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EGMR, 10.04.2007 - 46794/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PANARISI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8 MRK
Non-violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 6 Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3-d (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 20.09.2005 - 46794/99
- EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 17.11.2005 - 73047/01
Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52). - EGMR, 28.08.1992 - 13161/87
ARTNER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l'impossibilité d'interroger P. a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24, et P.M. c. Italie (déc.), no 43625/98, 8 mars 2001). - EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Bien au contraire, il ne s'agissait que d'un des éléments ayant servi à corroborer les autres preuves à charge, qui ont été produites au cours de débats publics et contradictoires (voir, mutatis mutandis, Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
- EGMR, 13.10.2005 - 36822/02
BRACCI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52). - EGMR, 05.04.2005 - 39209/02
SCHEPER v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Elle observe à cet égard que les déclarations de P. n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, § 57, 13 octobre 2005, Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et Carta précité § 52). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 23-25, §§ 50, 54 et 55). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
La Cour souligne que les communications téléphoniques et hertziennes se trouvant comprises dans les notions de «vie privée» et de «correspondance» au sens de l'article 8, 1eur interception s'analyse en une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requérant (voir, entre autres et mutatis mutandis, Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64, et Valenzuela Contreras c. Espagne, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp. 1925-1926, § 47). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
De plus, dans l'affaire Schenk c. Suisse (arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140), elle a précisé qu'on ne saurait exclure par principe l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière illégale. - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de l'existence et de l'étendue de pareille nécessité, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent, même quand elles émanent d'une juridiction indépendante (voir, mutatis mutandis, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, pp. 37-38, § 97, et Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, p. 12, § 28). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 46794/99
La Cour a en effet toujours entendu le terme «loi» dans son acception «matérielle» et non «formelle» ; dans un domaine couvert par le droit écrit, la «loi» est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Kruslin c. France, arrêt du 24 avril 1990, série A no 176-A, pp. 21-22, § 29). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
- EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
- EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
- EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
BARFOD c. DANEMARK
- EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
- EGMR, 10.12.2002 - 50321/99
LATOURNERIE contre la FRANCE
- Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-682/20
Les Mousquetaires und ITM Entreprises/ Kommission
37 Vgl. EGMR, 10. April 2007, Panarisi/Italien (CE:ECHR:2007:0410JUD004679499, Rn. 76 und 77), 2. Dezember 2010, Uzun/Deutschland (…CE:ECHR:2010:0902JUD003562305, Rn. 71 und 72), und 30. Mai 2017, Trabajo Rueda/Spanien (…CE:ECHR:2017:0530JUD003260012, Rn. 37).