Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IORDACHE contre la ROUMANIE

  Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (22)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.03.2004 - 55092/00

  Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'État, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).

• EGMR, 24.05.2011 - 27396/06

  SABRI GÜNES c. TURQUIE

  Ainsi, non seulement elle constitue un facteur de sécurité juridique (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 50, série A nº 12) mais aussi elle répond au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), nº 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 07.10.2021 - 49529/12

  SYRIANOS c. GRÈCE

  Cette règle constitue un facteur de sécurité juridique tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 26.03.2013 - 10425/09

  ACATRINEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, s'agissant de décisions définitives qui ne sont pas signifiées aux parties, le point de départ du délai de six mois prévu dans l'article 35 § 1 de la Convention est la date à laquelle les parties peuvent prendre connaissance du contenu de la décision définitive, au plus tôt à partir de la mise au net de la décision (voir, entre autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Ölmez c. Turquie, (déc.), no 39464/98, 20 février 2007, Iordache c. Roumanie, (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004, Ener Construction and Industry SA et autres c. Roumanie, (déc.), no 28977/06, 23 février 2010).

 
• EGMR, 04.06.2013 - 24267/07

  RIFAT DEMIR c. TURQUIE

  Cette règle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l'Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n'est plus possible (voir, entre autres, Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I, Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004, et Georgios Cheilas c. Grèce (déc.), no 9693/03, 12 mai 2005).
• EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  S.C. RAISA M. SHIPPING S.R.L. c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, comme en l'espèce, il convient de prendre en considération la date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance du contenu de la décision interne définitive (voir, parmi d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, Elmaliotis et Konstantinidis c. Grèce, no 28819/04, § 26, 25 janvier 2007).
• EGMR, 21.02.2017 - 18209/15

  X c. GRÈCE

  La Cour note en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 50, série A no 12), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 28.05.2013 - 63307/09

  EFTHYMIOU ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour rappelle en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 24.10.2006 - 32141/04

  KOSMIDIS ET AUTRES c. GRECE

  Cette règle constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50) tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 17.03.2005 - 40051/02

  KEFALAS ET AUTRES c. GRECE

  Cette règle constitue un facteur de sécurité juridique (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50) tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 14.10.2010 - 45312/07

  TSOKOS c. GRECE

  La Cour rappelle en effet que cette règle, qui reflète le souhait des Parties contractantes de ne pas voir remettre en cause des décisions anciennes après un délai indéfini, sert les intérêts non seulement du Gouvernement, mais aussi de la sécurité juridique en tant que valeur intrinsèque (voir De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 28 mai 1970, série A no 12, pp. 29-30, § 50), tout en répondant également au besoin de laisser à l'intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, 23 mars 2004).
• EGMR, 30.09.2008 - 34786/04

  TEPE (AVCI) c. TURQUIE
• EGMR, 06.03.2008 - 903/06

  GIKAS c. GRECE
• EGMR, 12.05.2005 - 36251/03

  GALATALIS c. GRECE
• EGMR, 24.03.2005 - 38311/02

  KAKAMOUKAS ET AUTRES contre la GRECE
• EGMR, 09.06.2005 - 43837/02

  CASTREN-NINIOU c. GRECE
• EGMR, 09.06.2005 - 37673/02

  DIAMANTIDES ET AUTRES c. GRECE
• EGMR, 02.12.2004 - 38682/02

  KALLITSIS (N° 4) c. GRECE
• EGMR, 01.10.2013 - 63262/09

  PATELAKI-MOSCHOU ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 28.05.2013 - 126/10

  KORMAS c. GRÈCE
• EGMR, 20.01.2005 - 37806/02

  ASTIKOS OIKODOMIKOS SYNETAIRISMOS NEA KONSTANTINOUPOLIS c. GRECE
• EGMR, 04.10.2007 - 12049/06

  CENAJ c. GRECE ET ALBANIE
• EGMR, 10.03.2005 - 28451/02

  KALOGEROPOULOS c. GRECE