Rechtsprechung
| EGMR, 02.12.2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 02.12.2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03 (https://dejure.org/2011,89664)
EGMR, Entscheidung vom 02. Dezember 2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03 (https://dejure.org/2011,89664)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREIMANIS ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA LETTONIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FREIMANIS AND 3 OTHER CASES AGAINST LATVIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 30.01.2003 - 73443/01
- EGMR, 09.02.2006 - 73443/01
- EGMR, 02.12.2011 - 73443/01, 76843/01, 3992/02, 14755/03
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 13.06.2017 - 22962/15
MOOHAN ET GILLON c. ROYAUME-UNI
Au contraire, ils ont dit sans équivoque que cet article ne s'appliquait qu'aux élections portant sur le choix du corps législatif et non aux référendums (X. c. Royaume-Uni, décision précitée, Bader c. Autriche (déc.), no 26633/95, décision de la Commission du 15 mai 1996, non publiée, Nurminen et autres c. Finlande (déc.), no 27881/95, 26 février 1997, Castelli et autres c. Italie, nos 35790/97 et 38438/97, décision de la Commission du 14 septembre 1998, DR 94, p. 102, Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999-VI, Borghi c. Italie (déc.), no 54767/00, CEDH 2002-V (extraits), Z. c. Lettonie, no 14755/03, 24 janvier 2008, Niedzwiedz c. Pologne (déc.), no 1345/06, 11 mars 2008, et McLean et Cole, décision précitée, § 32). - EGMR, 24.01.2008 - 36064/07
KIRSTEINS c. LETTONIE
Quant aux mesures préventives appliquées au requérant ultérieurement, la Cour a déjà jugé qu'elles ne constituaient pas une « privation de liberté'au sens de l'article 5 § 1 (voir Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, § 87, 9 février 2006). - EGMR, 10.10.2013 - 40032/08
GEORGIADIS c. GRÈCE
La Cour estime donc que le requérant a fait preuve d'une certaine négligence en omettant de s'assurer que toutes les opérations afférentes au transfert effectif de propriété aient été réalisées, de sorte qu'il ne peut désormais se plaindre d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer par sa propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie, nos 73443/01 et 74860/01, 9 février 2006 ; Hussin c. Belgique (déc.), no 70807/01, 6 mai 2004 ; McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008 et Schadel c. France (déc.), no 14599/06, 25 septembre 2008). - EGMR, 17.03.2009 - 26181/06
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) ET AUTRES c. …
Les requérants ne peuvent dès lors se plaindre d'une situation qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer par leur propre inaction (Freimanis et Lidums c. Lettonie (déc.), no 73443/01, 30 janvier 2003 et McDonald c. France (déc.), no 18648/04, 29 avril 2008).
Rechtsprechung
| EGMR, 01.02.2007 - 76843/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NAZARENKO c. LETTONIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3 MRK
Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Toutefois, selon sa jurisprudence constante, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, par exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III). - EGMR, 06.04.2000 - 27748/95
ZDEBSKI, ZDEBSKA AND ZDEBSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
S'agissant du premier volet de l'exception, la Cour reconnaît qu'en principe, lorsque, dans un système national, le parquet a le pouvoir de modifier la mesure préventive, le recours devant tous les échelons hiérarchiques compétents de cette institution peut constituer un recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Zdebski et autres c. Pologne (déc.), no 27748/95, 6 avril 2000). - EGMR, 28.09.2000 - 25498/94
MESSINA c. ITALIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Elle rappelle que, bien que toute détention régulière entraîne par sa nature une restriction à la vie privée et familiale de l'intéressé, il est essentiel au respect de la vie familiale que l'administration pénitentiaire et les autres autorités compétentes aident le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche (voir Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, § 61, CEDH 2000-X, et Lavents, précité, § 139).
