Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DE CLERCK c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.02.2005 - 34316/02
• EGMR, 06.04.2006 - 34316/02
• EGMR, 25.09.2007 - 34316/02
• EGMR, 07.06.2017 - 34316/02

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  La Cour rappelle que dans l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI), elle a jugé que l'article 13 de la Convention « garantit [un droit à] un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable ».
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  L'«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, notamment, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73 et l'arrêt Wloche c. Pologne, no 27785/95, § 144, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 01.03.2006 - 56581/00

  SEJDOVIC c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Les requérants rappellent que la Cour est investie d'un pouvoir d'injonction, comme il ressort de la Recommandation du Comité des Ministres du 13 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l'amélioration des recours internes, mais aussi de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Assanidze c. Georgie ([GC] no 71503/01, ECHR 2004-II), Ilascu et autres c. Moldova et Russie ([GC] no48787/99, ECHR 2004-VII) et Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00 (Sect.3) (bil), ECHR 2005-VII) ou même, sur le plan des mesures générales, dans les affaires Broniowski c. Pologne ([GC] no 31443/96, ECHR 2004-V) et Sejdovic c. Italie (no 56581/00, 10 novembre 2004).

 
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Les requérants rappellent que la Cour est investie d'un pouvoir d'injonction, comme il ressort de la Recommandation du Comité des Ministres du 13 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l'amélioration des recours internes, mais aussi de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Assanidze c. Georgie ([GC] no 71503/01, ECHR 2004-II), Ilascu et autres c. Moldova et Russie ([GC] no48787/99, ECHR 2004-VII) et Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00 (Sect.3) (bil), ECHR 2005-VII) ou même, sur le plan des mesures générales, dans les affaires Broniowski c. Pologne ([GC] no 31443/96, ECHR 2004-V) et Sejdovic c. Italie (no 56581/00, 10 novembre 2004).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Les requérants rappellent que la Cour est investie d'un pouvoir d'injonction, comme il ressort de la Recommandation du Comité des Ministres du 13 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l'amélioration des recours internes, mais aussi de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Assanidze c. Georgie ([GC] no 71503/01, ECHR 2004-II), Ilascu et autres c. Moldova et Russie ([GC] no48787/99, ECHR 2004-VII) et Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00 (Sect.3) (bil), ECHR 2005-VII) ou même, sur le plan des mesures générales, dans les affaires Broniowski c. Pologne ([GC] no 31443/96, ECHR 2004-V) et Sejdovic c. Italie (no 56581/00, 10 novembre 2004).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  L'arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mars 2006 (paragraphe 47 ci-dessus) est sans incidence sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Coëme et autres c. Belgique, no 32492/96, 32547/96, 32546/96, 33209/96 et 33210/96, ECHR 2000-VII, § 133).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Il est entendu en outre que l'Etat défendeur reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC] no 39221/98 et 41963/98, ECHR 2000-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure, la Cour rappelle qu'il s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Il résulte tant de l'arrêt Kudla précité que de la décision Mifsud c. France ((déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII) que, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17 précités).
• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 25.09.2007 - 34316/02

  Les requérants rappellent que la Cour est investie d'un pouvoir d'injonction, comme il ressort de la Recommandation du Comité des Ministres du 13 mai 2004 (Rec(2004)6) sur l'amélioration des recours internes, mais aussi de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Assanidze c. Georgie ([GC] no 71503/01, ECHR 2004-II), Ilascu et autres c. Moldova et Russie ([GC] no48787/99, ECHR 2004-VII) et Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00 (Sect.3) (bil), ECHR 2005-VII) ou même, sur le plan des mesures générales, dans les affaires Broniowski c. Pologne ([GC] no 31443/96, ECHR 2004-V) et Sejdovic c. Italie (no 56581/00, 10 novembre 2004).
• EGMR, 13.07.1995 - 19465/92

  NASRI v. FRANCE

• EGMR, 10.05.2012 - 75909/01

  Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien - (Entschädigung)

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007 ; Zafranas c. Grèce, no 4056/08, §§ 50-51, 4 octobre 2011).
• EGMR, 28.02.2012 - 11463/09

  SAMARAS ET AUTRES c. GRECE

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007).
• EGMR, 04.10.2011 - 4056/08

  ZAFRANAS c. GRECE

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (voir, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007).

 
• EGMR, 04.12.2012 - 15894/09

  TZAMALIS ET AUTRES c. GRÈCE

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 97, 25 septembre 2007).
• EGMR, 12.02.2013 - 26524/04

  DIMITAR KRASTEV v. BULGARIA

  The search of the applicant's office on 24 September 1999 may be regarded as the bringing of a criminal charge against him (see Coëme and Others v. Belgium, nos. 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 and 33210/96, §§ 19 and 133, ECHR 2000-VII; Marpa Zeeland B.V. and Metal Welding B.V. v. the Netherlands, no. 46300/99, § 55 in limine, 9 November 2004; and De Clerck v. Belgium, no. 34316/02, § 50, 25 September 2007).
• EGMR, 17.04.2012 - 30604/07

  MELIS c. GRECE

  La Cour rappelle, s'agissant en particulier de la réouverture d'une procédure, qu'elle n'a pas, en principe, compétence pour ordonner de telles mesures (voir, parmi d'autres, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, § 98, 25 septembre 2007).
• EGMR, 24.08.2010 - 483/06

  TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE

  D'une part, la Cour rappelle que dans son arrêt Garsoux et Massenet c. Belgique (no 27072/05, § 33, 13 mai 2008), qui lui-même renvoyait aux arrêts Stratégies et Communications et Demoulin v. Belgique (no 37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, §§ 82 et 85), la Cour a conclu que le recours prévu aux articles 136 et 136bis du code d'instruction criminelle ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  PHSEROWSKY c. BELGIQUE

  En ce qui concerne le recours fondé sur les articles 136 et 136 bis du code d'instruction criminelle, la Cour rappelle que dans l'arrêt De Clerck et autres c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007), elle a conclu que le recours prévu à ces articles ne constituait pas un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
• EGMR, 13.05.2008 - 41881/02

  BEHEYT c. BELGIQUE

  Dans les affaires Stratégies and Communications and Demoulin c. Belgique (no. 37370/97, 15 July 2002), Vachev c. Bulgarie (no 42987/98, 8 juillet 2004, CEDH 2004-VIII) et De Clerck c. Belgique (no 34316/02, 25 septembre 2007, non-définitif), la Cour a considéré que des durées respectivement de six ans et deux mois, cinq ans et neuf mois et seize ans et neuf mois, pour la seule phase d'instruction, même dans des affaires présentant une certaine complexité, n'étaient pas compatibles avec l'exigence de célérité prescrite par l'article 6 § 1 de la Convention.