Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAYADJIEVA c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1-e Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)

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• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 56272/00

  En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39 ; Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, p. 1961, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, 20 février 2003).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 56272/00

  A défaut d'autres possibilités, du fait par exemple du refus de l'intéressé de se présenter à un examen, il faut au moins demander l'évaluation d'un médecin expert sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l'aliénation de l'intéressé a été établie de manière probante (Varbanov, précité, § 47 ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 117, 19 mai 2004).

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• EGMR, 13.11.2012 - 33606/05

  KANEVA v. BULGARIA

  The relevant domestic law regarding placement in a psychiatric hospital by virtue of a prosecutor's order, as in force at the relevant time and following the legislative reform of 1 January 2005, was summarised in the judgment in the case of Kayadjieva v. Bulgaria (no. 56272/00, §§ 17-19, 22, 23, 28 September 2006).

  In the majority of cases against Bulgaria treating placement in a psychiatric establishment on the strength of a prosecutor's order, the question whether the six-month time limit was observed did not pose any problem as the applicants had submitted their application either within six months of their release (see D.V. v. Bulgaria, no. 31365/96, Commission decision of 16 April 1998; and Kayadjieva v. Bulgaria, no. 56272/00, § 28, 28 September 2006) or of proceedings on appeal before the higher police authority (see Kepenerov v. Bulgaria (dec.), no. 39269/98, 12 September 2002).

• EGMR, 04.03.2010 - 30105/03

  GETZOV c. BULGARIE

  Les dispositions pertinentes de cette loi ont été présentées dans l'arrêt de la Cour Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, §§ 17-19, 28 septembre 2006.

  Dans une série d'affaires contre la Bulgarie, la Cour a constaté une violation de l'article 5 § 1 en ce que le droit bulgare, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits et jusqu'à la réforme intervenue le 1er janvier 2005, ne fournissait pas le niveau de protection requis contre l'arbitraire dans la mesure où il ne prévoyait pas la consultation d'un médecin comme condition préalable à la décision de placement en vue d'un examen psychiatrique obligatoire (Varbanov, précité, §§ 50-53 ; Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, §§ 33-41, 28 septembre 2006 ; Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, §§ 41 et 44, 3 juillet 2008).

• EGMR, 22.05.2008 - 31036/02

  TODEV c. BULGARIE

  Dans tous les autres cas, une consultation préalable est indispensable (Varbanov, précité, § 47, et Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, § 31, 28 septembre 2006).

• EGMR, 21.12.2010 - 29381/04

  STOYCHEV c. BULGARIE

  Dans une série d'affaires contre la Bulgarie, la Cour a constaté une violation de l'article 5 § 1 en ce que le droit bulgare, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits et jusqu'à la réforme intervenue le 1er janvier 2005, ne fournissait pas le niveau de protection requis contre l'arbitraire dans la mesure où il ne prévoyait pas la consultation d'un médecin comme condition préalable à la décision de placement en vue d'un examen psychiatrique obligatoire (Varbanov c. Bulgarie, précité, §§ 50-53 ; Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, §§ 33-41, 28 septembre 2006 ; Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, §§ 41 et 44, 3 juillet 2008 ; Getzov c. Bulgarie, no 30105/03, §§ 20-24, 4 mars 2010).
• EGMR, 09.06.2009 - 4894/04

  [FRE]

  En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
• EGMR, 06.11.2008 - 74012/01

  GAVRIL YOSIFOV v. BULGARIA

  As matters stand, Bulgarian law envisages distinct procedures for challenging specific types of deprivation of liberty, such as pre-trial detention (see, for instance, Ivanov v. Bulgaria (dec.), no. 22434/02, 25 September 2007), confinement to a mental institution (see Kayadjieva v. Bulgaria, no. 56272/00, §§ 22 and 23, 28 September 2006), or detention pending deportation (see Sadaykov, cited above, §§ 11 and 13).