Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE

  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion;Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  THIMOTHAWES c. BELGIQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (23)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014).
• EGMR, 16.09.2014 - 29750/09

  HASSAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Enfin, le respect du droit national n'est pas suffisant: l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 105, CEDH 2014, et Khlaifia, précité, § 91).
• EGMR, 03.10.2014 - 12738/10

  JEUNESSE c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014).

 
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 170, CEDH 2004-II, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, CEDH 2016).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  De plus, seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 170, CEDH 2004-II, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 88, CEDH 2016).
• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Cette exigence vise à détecter si les intéressés présentent une vulnérabilité particulière qui s'oppose à la détention (voir, par exemple, s'agissant de mineurs étrangers accompagnés, Muskhadzhiyeva et autres, précité, Kanagaratnam, précité, § 94, Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, § 119, 19 janvier 2012, et A.B. et autres c. France, no 11593/12, § 123, 12 juillet 2016 ; en ce qui concerne des mineurs non accompagnés, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 99-104, CEDH 2006-XI, Rahimi, précité, §§ 108-110, et Housein c. Grèce, no 71825/11, § 76, 24 octobre 2013, et à propos d'étrangers malades: Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, § 124, 20 décembre 2011).
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007-I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015 ; voir également, spécifiquement en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 54, 20 septembre 2011, et Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 110, 3 octobre 2014).
• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  En matière de régularité d'une détention, y compris l'observation des voies légales, la Convention renvoie pour l'essentiel au droit interne et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure (Saadi, précité, § 67, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 125, CEDH 2013, Mozer c. République de Moldova et Russie [GC], no 11138/10, § 134, 23 février 2016, et Khlaifia, précité, § 91).
• EGMR, 22.09.2015 - 62116/12

  Aufnahmebedingungen, Ungarn, Inhaftierung, Recht auf Freiheit, Abschiebung, …

  Auszug aus EGMR, 04.04.2017 - 39061/11

  Dans certaines affaires, la Cour a mis en cause la politique généralisée de détention de migrants (Suso Musa c. Malte, no 42337/12, § 100, 23 juillet 2013, et Abdullahi Elmi et Aweys Abubakar c. Malte, nos 25794/13 et 28151/13, § 146, 22 novembre 2016 ; voir également, dans des cas où la preuve de la nécessité de la détention était requise par le droit national, Rusu, précité, §§ 57-58, et Nabil et autres c. Hongrie, no 62116/12, §§ 40-43, 22 septembre 2015).
• EGMR, 16.01.2007 - 27561/02

  SOLMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 12.07.2016 - 11593/12

  A.B. ET AUTRES c. FRANCE
• EGMR, 23.02.2012 - 29226/03

  CREANGA c. ROUMANIE
• EGMR, 13.12.2011 - 15297/09

  KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 24.10.2013 - 71825/11

  HOUSEIN c. GRÈCE
• EGMR, 04.03.2014 - 28074/08

  FILIZ c. TURQUIE
• EGMR, 29.09.2011 - 16698/05

  TRETYAKOV v. UKRAINE
• EGMR, 28.10.2010 - 28169/08

  VASILKOSKI AND OTHERS v.
• EGMR, 01.03.2016 - 58923/14

  KHOLMURODOV c. RUSSIE
• EGMR, 02.06.2005 - 52467/99

  NTUMBA KABONGO c. BELGIQUE
• EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

  RAHIMI c. GRECE
• EuGH, 30.11.2009 - C-357/09

  Kadzoev - Visa, Asyl, Einwanderung und andere Politiken betreffend den freien …
• EGMR, 06.06.2012 - 34082/02

  RUSU CONTRE L'AUTRICHE

• EGMR, 06.11.2018 - 52548/15

  K.G. c. BELGIQUE

  La Cour a rappelé les principes généraux applicables en matière de détention des étrangers aux fins de contrôle de l'immigration dans l'arrêt Thimothawes c. Belgique (no 39061/11, §§ 56-65, 4 avril 2017, et références citées).

