Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 13, Art. 34, Art. 36, Art. 36 Abs. 2 MRK
  Partiellement recevable (aspect matériel) Partiellement recevable (aspect procédural) Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.10.2006 - 25389/05
• EGMR, 26.04.2007 - 25389/05
• EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

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• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  ROTARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention ne s'applique qu'en présence d'allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir, par exemple, l'arrêt Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

  Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Ainsi, s'agissant de privations de liberté dans le cadre d'une «procédure d'expulsion» au sens du paragraphe 1 f), le quatrième paragraphe n'exige pas que les tribunaux internes soient habilités à examiner si la décision d" «expulsion initiale» se justifie au regard de la législation interne ou de la Convention, dès lors que le premier paragraphe exige seulement qu'une telle procédure soit en cours (voir notamment les arrêts Chahal c. Royaume-Uni, du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 112, et Conka c. Belgique, du 5 février 2002, no 51564/99, ECHR 2002-I, § 38).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur précité, même références, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset précité, § 66, ainsi que les décisions Achour c. France du 10 novembre 2004, no 67335/01, CEDH 2004-... et Kaftailova précitée).

 
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur précité, même références, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset précité, § 66, ainsi que les décisions Achour c. France du 10 novembre 2004, no 67335/01, CEDH 2004-... et Kaftailova précitée).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur précité, même références, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset précité, § 66, ainsi que les décisions Achour c. France du 10 novembre 2004, no 67335/01, CEDH 2004-... et Kaftailova précitée).
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A, no 51, § 66, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI, et la décision Kaftailova c. Lettonie, no 59643/00, du 21 octobre 2004).
• EGMR, 10.11.2004 - 67335/01

  ACHOUR c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Pour qu'une décision ou une mesure favorable au requérant suffise à lui retirer la qualité de victime, il faut en principe que les autorités nationales aient reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur précité, même références, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset précité, § 66, ainsi que les décisions Achour c. France du 10 novembre 2004, no 67335/01, CEDH 2004-... et Kaftailova précitée).
• EGMR, 28.10.1999 - 40772/98

  PANCENKO v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  La Cour a précisé à cet égard que, lorsque l'intéressé se plaint d'une mesure d'expulsion prise à son encontre ou de son statut irrégulier sur le territoire national, les mesures adéquates minimales à cet effet sont, premièrement, l'annulation de la mesure d'éloignement et deuxièmement, la délivrance ou la reconnaissance d'un titre de séjour (voir notamment les décisions Pancenko c. Lettonie, no 40772/98, du 28 octobre 1999, Bogdanovski c. Italie, no 72177/01, du 9 juillet 2002, et Mikheyeva et Kaftailova précitées).
• EGMR, 07.12.2007 - 59643/00

  KAFTAÏLOVA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  La Cour rappelle que ne peut pas se prétendre «victime», au sens de l'article 34 de la Convention, celui qui, au plan national, a obtenu un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A, no 51, § 66, Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-XI, et la décision Kaftailova c. Lettonie, no 59643/00, du 21 octobre 2004).
• EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25389/05

  Cette règle vaut même si l'intéressé obtient satisfaction alors que la procédure est déjà engagée devant la Cour ; ainsi le veut le caractère subsidiaire du système des garanties de la Convention (voir en particulier la décision Mikheyeva c. Lettonie du 12 septembre 2002, no 50029/99).