Rechtsprechung
| EGMR, 27.04.2004 - 71752/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
QUILES GONZALES c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
- EGMR, 07.10.2003 - 71752/01
- EGMR, 27.04.2004 - 71752/01
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (1)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 71752/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie à la lumière des circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 30.09.2004 - 64330/01
ANTUNES ROCHA c. PORTUGAL
Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime qu'il serait excessif de considérer que le requérant aurait dû intenter l'action mentionnée par le Gouvernement alors qu'il a formé au cours de la procédure un recours - une demande d'accélération de la procédure - qualifié antérieurement par la Cour d'adéquat et de suffisant (Quiles Gonzalez c. Espagne (déc.), no 71752/01, 7 octobre 2003). - EGMR, 09.11.2004 - 19485/02
REAL ALVES c. PORTUGAL
Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime qu'il serait excessif de considérer que le requérant aurait dû intenter l'action mentionnée par le Gouvernement alors qu'il a formé au cours de la procédure un recours - une demande d'accélération de la procédure - qualifié antérieurement par la Cour d'adéquat et de suffisant (Quiles Gonzalez c. Espagne (déc.), no 71752/01, 7 octobre 2003). - EGMR, 16.09.2004 - 18065/02
CARVALHO MAGALHAES c. PORTUGAL
Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime qu'il serait excessif de considérer que le requérant aurait dû intenter l'action mentionnée par le Gouvernement alors qu'il a formé au cours de la procédure un recours - une demande d'accélération de la procédure - qualifié antérieurement par la Cour d'adéquat et de suffisant (Quiles Gonzalez c. Espagne (déc.), no 71752/01, 7 octobre 2003). - EGMR, 29.04.2004 - 65681/01
MOREIRA BARBOSA v. PORTUGAL
La Cour estime, eu égard aux circonstances de la cause, qu'il serait excessif de demander au requérant d'intenter l'action mentionnée par le Gouvernement, alors qu'il a déposé, au cours de la procédure, une demande d'accélération de la procédure, qui doit être considérée comme une voie de recours adéquate et suffisante, conformément à la jurisprudence de la Cour (Quiles Gonzalez c. Espagne (déc.), no 71752/01, 7 octobre 2003).
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Rechtsprechung
| EGMR, 07.10.2003 - 71752/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
QUILES GONZALEZ contre l'ESPAGNE
Verfahrensgang
- EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
- EGMR, 07.10.2003 - 71752/01
- EGMR, 27.04.2004 - 71752/01
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
Auszug aus EGMR, 07.10.2003 - 71752/01
Pour rechercher s'il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d'avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 28.10.2003 - 59072/00
GONZALEZ DORIA DURAN DE QUIROGA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 07.10.2003 - 71752/01
La Cour note que bien que le requérant n'ait pas présenté de demande auprès du ministère de la Justice en réparation du préjudice subi en raison de la durée, conformément aux articles 292 et suivants de la loi organique du Pouvoir judiciaire, il a respecté les prescriptions de l'article 35 de la Convention (cf., González Doria Durán de Quiroga c. Espagne (déc.), no 59072/00, 20.5.2003).
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Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2003 - 71752/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
QUILES GONZALEZ contre l'ESPAGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
- EGMR, 07.10.2003 - 71752/01
- EGMR, 27.04.2004 - 71752/01
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (7)
- EGMR, 12.10.2000 - 43440/98
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Cependant, le requérant n'a pas formulé devant la Cour un grief déduit de la violation de l'article 14 de la Convention lu en liaison avec l'article 1 du Protocole no 1 (A contrario, Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne, (déc.), n o 64359/01, 8 octobre 2002). - EGMR, 01.06.1999 - 39860/98
SKORKIEWICZ v. POLAND
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V).
- EGMR, 10.04.2001 - 52449/99
KUNA v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, non publiée, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, et Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH 2001-V). - EKMR, 04.03.1985 - 10671/83
T. v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Cette disposition n'empêche toutefois pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (B.T. c. Suède, requête no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 229, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 ; Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002). - EGMR, 18.06.2002 - 64100/00
BLANCO CALLEJAS contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Cette disposition n'empêche toutefois pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (B.T. c. Suède, requête no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 229, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 ; Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002). - EGMR, 01.10.2002 - 49151/99
GASCON MORENO contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 71752/01
Cette disposition n'empêche toutefois pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (B.T. c. Suède, requête no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 229, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 ; Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002).
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