Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZBAY c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖZBAY v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  La Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution des peines ne peut passer pour prévenir ni réparer les conséquences des procédures pénales dont la requérante a directement subi les dommages en raison de l'atteinte à l'exercice de sa liberté d'expression en découlant (Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  Elle estime que, pris dans son ensemble, l'article litigieux ne contenait aucun appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, et qu'il ne constituait pas un discours de haine, ce qui est à ses yeux l'élément essentiel à prendre en considération (Sürek, précité, § 58, et Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 17.12.2013 - 12606/11

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  Tout en ayant des doutes quant à la prévisibilité de l'article 7 § 2 de la loi no 3713 tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits (Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013), eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence (paragraphe 46 ci-dessous) et au fait que le libellé de cette disposition a subi une modification par la suite (paragraphe 21 ci-dessus), elle juge inutile de trancher cette question.
• EGMR, 05.04.2017 - 34520/97

  ALINAK ET AUTRES ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  Elle considère que ces condamnations pénales, même assorties d'un sursis à l'exécution, compte tenu de l'effet dissuasif qu'elles ont pu provoquer, constituent une ingérence dans le droit de l'intéressée à la liberté d'expression (Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Ergündoğan, précité, § 26 ; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no 2034/07, § 60, CEDH 2011).
• EGMR, 22.10.2013 - 52056/08

  KAYA c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 62610/12

  La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Bülent Kaya c. Turquie (no 52056/08, §§ 36-40, 22 octobre 2013).

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• EGMR, 08.04.2014 - 21786/04

  HAÇIKOGLU AND OTHERS v. TURKEY

  62610/12.
• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  Elle note à ce sujet avoir déjà estimé que, eu égard au libellé de l'article 7 § 2 de la loi susmentionnée dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application (voir, concernant la version de la disposition en vigueur de 2003 à 2006, Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, § 49, 1er février 2011 ; voir aussi, s'agissant de la version de la disposition en vigueur de 2006 à 2013, Yavuz et Yaylalı c. Turquie, no 12606/11, § 38, 17 décembre 2013, Öner et Türk, précité, § 21, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 3), no 8732/11, § 28, 9 juillet 2019, Nejdet Atalay c. Turquie, no 76224/12, § 17, 19 novembre 2019, Yüksel c. Turquie [comité], no 30682/11, § 22, 25 septembre 2018, Gül c. Turquie [comité], no 14619/12, 9 octobre 2018, Özbay c. Turquie [comité], no 62610/12, 12 février 2019, et Polat c. Turquie [comité], no 64138/11, 7 mai 2019).