Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE

  Art. 8, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 3, Art. 34, Art. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (16)Zitiert selbst (6)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  La Cour rappelle que le traitement dénoncé doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention (voir, notamment, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 28.10.1999 - 40772/98

  PANCENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre « victime'au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pančenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre « victime ", au sens de l'article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A, n° 51, p. 30, § 66, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, § 36, et Guisset c. France, n° 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI).

• EKMR, 02.03.1994 - 16360/90

  S.F. v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre « victime " au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pančenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).
• EKMR, 11.12.1997 - 22802/93

  I.F. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre « victime " au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pančenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).
• EKMR, 07.12.1977 - 6504/74

  PREIKHZAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir Preikhzas c. Allemagne, requête n° 6504/74, rapport de la Commission du 13 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 16, p. 5).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 27.11.2018 - 45434/12

  J.B. AND OTHERS v. HUNGARY

  Furthermore, in a number of cases (involving the deportation or extradition of non-nationals and raising an issue under Article 8 of the Convention) the Court has held that an applicant could not claim to be the "victim" of a measure if it was not enforceable or was no longer in force (see, for instance, Vijayanathan and Pusparajah v. France, 27 August 1992, § 46, Series A no. 241-B; Pančenko v. Latvia (dec.), no. 40772/98, 28 October 1999; Mikheyeva v. Latvia (dec.), no. 50029/99, 12 September 2002; Pellumbi v. France (dec.), no. 65730/01, 18 January 2005; Etanji v. France (dec.), no. 60411/00, 1 March 2005; and Fjodorova and Others v. Latvia (dec.), no. 69405/01, 6 April 2006).
• EGMR, 22.06.2006 - 59643/00

  KAFTAILOVA v. LATVIA

  Cependant, la présente requête porte sur une mesure d'éloignement d'une apatride et sur sa situation irrégulière sur le territoire national ; or, dans les affaires de ce type, où la régularisation du séjour de l'intéressé était intervenue au cours de l'examen de la requête par la Cour, celle-ci a généralement analysé l'opportunité de poursuivre cet examen sous l'angle de l'article 34 de la Convention, en se fondant justement sur la notion de « victime'(voir, par exemple, Maaouia c. France (déc.), no 39652/98, CEDH 1999-II, Pancenko c. Lettonie (déc.), no 40772/98, 28 octobre 1999, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002, Aristimuño Mendizabal c. France (déc.), no 51431/99, 21 juin 2005, et Yildiz c. Allemagne (déc.), no 40932/02, 13 octobre 2005).
• EGMR, 13.10.2005 - 40932/02

  B. Y. gegen Deutschland

  Nr. 50029/99, 12. September 2002).

• EGMR, 25.09.2006 - 71759/01

  D. K. A. gegen Deutschland

  Diese Regel gilt auch, wenn dem Betroffenen Genüge getan wird und das Verfahren vor dem Gerichtshof bereits anhängig ist; dies geht aus dem subsidiären Charakter des Systems der Konventionsgarantien hervor (s. Mikheyeva ./. Lettland (Entsch.), Nr. 50029/99, 12. September 2002, und Yildiz ./. Deutschland (Entsch.), Nr. 40932/02).
• EGMR, 01.02.2018 - 54227/14

  V.C. c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 06.10.2016 - 3342/11

  RICHMOND YAW c. ITALIE

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir, en particulier, Mikheyeva c. Lettonie (déc.), no 50029/99, 12 septembre 2002).
• EGMR, 30.06.2011 - 22689/07

  [FRE]

  This rule applies even where the person concerned obtains satisfaction when proceedings have already been initiated before the Court; such is the subsidiary nature of the guarantees afforded by the Convention system (see, amongst other authorities, Mikheyeva v. Latvia (dec.), no. 50029/99, 12 September 2002).
• EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir en particulier la décision Mikheyeva c. Lettonie du 12 septembre 2002, no 50029/99).
• EGMR, 15.06.2006 - 58822/00

  SHEVANOVA v. LATVIA

  A cet égard, le Gouvernement se réfère en particulier aux affaires Pancenko c. Lettonie (déc., no 40772/98, 28 octobre 1999) et Mikheyeva c. Lettonie (déc., no 50029/99, 12 septembre 2002), dans lesquelles la Cour a considéré que la régularisation du séjour des intéressées était suffisante pour qu'elles ne puissent plus se prétendre victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention.
• EGMR, 21.10.2004 - 59643/00

  KAFTAILOVA c. LETTONIE
• EGMR, 07.12.2006 - 70456/01

  SAYOUD c. FRANCE
• EGMR, 21.06.2005 - 51431/99

  ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE
• EGMR, 30.08.2022 - 21329/16

  THIAM c. ITALIE
• EGMR, 04.05.2006 - 70786/01

  ROSENGREN v. ROMANIA
• EGMR, 06.04.2006 - 69405/01

  FJODOROVA ET AUTRES c. LETTONIE