Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NERONI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1,, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokol... l Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Violation de l'art. 8 en ce qui concerne le respect de la correspondance Violation de P4-2 Violation de l'art. 13 Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 l'art. 8 (en ce qui concerne le respect de la vie familiale) et P1-3 Non-lieu à examiner ...

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• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 22.04.2004 - 7503/02

  Le recours doit être « effectif'en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 04.05.2000 - 28341/95

  Auszug aus EGMR, 22.04.2004 - 7503/02

  Le recours doit être « effectif'en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120 et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
• EGMR, 16.12.2004 - 68792/01

  MASCOLO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2004 - 7503/02

  Même en admettant que le remède prévu par la loi Pinto constitue une voie de recours pour se plaindre de la violation de l'article 1 du Protocole no 1, de l'article 8 de la Convention, quant au droit au respect de la correspondance, et de l'article 2 du Protocole no 4, 1a Cour relève que le Gouvernement n'a pas fourni de précédents permettant de conclure en ce sens (voir, mutatis mutandis, Mascolo c. Italie (déc.), no 68792/01, 16 octobre 2003).
• EGMR, 17.07.2003 - 56298/00

  BOTTARO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.04.2004 - 7503/02

  Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l'article 8 de la Convention quant au manque en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre du contrôle prolongé de la correspondance du failli (voir arrêt Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46, 17 juillet 2003).

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• EGMR, 23.03.2006 - 77962/01

  VITIELLO c. ITALIE

  De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles des requérants perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).
• EGMR, 23.03.2006 - 77924/01

  ALBANESE c. ITALIE

  De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation des capacités personnelles du requérant perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).
• EGMR, 11.07.2013 - 28975/05

  [ENG]

  In a series of cases against Italy the Court found that the travel restrictions, which were automatically imposed for the whole duration of the bankrupcy proceedings and remained in force for very significant periods ranging from thirteen years to more than twenty-four years, were disproportionate even though there had been no indication that the applicant had wished to leave his place of residence or that such permission had ever been refused (see Luordo, cited above, § 96; Bassani v. Italy, no. 47778/99, §§ 23-25, 11 December 2003; Neroni v. Italy, no. 7503/02, §§ 26-28, 22 April 2004; and Goffi v. Italy, no. 55984/00, §§ 19-21, 24 March 2005).

• EGMR, 07.12.2017 - 32190/96

  LUORDO CONTRE L'ITALIE ET 23 AUTRES AFFAIRES

  7503/02.
• EGMR, 23.03.2006 - 77955/01

  CAMPAGNANO v. ITALY

  In the Court's view, this does not constitute an effective remedy by which to complain of the personal restrictions which remain in place until rehabilitation has been granted, particularly in view of the length of time allowed for lodging such an application (see Neroni v. Italy, no. 7503/02, § 35, 22 April 2004).
• EGMR, 10.11.2005 - 77986/01

  FORTE c. ITALIE

  De l'avis de la Cour, ce recours ne constitue donc pas un remède efficace pour se plaindre de la limitation prolongée des capacités personnelles et patrimoniales du failli, compte tenu notamment du délai prévu pour son introduction (voir Neroni c. Italie, no 7503/02, § 35, 22 avril 2004).
• EGMR, 24.03.2005 - 55984/00

  GOFFI c. ITALIE

  La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de les articles 1 du Protocole no 1, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 (voir notamment les arrêts Luordo, no 32190/96, §§ 62-97, du 17 juillet 2003 et Neroni c. Italie, no 7503/02, §§ 23-24, du 22 avril 2004).