Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ULLENS DE SCHOOTEN AND REZABEK v. BELGIUM [Extracts]

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ULLENS DE SCHOOTEN AND REZABEK v. BELGIUM - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 6-1

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (30)Neu Zitiert selbst (23)

• EuGH, 01.06.1999 - C-126/97

  Eco Swiss

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Par ailleurs, la Cour de cassation considéra que la question de savoir si le principe de primauté du droit communautaire devait prévaloir sur celui de l'autorité de chose jugée avait déjà été tranchée par la Cour de justice des Communautés européennes dans les arrêts Eco Swiss China Time Ltd et Benetton International NV (C-126/97) du 1er juin 1999 et Rosemarie Kapferer c. Schlank & Schlick GmbH (C-234/04) du 16 mars 2006.

  Or, dans son arrêt du 14 juin 2006, 1a Cour de cassation a légitimement considéré qu'il ressortait des arrêts Eco Swiss du 1er juin 1999 (C-126/97) et Kapferer du 16 mars 2006 (C-234/04) de la Cour de justice que le droit communautaire n'imposait pas aux juridictions d'écarter l'application des règles de procédure internes conférant l'autorité de chose jugée à une décision, même si cela devait permettre de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause.

• EuGH, 07.05.1997 - C-321/94

  FREIER WARENVERKEHR

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Il ajouta que l'on ne pouvait tirer argument en l'espèce d'une prétendue absence de rattachement au commerce entre deux Etats communautaires - d'autant moins que, selon lui, il y avait des éléments de cette nature - pour conclure à l'inapplicabilité de ces dispositions, rappelant à cet égard la jurisprudence de la Cour de Luxembourg selon laquelle les libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire ayant vocation à s'appliquer également aux effets potentiels d'une réglementation, elles ne peuvent être écartées pour le seul motif qu'il n'y a pas encore eu de cas concret présentant un lien avec un autre Etat membre (CJCE, C-321/94 à C-324/94).

  Alors que la Cour de Luxembourg considérait traditionnellement que le droit communautaire ne pouvait être appliqué dans un litige au principal dépourvu de tout élément d'extranéité, les situations « purement internes " étant celles « qui ne comportent aucun élément de nature à rattacher au champ d'application du droit communautaire ", elle a reconnu dans l'arrêt Pistre et autres du 7 mai 1997 (C-321/94 à C-324/94) la possibilité d'appliquer les règles de libre circulation des marchandises à des situations même apparemment purement internes dès lors que la mesure nationale en cause a un caractère discriminatoire et entrave, au moins potentiellement, le commerce intercommunautaire: le critère de rattachement au droit communautaire inclut ainsi tout effet potentiel de la réglementation litigieuse.

• EuGH, 30.09.2003 - C-224/01

  MITGLIEDSTAATEN HAFTEN FÜR SCHÄDEN, DIE EINEM EINZELNEN DURCH EINEN EINEM …

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Renvoyant en particulier à l'arrêt Gerhard Köbler c. Autriche de la Cour de Justice des Communautés européennes (30 septembre 2003, C-224/01, Rec., p. I-10239), il rappelle à cet égard que les Etats membres de l'Union européenne sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables lorsque la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi.

 
• EuGH, 05.03.2002 - C-515/99

  Reisch

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  (Selon les requérants, le rejet de cette référence par le Conseil d'Etat au motif que cet arrêt concerne la libre circulation des marchandises et non, comme en l'espèce, le libre établissement et la libre circulation des services et des capitaux ne trouve aucune justification.) La Cour de justice a ensuite confirmé l'application de la jurisprudence Pistre aux mesures nationales « indistinctement " applicables dans l'arrêt Guimont du 5 décembre 2000 (C-448/98), puis a étendu ce raisonnement à la libre circulation des capitaux (arrêt Reisch, 5 mars 2002, C-515/99) et à la libre circulation des services (plusieurs arrêts prononcés en 2005 et 2006: C-250/03, C-451/03, C-94/04 et C-202/04).
• EuGH, 05.12.2006 - C-94/04

  DAS IN ITALIEN GELTENDE ABSOLUTE VERBOT, VON DEN MINDESTGEBÜHREN DER …

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  (Selon les requérants, le rejet de cette référence par le Conseil d'Etat au motif que cet arrêt concerne la libre circulation des marchandises et non, comme en l'espèce, le libre établissement et la libre circulation des services et des capitaux ne trouve aucune justification.) La Cour de justice a ensuite confirmé l'application de la jurisprudence Pistre aux mesures nationales « indistinctement " applicables dans l'arrêt Guimont du 5 décembre 2000 (C-448/98), puis a étendu ce raisonnement à la libre circulation des capitaux (arrêt Reisch, 5 mars 2002, C-515/99) et à la libre circulation des services (plusieurs arrêts prononcés en 2005 et 2006: C-250/03, C-451/03, C-94/04 et C-202/04).
• EGMR, 25.01.2000 - 44861/98

  MOOSBRUGGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Il faut ensuite rappeler que la Cour n'exclut pas que, lorsqu'un mécanisme de renvoi préjudiciel existe, le refus d'un juge interne de poser une question préjudicielle puisse, dans certaines circonstances, affecter l'équité de la procédure - même si ledit juge n'est pas appelé à se prononcer en dernière instance (voir notamment Predil Anstalt S.A. c. Italie (déc.), no 31993/96, 8 juin 1999, et Herma c. Allemagne (déc.), no 54193/07, 8 décembre 2009) -, que la juridiction compétente pour statuer à titre préjudiciel soit interne (voir les arrêts Coëme et autres, Wynen, et Ernst et autres précités, mêmes références) ou communautaire (voir, par exemple, Société Divagsa c. Espagne, no 20631/92, décision de la Commission du 12 mai 1993, Décisions et rapports (DR) 74, Desmots c. France (déc.), no 41358/98, 23 mars 1999, Dotta c. Italie (déc.), no 38399/97, 7 septembre 1999, Moosbrugger c. Autriche (déc.), no 44861/98, 25 janvier 2000, John c. Allemagne (déc.), no 15073/03, 13 février 2007, et les décisions Predil Anstalt S.A. et Herma précitées).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  La Cour rappelle ensuite, d'une part, que la Convention ne garantit pas, comme tel, un droit à ce qu'une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par le juge interne devant une autre juridiction, qu'elle soit nationale ou supranationale (voir, notamment, les arrêts Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, Wynen c. Belgique, no 32576/96, §§ 41-43, CEDH 2002-VIII et Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 74, 15 juillet 2003).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  La Cour rappelle en premier lieu que les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, qui impliquent l'ensemble des garanties propres aux procédures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland

  Auszug aus EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  Plus largement, il revient au premier chef aux autorités nationales, tout particulièrement aux cours et tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, le cas échéant en conformité avec le droit de l'Union européenne, le rôle de la Cour se limitant à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de leurs décisions (voir, mutatis mutandis, Waite et Kennedy, arrêt précité, § 54, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II, et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi v. Ireland [GC], no. 45036/98, § 143, ECHR 2005-VI).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl
• EGMR, 07.09.1999 - 38399/97

  DOTTA c. ITALIE
• EGMR, 15.07.2005 - 52098/99

  LEROY c. BELGIQUE
• EGMR, 05.06.2007 - 14626/03

  DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

  BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN
• EKMR, 12.05.1993 - 20631/92

  SOCIETE DIVAGSA contre l'ESPAGNE
• EGMR, 07.06.2017 - 34316/02

  DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
• EGMR, 13.02.2007 - 15073/03

  L. J. gegen Deutschland
• EGMR, 08.12.2009 - 54193/07

  C. und H. H. gegen Deutschland

• EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

  XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte

  However, the Court does not rule out the possibility that, where a preliminary reference mechanism exists, refusal by a domestic court to grant a request for such a referral may, in certain circumstances, infringe the fairness of proceedings (see Coëme and Others, § 114; Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, nos. 3989/07 and 38353/07, § 59, 20 September 2011; and Renard and Others, cited above, § 22).
• BGH, 17.01.2019 - III ZR 209/17

  Unionsrechtlicher Staatshaftungsanspruch: Verstoß der Bundesrepublik Deutschland …

  Die letztinstanzlichen Gerichte sind gehalten, ihre Ablehnung der Vorlage entsprechend den vom Gerichtshof festgelegten Ausnahmen zu begründen (EuGH…, Urteil vom 28. Juli 2016 - C-379/15 - Association France Nature Environnement, juris Rn. 52 f; EGMR, NJOZ 2012, 2149 Rn. 62;… BVerfG, VersR 2014, 1485 Rn. 30;… Wegener in Callies/Ruffert, aaO Art. 267 Rn. 39).
• EGMR, 03.10.2014 - 12738/10

  JEUNESSE c. PAYS-BAS

  More generally, it is primarily for the national authorities, notably the courts, to interpret and apply domestic law, if necessary in conformity with EU law, the Court's role being confined to ascertaining whether the effects of such adjudication are compatible with the Convention (see Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, nos. 3989/07 and 38353/07, § 54 with further references, 20 September 2011).

