Rechtsprechung
| EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10 DEP |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Chatzidoukakis / Kommission
- EU-Kommission
Efstratios Chatzidoukakis gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig]
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung
Verfahrensgang
- EuGöD, 05.06.2012 - F-84/10
- EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10 DEP
Wird zitiert von ... (7) Zitiert selbst (7)
- EuGöD, 27.05.2011 - F-83/10
Giannakouris / Kommission
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
3 Par ordonnance du 27 mai 2011, 1e président de la deuxième chambre du Tribunal a joint l'affaire F-84/10 à l'affaire F-83/10, Giannakouris/Commission, aux fins de la procédure orale, et une audience commune s'est tenue le 20 mars 2012.34 En prenant en compte l'existence, en parallèle, de l'affaire F-83/10, quasiment identique à l'affaire au principal dont les dépens font l'objet de la présente affaire et introduite le même jour par le même avocat, il y a, en l'espèce, lieu de considérer que ce nombre de 25 heures de travail indispensables s'applique aux deux affaires et que, par conséquent, le montant des heures à retenir au titre de la présente affaire doit être divisé par deux, ce qui aboutit à 12, 5 heures.
- EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Rechtsmittel-Zurückweisung
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, point 14). - EuG, 20.10.2008 - T-278/07
Marcuccio / Kommission
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, point 14).
- EuGöD, 27.09.2011 - F-55/08
De Nicola / EIB - Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - …
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du Tribunal du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, point 41). - EuGöD, 26.04.2010 - F-7/08
Schönberger / Parlament - Verfahren - Kostenfestsetzung
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance du Tribunal du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F-7/08 DEP, point 23). - EuGöD, 10.11.2009 - F-14/08
X / Parlament
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnances du Tribunal du 10 novembre 2009, X/Parlement, F-14/08 DEP, point 22 ; Schönberger/Parlement, précitée, point 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F-55/08 DEP, point 41). - EuGH, 26.11.2004 - C-198/02
EIB / De Nicola
Auszug aus EuGöD, 20.03.2014 - F-84/10
Cette obligation imposée par le règlement de procédure aux institutions de l'Union trouve ses origines dans le fait que lesdites institutions fonctionnent dans un environnement de multilinguisme et disposent de toutes les ressources humaines nécessaires afin de produire les traductions des pièces de procédure dans toutes les langues visées à l'article 1 er du règlement n o 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO L 17 du 6 octobre 1958, p. 385) (voir en ce sens, ordonnance de la Cour du 26 novembre 2004, BEI/De Nicola, C-198/02 P (R)-DEP, point 21).
- EuGöD, 16.10.2014 - F-69/10
Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - Art. 92 der …
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 20).Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnances Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33, et la jurisprudence citée, et Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 21).
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).
Rn. 20 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).
En effet, dès lors que la recevabilité d'un recours est subordonnée à l'introduction d'une réclamation et au rejet de celle-ci par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l'institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).
Rn. 31 Il y a lieu de rappeler que, en vertu des dispositions de l'article 92 de l'ancien règlement de procédure, reprises à l'article 106 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 38, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 17.09.2014 - F-21/10
Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - Art. 92 der …
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 20).Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnances Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33, et la jurisprudence citée, et Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 21).
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).
Rn. 21 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).
En effet, dès lors que la recevabilité d'un recours est subordonnée à l'introduction d'une réclamation et au rejet de celle-ci par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l'institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).
Rn. 34 Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, en vertu de l'article 92 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 38, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 24.10.2014 - F-14/10
Öffentlicher Dienst - Verfahren - Kostenfestsetzung - Vertretung eines Organs …
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 20).Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir deux agents et un avocat externe est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnances Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33, et la jurisprudence citée, et Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 21).
En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).
Rn. 20 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).
En effet, dès lors que la recevabilité d'un recours est subordonnée à l'introduction d'une réclamation et au rejet de celle-ci par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l'institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).
Rn. 32 Il y a lieu de rappeler que, en vertu des dispositions de l'article 92 de l'ancien règlement de procédure, reprises à l'article 106 du règlement de procédure, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal la constatation de l'obligation de payer des intérêts moratoires sur une condamnation aux dépens prononcée par le Tribunal et la fixation du taux applicable (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 38, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 21.04.2015 - F-31/11
BI / Cedefop
Il peut toutefois avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 21).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).
Rn. 36 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de l'affaire, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés qu'il soulève, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).
Rn. 46 Compte tenu de tout ce qui précède et sans ignorer le fait que l'avocat du Cedefop s'est nécessairement appuyé sur le travail antérieurement effectué par les services de ce dernier dans le cadre de la procédure précontentieuse, il convient de constater que les honoraires d'avocat acquittés par le Cedefop en l'espèce, fixés sur une base forfaitaire à la somme de 5 000 euros, ne dépassent pas les dépens pouvant être considérés comme indispensables aux fins de la procédure dans l'affaire F-31/11 (voir, en ce sens, ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 21.10.2014 - F-107/11
Ntouvas / ECDC
Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 20).En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l'Union n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 22, et la jurisprudence citée).
Rn. 29 Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 23, et la jurisprudence citée).
En effet, dès lors que la recevabilité d'un recours est subordonnée à l'introduction d'une réclamation et au rejet de celle-ci par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l'institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, EU:F:2014:41, point 24, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 26.11.2014 - F-57/11
Eklund / Kommission
Eu égard à ce qui précède, une telle demande d'intérêts moratoires est recevable et fondée (ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 40). - EuGöD, 25.11.2014 - F-82/11
Loukakis u.a. / Parlament
Rn. 40 Les parties étant d'accord sur l'application en l'espèce d'un tarif horaire de 220 euros, lequel peut refléter une rémunération raisonnable due à un avocat expérimenté dans une affaire de cette nature (voir, en ce sens, ordonnances Missir Mamachi di Lusignano/Commission, EU:F:2012:147, point 30 ; Cuallado Martorell/Commission, EU:F:2013:186, point 38 ; Chatzidoukakis/Commission, F-84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 36, et Bogusz/Frontex, F-5/12 DEP, EU:F:2014:179, point 42), les honoraires d'avocat indispensables exposés par les requérants dans le cadre de la procédure au principal doivent être évalués à la somme de 19 140 euros, soit 220 euros multipliés par 87 heures de travail.
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