Rechtsprechung
| EGMR, 23.05.2002 - 6422/02, 9916/02 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SEGI AND OTHERS & GESTORAS PRO-AMNISTIA AND OTHERS v. 15 STATES OF THE EUROPEAN UNION
Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Inadmissible (englisch)
Wird zitiert von ... (10) Zitiert selbst (6)
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
C'est ainsi que la Cour a admis la notion de victime potentielle dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret de mesures qu'elle autorisait (arrêt Klass et autres précité) ; lorsqu'une loi réprimant les actes homosexuels était susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont le requérant (arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A n° 45) ; enfin, en cas de mesures d'éloignement forcé d'étrangers déjà décidées mais non encore exécutées, et lorsque leur exécution exposerait les intéressés à subir, dans le pays de destination, des traitements contraires à l'article 3 (arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (arrêt Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
En principe, il ne suffit pas à un individu requérant de soutenir qu'une loi viole par sa simple existence les droits dont il jouit aux termes de la Convention ; elle doit avoir été appliquée à son détriment'(arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, § 33). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
C'est ainsi que la Cour a admis la notion de victime potentielle dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret de mesures qu'elle autorisait (arrêt Klass et autres précité) ; lorsqu'une loi réprimant les actes homosexuels était susceptible de s'appliquer à une certaine catégorie de la population, dont le requérant (arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, du 22 octobre 1981, série A n° 45) ; enfin, en cas de mesures d'éloignement forcé d'étrangers déjà décidées mais non encore exécutées, et lorsque leur exécution exposerait les intéressés à subir, dans le pays de destination, des traitements contraires à l'article 3 (arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161) ou violerait le droit au respect de la vie familiale (arrêt Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234).
- EuG, 03.05.2002 - T-177/01
IN DEM BEMÜHEN UM EINE STÄRKUNG DES RECHTSSCHUTZES FÜR BÜRGER/BÜRGERINNEN UND …
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
La Cour n'estime pas devoir se prononcer sur la question de savoir si les requérants ont épuisé les voies de recours que pourraient leur offrir l'Union européenne, tel le recours en réparation ou même le recours en annulation, à la lumière de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2002 rendu dans l'affaire Jégo-Quéré et Cie S.A. contre Commission des Communautés européennes (affaire T-177/01). - EKMR, 04.12.1995 - 28204/95
TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
(...) Ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le risque d'une violation future peut néanmoins conférer à un requérant la qualité de victime d'une violation de la Convention " (Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête n° 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 130). - EGMR, 15.05.2001 - 40307/98
MATTEI contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.05.2002 - 6422/02
A cet égard, la Cour réaffirme l'importance de la lutte contre le terrorisme et le droit légitime des sociétés démocratiques de se protéger contre les agissements d'organisations terroristes (arrêt Zana c. Turquie du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2548, § 55 ; Mattei c. France (déc.), n° 40307/98, 15 mai 2001, non publiée).
