Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609 |
Zitiervorschläge
EGMR, 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609 (https://dejure.org/2015,38199)
EGMR, Entscheidung vom 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609 (https://dejure.org/2015,38199)
EGMR, Entscheidung vom 09. Dezember 2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609 (https://dejure.org/2015,38199)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GRÈCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MICHELIOUDAKIS AND 82 OTHER CASES AND CASE OF GLYKANTZI AND 57 OTHER CASES AGAINST GREECE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.04.2012 - 54447/10
- EGMR, 09.12.2015 - 54447/10, 71563/01, 22879/02, 22035/05, 365/09, 34148/05, 61773/08, 32362/08, 4723/07, 6530/09, 30293/05, 43407/06, 26763/04, 24977/07, 48289/07, 39870/06, 33863/07, 26487/07, 3271/08, 903/06, 4983/04, 4350/03, 12686/03, 8863/03, 41769/08, 51906/09, 66609
- EGMR - 54447/10 (anhängig)
Wird zitiert von ... (9)
- EGMR, 07.12.2017 - 35637/04
ARNOLDI c. ITALIE
Enfin, la Cour note que la question posée par le Gouvernement est normalement examinée par la Cour sous l'angle du caractère proportionné des restrictions du droit à l'accès à un tribunal et non pas sous celui de l'applicabilité de l'article 6 (Anagnostopoulos, précité, §§ 31-32, Gousis c. Grèce, no 8863/03, §§ 34-35, 29 mars 2007, Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, §§ 44-47, 2 octobre 2008, Lacerda Gouveia et autres, précité, § 73, et Dragomir, précité, §§ 42-44). - EGMR, 22.09.2015 - 55081/09
ROKAS c. GRÈCE
Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007). - EGMR, 18.02.2016 - 24891/10
BAKA c. GRÈCE
Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).
- EGMR, 23.02.2016 - 63653/10
PAPASTAVROU ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Grèce, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable et à avoir un recours effectif à cet égard (voir, par exemple, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, 30 octobre 2012). - EGMR, 26.01.2016 - 36944/10
YAKOOM ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Grèce, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être entendu dans un délai raisonnable et à avoir un recours effectif à cet égard (voir, par exemple, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006-V, Michelioudakis c. Grèce, no 54447/10, 3 avril 2012, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, 30 octobre 2012). - EGMR, 02.06.2015 - 1351/13
DE VLIEGHER c. BELGIQUE
Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Beles et autres, précité, § 60, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 19.05.2015 - 34708/08
OLIVIER c. BELGIQUE
Les intéressés doivent normalement s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Beles et autres, précité, § 60, et Erfar-Avef c. Grèce, no 31150/09, § 39, 27 mars 2014). - EGMR, 21.02.2012 - 3183/04
POPINA c. ROUMANIE
Elle rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, elle a, compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière, conclu à une méconnaissance du «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-75, CEDH 1999-II, Maggafinis c. Grèce, no 44046/07, § 19, 22 avril 2010, Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, §§ 103-109, 24 février 2009). - EGMR, 22.03.2011 - 4505/05
PAROIU c. ROUMANIE
Elle rappelle que, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celle-ci, elle a, compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière, conclu à une méconnaissance du «délai raisonnable» (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 71-75, CEDH 1999-II, et Maggafinis c. Grèce, no 44046/07, § 19, 22 avril 2010).
Rechtsprechung
| EGMR, 13.01.2011 - 48289/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DRAKOS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 14.01.2010 - 53451/07
POPOVITSI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
La Cour note ainsi que l'affaire se distingue clairement de l'affaire Popovitsi c. Grèce (53451/07, 14 janvier 2010) où elle a constaté que le refus du tribunal compétent de prononcer l'annulation de la décision condamnatoire qui avait été notifiée à la requérante comme étant « de domicile inconnu ", avait violé le droit d'accès à un tribunal. - EGMR, 09.06.2005 - 18830/03
FRAGGALEXI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offre pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (Fraggalexi c. Grèce, no 18830/03, 9 juin 2005, §§ 18-23). - EGMR, 14.06.2001 - 20491/92
MEDENICA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en soi incompatible avec l'article 6 de la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé des accusations en fait comme en droit (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A nº 89 ; Medenica c. Suisse, 14 juin 2001, nº 20491/92, § 54, CEDH 2001-VI).