- EGMR, 13.02.2003 - 36117/02
GRISANKOVA et GRISANKOVS contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Le Gouvernement rappelle que, depuis le 1er juillet 2001, 1a Cour constitutionnelle est compétente pour examiner les recours individuels émanant des particuliers et mettant en cause la constitutionnalité ou la compatibilité hiérarchique des lois et des règlements (voir Grisankova et Grisankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003-II). - EGMR, 29.04.2003 - 41220/98
ALIEV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Or, tout en considérant avec sympathie les mouvements de réforme dans plusieurs pays européens visant à améliorer les conditions pénitentiaires en facilitant les visites conjugales, la Cour rappelle que le refus ou la restriction de telles visites doit pour l'instant être tenus pour justifiés à des fins de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir E.L.H. et P.B.H. c. Royaume-Uni, nos 32094/96 et 32568/96, décision de la Commission du 22 octobre 1997, Décisions et rapports (DR) 91, p. 61, Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI, et Aliev c. Ukraine, no 41220/98, § 188, 29 avril 2003). - EGMR, 09.03.2006 - 66820/01
SVIPSTA c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, une fois prise, cette décision devait en principe rester en vigueur jusqu'au prononcé du jugement en première instance (voir Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 63, CEDH 2006-...). - EKMR, 22.10.1997 - 32094/96
E.L.H. AND P.B.H. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 01.02.2007 - 76843/01
Or, tout en considérant avec sympathie les mouvements de réforme dans plusieurs pays européens visant à améliorer les conditions pénitentiaires en facilitant les visites conjugales, la Cour rappelle que le refus ou la restriction de telles visites doit pour l'instant être tenus pour justifiés à des fins de défense de l'ordre et de prévention des infractions pénales au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention (voir E.L.H. et P.B.H. c. Royaume-Uni, nos 32094/96 et 32568/96, décision de la Commission du 22 octobre 1997, Décisions et rapports (DR) 91, p. 61, Kalachnikov c. Russie (déc.), no 47095/99, CEDH 2001-XI, et Aliev c. Ukraine, no 41220/98, § 188, 29 avril 2003).
- EGMR, 29.05.2012 - 37862/02
EPNERS-GEFNERS v. LATVIA
The Government relied on the Court's case-law in cases against Latvia to argue that the circumstances of the present case were different from cases where the Court found a violation of Article 8 of the Convention (Lavents v. Latvia, no. 58442/00, 28 November 2002; Moisejevs, cited above; and Kornakovs v. Latvia, no. 61005/00, 15 June 2006), and were instead comparable to those where no violation was found (see Nazarenko v. Latvia, no. 76843/01, 1 February 2007, and Cistiakov v. Latvia, no. 67275/01, 8 February 2007).However, it is an essential part of a prisoner's right to respect for family life that the authorities enable him or, if need be, assist him in maintaining contact with his close family (see Messina v. Italy (no. 2), no. 25498/94, § 61, ECHR 2000-X; Lavents, cited above, § 139; Estrikh v. Latvia, no. 73819/01, § 166, 18 January 2007; and Nazarenko v. Latvia, no. 76843/01, § 25, 1 February 2007).
- EGMR, 09.06.2020 - 63748/13
PSHIBIYEV ET BEROV c. RUSSIE
Ce principe s'applique a fortiori aux détenus non encore condamnés, qui doivent être considérés comme innocents en vertu de l'article 6 § 2 de la Convention, sauf si et dans la mesure où les exigences de l'instruction requièrent une approche différente (Nazarenko c. Lettonie, no 76843/01, § 73, 1er février 2007, et Andrey Smirnov, précité, § 36, et les affaires auxquelles il renvoie). - EGMR, 19.07.2022 - 41248/17
BORISOVSKIY v. RUSSIA
The Court has distinguished the situation of the applicants in that case from that of Nazarenko v. Latvia (no. 76843/01, §§ 68-76, 1 February 2007) where it declared inadmissible the complaint under Article 8 of the Convention as regards the impossibility for the applicant, placed in pre-trial detention, to obtain a conjugal visit during a period of four months. - EGMR, 29.03.2022 - 7613/18
VOOL AND TOOMIK v. ESTONIA
Lastly, the Government contended that the second applicant's case was similar to Nazarenko v. Latvia (no. 76843/01, §§ 75-76, 1 February 2007).