 
• EGMR, 11.06.2013 - 65542/12

  STICHTING MOTHERS OF SREBRENICA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  La Cour rappelle que la Convention ne garantit pas, comme tel, le droit à ce qu'une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par une juridiction interne devant une autre instance nationale ou internationale (voir, entre autres, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 57, 20 septembre 2011, et Ferreira Santos Pardal c. Portugal (déc.), no 30123/10, 4 septembre 2012).
• EGMR, 11.04.2019 - 50053/16

  Keine Verletzung von Artikel 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) durch …

  Eine solche Ablehnung kann als willkürlich gelten, wenn die anwendbaren Vorschriften keine Ausnahmen von der Vorlagepflicht vorsehen, wenn mit einer Begründung abgelehnt wird, die in diesen Vorschriften nicht vorgesehen ist, oder wenn die Ablehnung nicht gebührend begründet wurde (siehe Ullens de Schooten und Rezabek ./. Belgien, Individualbeschwerden Nrn. 3989/07 und 38353/07, 20. September 2011, Rdnrn. 54 bis 59).
• BVerfG, 29.04.2014 - 2 BvR 1572/10

  Erfolglose Verfassungsbeschwerde gegen die unterbliebene Vorlage an den …

  Die Ablehnung eines Antrags auf Vorlage einer Rechtssache an den Gerichtshof der Europäischen Union kann zwar gegen die Garantie eines fairen Verfahrens verstoßen (Art. 6 Abs. 1 EMRK), dies jedoch allenfalls dann, wenn sie willkürlich ist (EGMR, Entscheidung vom 1. Februar 2005, Beschwerde-Nr. 73711/01, Matheis ./. Deutschland;… Entscheidung vom 13. Februar 2007, Beschwerde-Nr. 15073/03, John ./. Deutschland, EuGRZ 2008, S. 274 ;… Entscheidung vom 8. Dezember 2009, Beschwerde-Nr. 54193/07, Herma ./. Deutschland, NJW 2010, S. 3207 ; Urteil vom 20. September 2011, Beschwerde-Nr. 3989/07, 38353/07, Ullens de Schooten u. Rezabek/Belgien, NJOZ 2012, S. 2149 , jeweils m.w.N.).
• EGMR, 28.08.2018 - 60934/13

  SOMORJAI v. HUNGARY

  It is therefore primarily for the national authorities, notably the courts, to interpret and apply domestic law, if necessary in conformity with EU law, the Court's role being confined to ascertaining whether the effects of such adjudication are compatible with the Convention (see Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, nos. 3989/07 and 38353/07, § 54, 20 September 2011).

  Indeed, the Court is unable to identify any argument in the Kúria's judgment as to why it considered the interpretation it had adopted so obvious as to leave no scope for any reasonable doubt, even in the light of the specific characteristics of EU law (see Ullens de Schooten and Rezabek v. Belgium, nos. 3989/07 and 38353/07, § 62 in fine, 20 September 2011).

• EGMR, 13.02.2020 - 25137/16

  SANOFI PASTEUR c. FRANCE

  Appréciation de la Cour 68. Comme la Cour l'a exposé dans l'arrêt Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique (nos 3989/07 et 38353/07, § 56, 20 septembre 2011), il résulte du troisième alinéa de l'article 267 TFUE que, lorsqu'une question relative notamment à l'interprétation du Traité ou des actes pris par les institutions de l'Union européenne est soulevée dans le cadre d'une procédure devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne - telle, en l'espèce, la Cour de cassation -, cette juridiction est tenue d'en saisir la CJUE à titre préjudiciel.
• EGMR, 10.04.2012 - 4832/04

  VERGAUWEN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Les dispositions pertinentes et la jurisprudence de la CJUE relative au mécanisme de questions préjudicielles figurent dans l'arrêt rendu dans l'affaire Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, (nos 3989/07 et 38353/07, §§ 33 à 35, 20 septembre 2011).
• Generalanwalt beim EuGH, 14.06.2016 - C-268/15

  Ullens de Schooten

  7 CE:ECHR:2011:0920JUD000398907.
• EGMR, 24.04.2018 - 55385/14

  BAYDAR v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE
• EGMR, 20.10.2020 - 36889/18

  CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE
• EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL
• EGMR, 17.06.2021 - 12528/17

  QUINTANEL ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 07.12.2021 - 27160/19

  GHRENASSIA c. LUXEMBOURG
• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)
• EGMR, 25.08.2015 - 3569/12

  RENARD ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 26.11.2013 - 6459/07

  KRIKORIAN c. FRANCE
• EGMR, 05.02.2015 - 16608/09

  FURMAN v. SLOVENIA AND AUSTRIA
• EGMR, 13.07.2021 - 43639/17

  BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE
• EGMR, 06.12.2022 - 27122/14

  SPASOV c. ROUMANIE
• EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  STEYAERT c. BELGIQUE
• EGMR, 06.03.2014 - 24456/13

  SINDICATUL PRO ASISTENTA SOCIALA c. ROUMANIE
• EGMR, 15.12.2022 - 21164/20

  RUTAR AND RUTAR MARKETING D.O.O. v. SLOVENIA
• EGMR, 02.07.2019 - 29119/13

  ABBOUD c. BELGIQUE
• EGMR, 25.06.2019 - 5380/12

  WEST v. HUNGARY
• EGMR, 15.10.2013 - 33014/08

  RYON ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 05.09.2017 - 79267/16

  G.S. c. BELGIQUE
• EGMR, 05.09.2017 - 39304/11

  LOSFELD c. BELGIQUE