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). - VGH der UEK, 14.11.2005 - 13/04
Auszug aus EGMR, 13.01.2011 - 48289/07
13/04/2011.
- EGMR, 03.04.2012 - 54447/10
MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE
En outre, la Cour note que dans la période postérieure à l'adoption de la Résolution intérimaire de 2007, elle a prononcé plus de quarante arrêts concluant à des violations de l'article 6 § 1 quant à la durée de procédures devant les juridictions pénales (voir, parmi d'autres, Peca c. Grèce, no 14846/05, §§ 9 et 14, 21 juin 2007 ; Raspoptsis c. Grèce, no 1262/05, §§ 12 et 19, 27 septembre 2007 ; Katsivardelos c. Grèce, no 2075/06, §§ 17 et 20, 25 octobre 2007 ; Luan Metushi c. Grèce, no 34643/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Behar Metushi c. Grèce, no 34148/05, §§ 9 et 14, 25 octobre 2007 ; Tsivis c. Grèce, no 11553/05, §§ 24 et 27, 6 décembre 2007 ; Gikas c. Grèce, no 903/06, §§ 13 et 20, 6 mars 2008 ; Sekseni c. Grèce, no 41515/05, §§ 15 et 19, 6 mars 2008 ; Korfiatis c. Grèce, no 34025/06, §§ 13 et 17, 20 mars 2008 ; Kouroupis, précité, §§ 10 et 14 ; Terzoglou c. Grèce, no 15280/06, §§ 13 et 17, 27 mars 2008 ; Charalambidis c. Grèce, no 4723/07, §§ 17 et 21, 31 juillet 2008 ; Vlachos, précité, §§ 16 et 21 ; Chrysoula Aggelopoulou c. Grèce, no 30293/05, §§ 15 et 19, 4 décembre 2008 ; Dellis c. Grèce, no 24977/07, §§ 14 et 20, 16 avril 2009 Vlastos c. Grèce, no 28803/07, §§ 23 et 29, 16 avril 2009 ; Kanakis c. Grèce, no 16634/07, §§ 14 et 18, 16 avril 2009 ; Tsotsos c. Grèce, no 25109/07, §§ 22 et 24, 30 avril 2009 ; Roïdakis c. Grèce (no 2), no 50914/06, §§ 19 et 24, 28 mai 2009 ; Parousis c. Grèce, précité, §§ 19 et 23 ; Sarantidou c. Grèce, no 2002/07, §§ 19 et 25, 2 juillet 2009 ; Ekonomi c. Grèce, no 39870/06, §§ 14 et 17, 2 juillet 2009 ; Velisiotis c. Grèce, no 39614/07, §§ 16 et 20, 29 octobre 2009 ; Triantaris c. Grèce, no 44536/07, §§ 14 et 18, 5 novembre 2009 ; Georginis-Giorginis c. Grèce, no 3271/08, §§ 11 et 15, 17 décembre 2009 ; Evgeniou-Hatzidimitriou c. Grèce, no 26487/07, §§ 13 et 16, 1er avril 2010 Sarantidis et autres c. Grèce, no 51446/07, §§ 12 et 18, 22 avril 2010 ; Serafimidis, précité, §§ 15 et 21 ; Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, §§ 25 et 29, 13 janvier 2011; Lorandou c. Grèce [comité], no 5716/08, §§ 29 et 34, 13 janvier 2011 ; Drakos c. Grèce, no 48289/07, §§ 26 et 31, 13 janvier 2011; Chaïkalis c. Grèce [comité], no 32362/08, §§ 17 et 23, 3 février 2011 ; Vihos, précité, § 29 ; Nomikou c. Grèce [comité], no 54617/09, §§ 15 et 19, 10 mai 2011 ; Loggos c. Grèce [comité], no 47039/09, § 10, 10 mai 2011 ; Soulioti c. Grèce [comité], no 41447/08, § 20, 2 février 2012). - EGMR, 24.10.2013 - 45847/09
IOANNIS PAPAGEORGIOU c. GRÈCE
Enfin, la Cour rappelle qu'elle a rendu récemment certains arrêts concernant la Grèce qui avaient trait à des problèmes d'irrégularités dans la signification d'actes et de décisions de justice divers: Elyasin c. Grèce, no 46929/06, 28 mai 2009, Popovitsi c. Grèce, no 53451/07, 14 janvier 2010 et Drakos c. Grèce, no 48289/07, 13 janvier 2011.