Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Gyarmathy / FRA

Verfahrensgang

• EuGöD, 20.12.2013 - F-97/13
• EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13
• EuG, 26.01.2016 - T-196/15
• EuG, 31.01.2018 - T-196/15

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (arrêt Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, points 71 et 72, et la jurisprudence citée).

  En outre, la mise en oeuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation, ainsi que son contrôle par le juge de l'Union, doivent garantir l'entier respect simultanément, d'une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l'Union, exprimé à l'article 47 de la Charte, afin que l'intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l'AIPN ou de l'AHCC lui faisant grief, et, d'autre part, du principe de sécurité juridique, afin que l'AIPN ou l'AHCC soient en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 82).

  Partant, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, point 73, et la jurisprudence citée).

  Cependant, il n'en demeure pas moins que, pour que la procédure précontentieuse prévue par l'article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l'AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (arrêt Commission/Moschonaki, EU:T:2013:557, points 76 et 77, et la jurisprudence citée).

• EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Trentea / FRA

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  En outre, la Charte stipule, à son article 41, paragraphe 2, sous c), que le droit fondamental à une bonne administration comporte notamment « l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions " (arrêt Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 89).

  Toutefois, une telle obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant, avec le respect du secret qui entoure les travaux du comité de sélection, lequel s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 90).

  En tout état de cause, le respect de l'obligation de motivation n'impliquait pas que de telles informations fussent transmises à l'intéressée (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 94).

  Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (arrêt Trentea/FRA, EU:F:2012:179, point 121).

• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  En outre, selon la requérante, la branche du premier grief relative au statut du représentant du comité du personnel dans le comité de sélection serait une exception d'illégalité, laquelle, selon l'arrêt CR/Parlement (F-128/12, EU:F:2014:38), peut être soulevée pour la première fois dans le recours.

 
• EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  BG / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  N'étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé, comme l'exige la jurisprudence, l'administration ne pourrait donc pas tenter un règlement amiable (voir, en ce sens, arrêt BG/Médiateur, T-406/12 P, EU:T:2014:273, point 34).
• EuGöD, 11.12.2013 - F-113/12

  Balionyte-Merle / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  D'autre part, la conviction du candidat d'avoir correctement répondu aux questions posées ne saurait constituer une preuve irréfutable d'une erreur manifeste d'appréciation (arrêt Balionyte-Merle/Commission, F-113/12, EU:F:2013:191, point 35, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 06.05.2009 - F-39/07

  Campos Valls / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Ernennung - …

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  En ce qui concerne le grief tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, selon une jurisprudence constante, le contrôle du Tribunal est limité à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s'est fondée l'administration pour le choix du candidat retenu, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (voir arrêt Campos Valls/Conseil, F-39/07, EU:F:2009:45, point 43).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Premièrement, en ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2013 en ce qu'elle porte rejet de la réclamation, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d'une réclamation ont, dans le cas où cette décision est dépourvue de contenu autonome, pour effet de saisir le Tribunal de l'acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8).
• EuGöD, 12.02.2014 - F-127/11

  De Mendoza Asensi / Kommission

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Selon la jurisprudence en matière de concours, compte tenu du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du jury (arrêt De Mendoza Asensi/Commission, F-127/11, EU:F:2014:14, point 94, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 18.04.2012 - F-50/11

  Buxton / Parlament

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Or, en pareille hypothèse, c'est bien la légalité de l'acte initial faisant grief, en l'espèce la décision litigieuse, qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision rejetant la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (arrêt Buxton/Parlement, F-50/11, EU:F:2012:51, point 21, et la jurisprudence citée).
• EuG, 20.09.2001 - T-95/01

  Coget u.a. / Rechnungshof

  Auszug aus EuGöD, 05.03.2015 - F-97/13

  Or, selon la jurisprudence, les procédures et obligations relatives au recrutement des fonctionnaires ne sont pas applicables aux procédures de sélection d'agents temporaires (voir arrêt Coget e.a./Cour des comptes, T-95/01, EU:T:2001:239, point 56).
• EuGöD, 12.11.2013 - F-79/13

  Öffentlicher Dienst - Versäumnisurteil - Einspruch der Klägerin - Offensichtliche …
• EuGöD, 06.03.2013 - F-41/12

