIII).

• KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  25/12/2007.
• EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  En outre, la Cour rappelle que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique (Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. ET AUTRE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 24 novembre 2004 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  Le Gouvernement, se référant à la décision du 3 mai 2005 dans l'affaire Liedekerke c. Belgique (no 45168/99), soutient que les requérants auraient dès lors dû assigner l'Etat belge devant les juridictions internes pour l'entendre condamner, sur la base de l'article 1382 du code civil, à indemniser le préjudice éventuel subi, cette procédure ayant des chances raisonnables de succès.

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• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE et 2 autres affaires

  Rn. 66 La Cour a confirmé cette jurisprudence dans plusieurs affaires ultérieures (voir notamment Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, et Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007).
• EGMR, 18.12.2007 - 20191/03

  ARAGOSA c. ITALIE

  Enfin, dans l'arrêt Riggi et Telese c. Italie (no 15000/03, 13 novembre 2007), pour une procédure en réparation de dommages liés à un accident de la circulation, la Cour, après avoir relevé que les requérants avaient obtenu par la décision «Pinto", pour une durée de six ans et six mois pour une instance, 17 % de la somme qu'elle aurait pu accorder en l'absence de voies de recours internes, à savoir 6 000 EUR, a octroyé 1 700 EUR, tandis que dans l'affaire De Turck c. Belgique (no 43542/04, 25 septembre 2007), pour une procédure de classement d'un bien immeuble, elle a alloué à chacun des requérants 7 500 EUR pour une durée de six ans et dix mois pour une instance.
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).
• EGMR, 16.09.2015 - 49204/99

  ENTREPRISES ROBERT DELBRASSINNE S.A. AND 4 OTHER CASES AGAINST BELGIUM

  43542/04.