- EuGH, 18.01.2007 - C-229/05
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERSTER INSTANZ HAT DIE AUFNAHME DER PKK IN …
Aus der Rechtsprechung der Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte geht jedoch hervor, dass Personen, die behaupten, mit einer in der Liste im Anhang zum Gemeinsamen Standpunkt 2001/931 genannten Organisation verbunden zu sein, selbst aber nicht auf der Liste stehen, nicht Opfer eines Verstoßes gegen die EMRK im Sinne von Art. 34 EMRK sind und dass ihre Beschwerden daher unzulässig sind (EGMR, Entscheidung Segi u. a. und Gestoras Pro-Amnistia u. a./15 Staaten der Europäischen Union vom 23. Mai 2002, Beschwerden Nrn. 6422/02 und 9916/02, Recueil des arrêts et décisions 2002-V). - EuG, 12.12.2006 - T-228/02
und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT ERKLÄRT DEN BESCHLUSS DES RATES FÜR NICHTIG, …
Rn. 152 Was schließlich die Gewährleistung des Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz angeht, so wird sie wirksam durch das Recht der Betroffenen sichergestellt, gegen einen Beschluss über das Einfrieren von Geldern Klage beim Gericht nach Artikel 230 Absatz 4 EG zu erheben (vgl. in diesem Sinne EGMR, Urteil Bosphorus/Irland vom 30. Juni 2005, Nr. 45036/98, noch nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 165, und Beschluss Segi u. a. und Gestoras pro Amnistía/15 Mitgliedstaaten der Europäischen Union vom 23. Mai 2002, Nrn. 6422/02 und 9916/02, Recueil des arrêts et décisions 2002-V). - EGMR, 10.03.2004 - 56672/00
SENATOR LINES GmbH gegen Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland, Frankreich, …
Reine Verdachtsmomente oder Mutmaßungen reichen hier nicht aus (siehe allgemein in diesem Rahmen Segi und Gestoras Pro-Amnistia u.a. ./. Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland, Frankreich, Griechenland, Irland, Italien, Luxemburg, die Niederlande, Österreich, Portugal, Schweden, Spanien und Vereinigtes Königreich , Nr. 6422/02 und 9916/02, EuGMR 2002-V, mit weiteren Nachweisen, insbesondere die o.a. Urteile in den Sachen Klass u.a. ./. Deutschland , Soering ./. Vereinigtes Königreich sowie auf die Entscheidung in der Sache Tauira u.a. ./. Frankreich , Nr. 28204/95, getroffen von der Kommission am 4. Dezember 1995, DR 83-B, S. 130).
- EGMR, 16.03.2010 - 17590/02
PAPAIANOPOL c. ROUMANIE
Quant à la menace de voir les biens immobiliers du requérant vendus aux enchères publiques pour assurer le paiement de la créance que G.V. avait à son égard, la Cour rappelle que l'article 34 de la Convention exige qu'un individu requérant soit effectivement lésé par la violation qu'il allègue (Segi et Gestoras Pro-Amnistía et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V). - EGMR, 19.11.2019 - 52499/11
VECBASTIKA AND OTHERS v. LATVIA
- EGMR, 03.02.2009 - 37341/04
KIKOLASHVILI v. GEORGIA
6422/02 and 9916/02, ECHR 2002-V, with further references). - EGMR, 06.05.2004 - 20420/02
MOGOS contre la ROUMANIE
La Cour rappelle que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de violation le concernant personnellement, de simples suspicions ou conjectures étant insuffisantes à cet égard (voir, mutatis mutandis, Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR 83-A, p. 131, et Segi et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V). - EGMR, 30.09.2003 - 53934/00
SOCIETE ANTHROPOSOPHIQUE EN FRANCE contre la FRANCE
Le Gouvernement estime en premier lieu que la requérante ne peut se voir reconnaître la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, faute pour elle, d'une part, d'être nommément visée dans le rapport, à l'exception des annexes et, d'autre part, d'établir qu'elle ait subi le moindre préjudice résultant d'une violation d'un droit garanti par la Convention (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), no 53430/99, 6 novembre 2001 ; Ségi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. les quinze Etats membres de l'Union européenne (déc.)[PDJ1], nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V[PDJ2]). - EGMR, 11.12.2007 - 25803/04
HERRI BATASUNA ET BATASUNA c. ESPAGNE
Sans préjudice de ce qui précède, le Gouvernement rappelle que la Cour protège le droit des sociétés démocratiques de se défendre contre les comportements d'associations terroristes (voir Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, et Segi et Gestoras Pro-Amnistía et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V.). - EGMR, 13.11.2003 - 42860/98
NOTAR contre la ROUMANIE
Pour autant qu'il entend se prévaloir des rapports des diverses organisations internationales faisant état de la situation générale en Roumanie, la Cour rappelle que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de violation le concernant personnellement, de simples suspicions ou conjectures étant insuffisantes à cet égard (mutatis mutandis, Noël Narvii Tauira et 18 autres c. France, requête no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, DR 83-A, p. 131 ; Segi et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V).
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