  Scheefer / Parlament
• EuGöD, 26.05.2014 - F-22/14

  Gyarmathy / EBDD

• EuG, 11.06.2019 - T-138/18

  De Esteban Alonso / Kommission

  Dieser Grundsatz ist durch die Zielsetzung des Vorverfahrens gerechtfertigt, das eine einverständliche Beilegung der zwischen den Beamten und der Verwaltung bestehenden Streitpunkte ermöglichen soll (vgl. Urteil vom 5. März 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, Rn. 67 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  In Beamtensachen dürfen die beim Unionsrichter gestellten Anträge demnach nur Rügen enthalten, die auf demselben Grund beruhen wie die in der Beschwerde geltend gemachten Rügen, wobei diese jedoch vor dem Unionsrichter durch Klagegründe und Argumente weiterentwickelt werden können, die nicht notwendigerweise in der Beschwerde enthalten sind, sich aber eng an diese anlehnen (vgl. Urteil vom 5. März 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Indessen kann das in Art. 91 Abs. 2 des Statuts vorgesehene Vorverfahren seinen Zweck nur erfüllen, wenn die Anstellungsbehörde von den Rügen der Betroffenen gegen die angefochtene Entscheidung hinreichend genau Kenntnis nehmen kann (vgl. Urteil vom 5. März 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, Rn. 69 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 31.01.2018 - T-196/15

  Gyarmathy / FRA

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Valéria Anna Gyarmathy, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA (F-97/13, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:7), par lequel celui-ci a rejeté, d'une part, ses demandes d'annulation de plusieurs décisions qui auraient été adoptées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), et notamment la décision du 5 février 2013 du chef du département des ressources humaines de la FRA l'informant de la décision du directeur de celle-ci de recruter un autre candidat pour le poste de « responsable de programme en recherche sociale " (ci-après la « décision du 5 février 2013 "), et, d'autre part, ses demandes indemnitaires.

  21 Par ordonnance du 9 décembre 2013, Gyarmathy/FRA (F-97/13 AJ), le président du Tribunal [de la fonction publique] a admis la requérante au bénéfice de l'aide judiciaire dans la limite de 2 000 euros pour la procédure écrite et de 1 000 euros pour la procédure orale.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique le 20 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro F-97/13, la requérante a introduit un recours tendant, d'une part, à l'annulation de plusieurs décisions qui auraient été adoptées par la FRA, notamment de la décision du 5 février 2013, et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis.

• EuGöD, 09.07.2015 - F-142/14

  De Almeida Pereira / Eurojust

  En ce qui concerne les motifs ayant présidé à l'octroi des points à la candidature du requérant, le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre, comme en l'espèce, d'une procédure de recrutement en vue de pourvoir un poste vacant d'agent temporaire, avec le respect du secret qui entoure les travaux d'un comité de sélection auquel l'administration a confié la tâche d'apprécier en son nom les mérites des candidats, lequel secret s'oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu'à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2012, Trentea/FRA, F-112/10, EU:F:2012:179, point 90, et la jurisprudence citée, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, point 48).

  Il en résulte que, compte tenu du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues par le requérant aux différentes épreuves constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du comité de sélection (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, point 49, et la jurisprudence citée), de sorte que la demande du requérant tendant à ce que le Tribunal ordonne à Eurojust de fournir l'évaluation par le comité de sélection des mérites de l'ensemble des candidats doit être rejetée.

• EuG, 19.11.2018 - T-494/17

  Iccrea Banca/ Kommission und CRU - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - …

  Daher kann ein Kläger, der die oben genannte Bestimmung zu beachten hat, nicht das Gericht damit beauftragen, und Letzteres kann auch nicht dazu verpflichtet sein, an seiner Stelle den Streitgegenstand zu bestimmen (…vgl. in diesem Sinne und entsprechend Beschluss vom 24. März 1993, Benzler/Kommission, T-72/92, EU:T:1993:27, Rn. 18 und 19;… Urteile vom 30. November 2009, Ridolfi/Kommission, F-3/09, EU:F:2009:162, Rn. 81, und vom 5. März 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, Rn. 29).
• EuG, 08.05.2019 - T-99/18

  Stamatopoulos/ ENISA

  Or, il ressort précisément de la jurisprudence relative aux décisions prises par un jury de concours, d'ailleurs rappelée par le requérant et applicable par analogie aux procédures de sélection pour un emploi d'agent temporaire (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2008, Neirinck/Commission, C-17/07 P, EU:C:2008:134, point 52, et du 5 mars 2015, Gyarmathy/FRA, F-97/13, EU:F:2015:7, points 48 et 49), que, compte tenu de la nécessaire conciliation de l'obligation de motivation d'une décision faisant grief avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, EU:C:1996:276, point 31 ; du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, EU:T:2003:84, point 50, et du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F-19/10, EU:F:2012:47, point 51).