  La Cour rappelle qu'elle a déjà estimé que des décisions généralisées ou automatiques de placement en détention des demandeurs d'asile sans appréciation individuelle des besoins particuliers des intéressés pouvaient poser problème au regard de l'article 5 § 1 f) et qu'il appartenait aux autorités de détecter les éventuels cas de vulnérabilité particulière qui s'opposaient à la détention (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 73, 4 avril 2017, et références citées).

• Generalanwalt beim EuGH, 25.11.2021 - C-519/20

  Landkreis Gifhorn - Vorlage zur Vorabentscheidung - Raum der Freiheit, der …

  50 Vgl. insbesondere Urteile des EGMR vom 23. Juli 2013, Suso Musa/Malta, CE:ECHR:2013:0723JUD004233712, vom 22. November 2016, Abdullahi Elmi und Aweys Abubakar/Malta, CE:ECHR:2016:1122JUD002579413, sowie vom 4. April 2017, Thimothawes/Belgien, CE:ECHR:2017:0404JUD003906111.
• EGMR, 25.01.2024 - 30190/18

  GAZATI c. BELGIQUE

  Il échet de rappeler ensuite que de jurisprudence bien établie, la Cour considère que le placement puis le maintien en rétention d'un étranger malade ne sont conformes aux exigences de l'article 5 § 1 f) qu'à la condition que les autorités internes établissent qu'elles ont procédé à une appréciation individuelle des besoins spécifiques des intéressés afin de détecter si les intéressés présentent une vulnérabilité particulière qui s'oppose à la détention et, le cas échéant, à rechercher s'il est possible de leur substituer une autre mesure moins radicale (voir, notamment, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique, no 10486/10, §§ 124-125, 20 décembre 2011, Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 73, 4 avril 2017, et K.G. c. Belgique, précité, § 73).

 
• EGMR, 18.04.2023 - 43966/19

  N.M. c. BELGIQUE

  La détention d'un individu qui n'est pas encore « entré'sur le territoire et a introduit une demande d'asile à la frontière peut viser à « empêcher l'intéressé de pénétrer irrégulièrement'durant l'instruction de sa demande d'asile au sens de la première partie de l'article 5 § 1 f) (voir, parmi d'autres, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, CEDH 2008, et Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, 4 avril 2017).
• EGMR, 03.03.2022 - 14743/17

  NIKOGHOSYAN AND OTHERS v. POLAND

  The Court has already expressed reservations as to the practice of certain authorities of automatically placing asylum-seekers in detention without an individual assessment of their particular situation or needs (see, mutatis mutandis, Thimothawes v. Belgium, no. 39061/11, § 73, 4 April 2017, and Mahamed Jama v. Malta, no. 10290/13, § 146, 26 November 2015).
• EGMR, 17.04.2018 - 45597/09

  PACI c. BELGIQUE

  En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 79, CEDH 2010) ou européen (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017).
• EGMR, 22.06.2023 - 47952/21

  AZZENA c. FRANCE

  En matière de « régularité'd'une détention, y compris l'observation des « voies légales ", la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international et dans le droit de l'Union européenne (Muzamba Oyaw c. Belgique (déc.), no 23707/15, § 36, 28 février 2017, Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 70, 4 avril 2017, et Paci c. Belgique, no 45597/09, §§ 64, 68-69 et 71, 17 avril 2018).
• EGMR, 06.12.2022 - 27122/14

  SPASOV c. ROUMANIE

  Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable, le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Thimothawes c. Belgique, no 39061/11, § 71, 4 avril 2017 et la jurisprudence citée).
• EGMR - 957/23 (anhängig)

  T.M.N. v. LITHUANIA

  (c) When ordering the deprivation of liberty, did the domestic authorities have due regard to the applicant's vulnerability, such as her age, her allegations of previous sexual abuse and her health (see Yoh-Ekale Mwanje v. Belgium, no. 10486/10, § 124, 20 December 2011; Thimothawes v. Belgium, no. 39061/11, § 79, 4 April 2017; M.H. and Others v. Croatia, nos.
• EGMR, 25.06.2019 - 5380/12

  WEST v. HUNGARY

  Those norms may clearly also stem from European Union law (see Thimothawes v. Belgium, no. 39061/11, § 70, 4 April 2017).