Rechtsprechung
| EGMR, 18.03.2014 - 59715/10 |
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (18) Zitiert selbst (10)
- EGMR, 12.06.2012 - 42730/05
SAVDA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
La Cour rappelle sur ce point qu'une requête est considérée comme étant « essentiellement la même'quand les faits, les parties et les griefs sont identiques (Savda c. Turquie, no 42730/05, § 68, 12 juin 2012). - EGMR, 29.05.2012 - 53126/07
TARON v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Elle rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général selon lequel la condition de l'épuisement doit être appréciée au moment de l'introduction de la requête dans des affaires dirigées contre certains États membres concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010 et Reinhold Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Cependant, comme la Cour l'a indiqué maintes fois, cette règle ne va pas sans exceptions, qui peuvent être justifiées par les circonstances particulières de chaque cas d'espèce (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, 22 mai 2001).
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
La procédure devant la Cour constitutionnelle est exposée dans la décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013). - EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no42936/07, 17 avril 2012 et Arıoğlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012). - EGMR, 23.09.2010 - 26716/09
FAKHRETDINOV and OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Elle rappelle qu'elle s'est en particulier écartée du principe général selon lequel la condition de l'épuisement doit être appréciée au moment de l'introduction de la requête dans des affaires dirigées contre certains États membres concernant des recours qui avaient pour objet la durée excessive de procédures (Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, 23 septembre 2010 et Reinhold Taron c. Allemagne (déc.), no 53126/07, 29 mai 2012). - EGMR, 06.11.2012 - 11166/05
ARIOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Elle a fait de même dans certaines affaires dirigées contre la Turquie qui soulevaient des questions liées au droit de propriété (İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, §§ 73-87, 12 janvier 2006, Altunay c. Turquie (déc.), no42936/07, 17 avril 2012 et Arıoğlu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, 6 novembre 2012). - EGMR, 05.07.2007 - 21449/04
CELNIKU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Il résulte de cette disposition que la Convention, qui vise à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'une instance internationale (Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 39, 5 juillet 2007). - EGMR, 19.02.2013 - 58223/10
ÇAKMAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Il leur était reproché de s'être livrés, en 2002 et 2003, à la planification d'un coup d'État militaire visant au renversement par la force du gouvernement élu, acte réprimé par l'article 147 de l'ancien code pénal en vigueur à l'époque des faits (pour des informations plus détaillées concernant l'affaire Balyoz et les plans d'action relatifs à celle-ci, voir Doğan c. Turquie (déc.), no 28484/10, 10 avril 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013). - EGMR, 07.04.2009 - 2096/05
PERALDI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.03.2014 - 59715/10
Pour la procédure devant le Groupe de travail, voir Peraldi c. France ((déc.), no 2096/05, 7 avril 2009).
- EGMR, 03.03.2015 - 77479/11
METIN c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (« le Groupe de travail sur la détention arbitraire ") rendit son avis no 6/2013, au sujet de 250 personnes - dont le requérant - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Balyoz (voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 10.06.2014 - 53980/10
KUTLUK ET AUTRES c. TURQUIE
Le droit interne et international pertinent est exposé dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont les requérants, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 07.07.2026 - 31908/22
AL-NASHIRI v. LITHUANIA
Rn. 187 With reference to the Court's case-law the applicant submitted that in Gürdeniz v. Turkey ((dec.), no. 59715/10, 18 March 2014), while ex officio declaring the complaint under Article 5 as being substantially the same as that submitted to the WGAD, the same had not applied to the Article 6 complaint concerning the fairness of the proceedings in Turkey.
- EGMR, 14.05.2019 - 28484/10
DOGAN ET ÇAKMAK c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (« le Groupe de travail sur la détention arbitraire ") rendit son avis no 6/2013, au sujet de 250 personnes - dont les requérants - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire « Balyoz'(voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie (déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que cette instance avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans le cadre de l'affaire « Balyoz'- dont les requérants des présentes affaires - était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 03.03.2015 - 56078/10
ÖGÜTCÜ ET AUTRES c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (« le Groupe de travail ") rendit son avis no 6/2013 concernant 250 personnes - dont les requérants - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Balyoz (voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont les requérants, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 13.11.2014 - 62276/11
ILGAR c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (« le groupe de travail sur la détention arbitraire ") rendit son avis no 6/2013, au sujet de 250 personnes - dont le requérant - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Balyoz (voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 13.11.2014 - 55853/14
ÇIÇEK c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (« le groupe de travail sur la détention arbitraire ") rendit son avis no 6/2013, au sujet de 250 personnes - dont le requérant - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Balyoz (voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 13.11.2014 - 43021/11
GÜRÜL c. TURQUIE
Le 1er mai 2013, 1e Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (« le groupe de travail sur la détention arbitraire ") rendit son avis no 6/2013, au sujet de 250 personnes - dont le requérant - placées en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Balyoz (voir, pour les extraits de cet avis, Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, § 14, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 30.09.2014 - 73489/12
UÇA c. TURQUIE
Le droit interne et international pertinent est exposé dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 16.09.2014 - 6755/12
HOSGIT c. TURQUIE
Le droit interne et international pertinent est exposé dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014).La Cour rappelle que, dans la décision Gürdeniz c. Turquie ((déc.), no 59715/10, §§ 15-28, 18 mars 2014), elle a déjà constaté que, dans l'affaire en question, le Groupe de travail avait conclu que la privation de liberté des 250 accusés détenus dans l'affaire Balyoz, dont le requérant, était arbitraire en ce qu'elle était contraire aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- EGMR, 03.03.2015 - 51143/11
DALAY c. TURQUIE
- EGMR, 04.02.2016 - 81553/12
MAMMADOV v. AZERBAIJAN
- EGMR, 05.05.2026 - 30957/19
YILMAZ v. TURKEY
- EGMR, 06.11.2025 - 25608/20
Katalonien-Krise
- EGMR, 22.02.2022 - 45801/19
TUNÇ v. TURKEY
- EGMR, 11.07.2023 - 27336/17
KILINÇLI AND OTHERS v. TÜRKIYE
- EGMR, 22.02.2024 - 19657/18
JEYHAN v. AZERBAIJAN
- EGMR, 22.10.2019 - 80959/17
PISKORSKI v. POLAND
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".