Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOETERIJ ZANGERSHEIDE N.V. ET AUTRE c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 27.05.2004 - 47295/99
• EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

Wird zitiert von ... (23)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale, et en tenant compte des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Entreprises Robert Delbrassine S.A. et autres c. Belgique, précité, § 35, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 10.07.1984 - 8990/80

  Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 47295/99

  Un laps de temps supérieur à 22 ans et demi pour une seule instance semble de prime abord déraisonnable et appelle donc un contrôle attentif sous l'angle de l'article 6 § 1 (mutatis mutandis, Guincho, c. Portugal, arrêt du 10 juillet 1984, série A no 81, pp. 13-14, § 30).

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• EGMR, 09.10.2007 - 41881/02

  BEHEYT c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 8 novembre 2001 (voir, par exemple, Stoeteri Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 27.04.2006 - 40327/02

  CASSE c. LUXEMBOURG

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique, no 47295/99, décision du 27 mai 2004, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 5 novembre 2002.
• EGMR, 31.07.2007 - 11282/05

  ELECTRO DISTRIBUTION LUXEMBOURGEOISE (E.D.L.) S.A. c. LUXEMBOURG

  La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique, no 47295/99, décision du 27 mai 2004, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 ; Casse, précité) soit, en l'espèce, le 18 mars 2005.

• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  [FRE]

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 23.10.2008 - 40761/05

  BODEVING c. LUXEMBOURG

  La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001 ; Casse, précité) soit, en l'espèce, le 2 novembre 2005.
• EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  JOUAN c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 4 février 2005 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  DE TURCK c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 24 novembre 2004 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004).
• EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  DE SAEDELEER c. BELGIQUE

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour, soit, en l'espèce, le 8 novembre 2001 (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004 ; Zutter c. France (déc.), no 30197/96, 27 juin 2000 ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), nos 44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c. France (déc.), no 46051/99, 20 janvier 2001).
• EGMR, 22.05.2007 - 302/04

  LEMMER ET NEIERTZ c. LUXEMBOURG

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique, no 47295/99, décision du 27 mai 2004, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001 ; Casse, précité) soit, en l'espèce, le 16 décembre 2003.
• EGMR, 06.04.2006 - 33747/02

  LAGHOUATI ET AUTRES c. LUXEMBOURG

  A cela, il faut ajouter que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en principe à la date d'introduction de la requête devant la Cour (voir, par exemple, Stoeterij Zangersheide N.V. et autre c. Belgique, no 47295/99, décision du 27 mai 2004, Zutter c. France, no 30197/96, décision du 27 juin 2000, Van der Kar et Lissaur van West c. France, nos 44952/98 et 44953/98, décision du 7 novembre 2000, et Malve c. France, no 46051/99, décision du 20 janvier 2001) soit, en l'espèce, le 7 août 2001.
• EGMR, 19.01.2006 - 19443/02

  VANDAELE ET VAN ACKER c. BELGIQUE
• EGMR, 09.12.2004 - 56936/00

  STEVENS c. BELGIQUE
• EGMR, 04.05.2006 - 24731/03

  BARBIER c. BELGIQUE
• EGMR, 08.12.2005 - 18211/03

  LENARDON c. BELGIQUE
• EGMR, 20.10.2005 - 2527/02

  PANIER c. BELGIQUE
• EGMR, 28.10.2004 - 47153/99

  VANPRAET c. BELGIQUE
• EGMR, 23.10.2007 - 44596/04

  LAMOURIS c. BELGIQUE
• EGMR, 17.07.2007 - 40628/04

  NAGLER EN NALIMMO B.V.B.A. c. BELGIQUE
• EGMR, 15.05.2007 - 2115/04

  DEPAUW c. BELGIQUE
• EGMR, 28.09.2006 - 41193/02

  JAKUBOWSKA c. LUXEMBOURG
• EGMR, 06.04.2006 - 34316/02

  DE CLERCK c. BELGIQUE
• EGMR, 17.06.2008 - 2196/05

  THILGEN ET THONUS c. LUXEMBOURG
• EGMR, 01.06.2006 - 6203/04

  IWANKOWSKI ET AUTRES c. BELGIQUE