Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAMAÇ c. TURQUIE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YAMAÇ v. TURKEY

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  En l'espèce, la procédure interne a pris fin avec l'arrêt rendu le 12 avril 2012 par la Cour de cassation et, partant, la condamnation pénale prononcée contre le requérant est devenue définitive avant l'entrée en vigueur, le 23 septembre 2012, des dispositions relatives au recours individuel devant la Cour constitutionnelle (Uzun c. Turquie (déc.), no 10755/13, 30 avril 2013).
• EGMR, 06.12.2016 - 50171/09

  BELGE v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Belge c. Turquie (no 50171/09, §§ 31, 34 et 35, 6 décembre 2016).
• EGMR, 17.04.2018 - 48979/10

  ERGÜNDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  En ce qui concerne la seconde exception, la Cour estime que la mesure de sursis à l'exécution de la peine était inapte à prévenir ou réparer les conséquences de la procédure pénale directement subies par l'intéressé à raison de l'atteinte portée à sa liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32 et 33, 24 janvier 2006, et Ergündoğan c. Turquie, no 48979/10, § 17, 17 avril 2018).
• EGMR, 06.10.2015 - 44227/04

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  Elle estime que, pris dans leur ensemble, ces passages ne dépassent pas les limites de la critique politique et qu'ils ne peuvent être considérés, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, Belek et Velioğlu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015, et Belge, précité, § 34).
• EGMR, 31.03.2015 - 51962/12

  ÖNER AND TÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 01.10.2019 - 69604/12

  En ce qui concerne la première exception, la Cour rappelle avoir déjà jugé que la suspension de l'exécution des peines prévue par la loi no 6352 ne constituait pas une révision du fond de l'affaire mais bien une modification portant sur la durée des peines prononcées sur le fondement de la loi no 3713 et devenues définitives (Öner et Türk c. Turquie, no 51962/12, § 17, 31 mars 2015).

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• EGMR, 11.02.2020 - 69270/12

  ÖZER v. TURKEY

  Elle a conclu, dans ces affaires, que ces écrits, déclarations et actes, même s'ils avaient parfois un caractère hostile et véhiculaient des critiques acerbes à l'égard des autorités étatiques ou des opinions susceptibles d'être considérées favorables à l'égard de certaines organisations illégales ou de leurs dirigeants ou membres, pris dans leur ensemble, ne pouvaient être regardés comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine, et qu'ils n'étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées, tout en précisant qu'il s'agissait là, à ses yeux, d'éléments essentiels à prendre en considération (voir, à cet égard, Ayhan c. Turquie (no 1), no 45585/99, § 38, 10 novembre 2004, Gül et autres c. Turquie, no 4870/02, §§ 41 et 42, 8 juin 2010, Çamyar et Berktaş c. Turquie, no 41959/02, §§ 40-42, 15 février 2011, Yavuz et Yaylalı, précité, § 52, Faruk Temel, précité, § 62, Öner et Türk, précité, § 24, Belge, précité, §§ 34 et 35, Fatih Taş c. Turquie (no 2), no 6813/09, § 18, 10 octobre 2017, Selahattin Demirtaş, précité, § 31, Bayar c. Turquie [comité], no 24548/10, § 23, 19 juin 2018, Sarıtaş et Geyik c. Turquie [comité], no 70107/11, § 26, 19 juin 2018, Arslan et autres c. Turquie [comité], no 3752/11, § 29, 10 juillet 2018, Dündar et Aydınkaya c. Turquie [comité], no 37091/11, § 24, 10 juillet 2018, Polat et Tali c. Turquie [comité], no 5782/10, §§ 31 et 32, 25 septembre 2018, Özbay [comité], précité, § 45, Uçar c. Turquie [comité], no 53319/10, § 24, 5 mars 2019, Polat [comité], précité, § 30, Dağtekin c. Turquie [comité], no 69448/10, § 25, 28 mai 2019, Taş Çakar c. Turquie [comité], no 73487/12, § 23, 28 mai 2019, Kılınç c. Turquie [comité], no 73954/11, 2 juillet 2019, Ete c. Turquie [comité], no 35575/12, § 25, 3 septembre 2019, Kalkan c. Turquie [comité], no 21196/12, § 22, 1er octobre 2019, Aramaz c. Turquie [comité], no 62928/12, §§ 19 et 20, 1er octobre 2019, Yamaç c. Turquie [comité], nos 69604/12 et 5642/13, § 34, 1er octobre 2019, et Kalkan c. Turquie [comité], no 54698/13, 1er octobre 2019).