Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nolin / Kommission

• EU-Kommission

  Michel Nolin gegen Europäische Kommission.

  [fremdsprachig] Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Streichung der Verdienst- und Prioritätspunkte nach einer Beförderung gemäß Art. 29 des Statuts - Rechtsgrundlage - Zuständigkeit der Stelle, die den Rechtsakt erlassen hat - Grundsatz der ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 25. Januar 2011 von Michel Nolin gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 1. Dezember 2010 in der Rechtssache F-82/09, Nolin/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 1. Dezember 2010 in der Rechtssache F"82/09, Nolin/Kommission, mit der die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission über die Streichung der Verdienst- und Prioritätspunkte ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 01.12.2010 - F-82/09
• EuG, 15.11.2011 - T-58/11 P

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGöD, 01.12.2010 - F-82/09

  Nolin / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission (F-82/09), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi, introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Michel Nolin, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 1 er décembre 2010, Nolin/Commission (F-82/09, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant notamment à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008 (ci-après la « décision litigieuse ") du directeur général de la direction générale (DG) « Personnel et administration " de la Commission des Communautés européennes, laquelle a supprimé l'ensemble des points de mérite et de priorité accumulés par le requérant avant le 1 er mai 2007.

• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  En outre, lesdits fonctionnaires bénéficieraient d'une chance plus grande que leurs collègues promus exclusivement sur la base de l'article 45 du statut d'être rapidement promus à nouveau, ce qui serait contraire au principe d'égalité de traitement, qui est un principe général du droit de l'Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) (arrêt de la Cour du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, C-550/07 P, Rec.
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  Lors de l'application de ce principe, l'examen des situations à comparer doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui les caractérisent (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, Rec.

 
• EuG, 05.10.2009 - T-40/07

  de Brito Sequeira Carvalho / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  En effet, une décision de la Commission prise en vertu de l'article 2 du statut implique une répartition d'affaires à l'intérieur des services de la Commission, plus qu'une répartition rigide dont la non-observation serait sanctionnée par la nullité des actes accomplis en dehors du cadre tracé (arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, De Persio/Commission, T-23/96, RecFP p. I-A-483 et II-1413, point 111, et du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P et T-62/07 P, RecFP p. I-B-1-89 et II-B-1-551, point 155).
• EuG, 25.10.2005 - T-368/03

  De Bustamante Tello / Rat

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  38 À cet égard, il convient de rappeler qu'il y a inégalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (arrêts du Tribunal du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, RecFP p. I-A-321 et II-1439, point 69, et du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T-359/07 P à T-361/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-21, point 38).
• EuG, 15.09.1998 - T-23/96

  Elsa De Persio gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  En effet, une décision de la Commission prise en vertu de l'article 2 du statut implique une répartition d'affaires à l'intérieur des services de la Commission, plus qu'une répartition rigide dont la non-observation serait sanctionnée par la nullité des actes accomplis en dehors du cadre tracé (arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, De Persio/Commission, T-23/96, RecFP p. I-A-483 et II-1413, point 111, et du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, T-40/07 P et T-62/07 P, RecFP p. I-B-1-89 et II-B-1-551, point 155).
• EuG, 20.02.2009 - T-359/07

  Kommission / Bertolete u.a.

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  38 À cet égard, il convient de rappeler qu'il y a inégalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différences essentielles, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (arrêts du Tribunal du 25 octobre 2005, De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, RecFP p. I-A-321 et II-1439, point 69, et du 20 février 2009, Commission/Bertolete e.a., T-359/07 P à T-361/07 P, RecFP p. I-B-1-5 et II-B-1-21, point 38).
• EuG, 14.02.2007 - T-435/04

  Simões Dos Santos / HABM

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  12 En premier lieu, le Tribunal de la fonction publique a rejeté la première branche du premier moyen, par laquelle le requérant, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI (T-435/04, RecFP p. I-A-2-61 et II-A-2-427), soutenait qu'aucune base juridique expresse, suffisamment précise et claire, ne permettait à l'administration de procéder au retrait de ses points de mérite et de priorité.
• EuG, 26.10.1993 - T-22/92

  Roderich Weißenfels gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  En effet, la jurisprudence a déjà reconnu que l'examen des candidatures à la promotion au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut devait s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 45 du statut (arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Weissenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 66, et du 30 septembre 2003, Kenny/Cour de justice, T-302/02, RecFP p. I-A-235 et II-1137, point 56), ce qui inclut nécessairement celle de l'article 2, paragraphe 3, des DGE 45 de 2004, qui prévoit expressément que, après une promotion, le nombre des points correspondant au seuil de promotion est déduit du capital de points accumulés par le fonctionnaire promu.
• EuG, 30.09.2003 - T-302/02

  Kenny / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 15.11.2011 - T-58/11

  En effet, la jurisprudence a déjà reconnu que l'examen des candidatures à la promotion au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut devait s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 45 du statut (arrêts du Tribunal du 26 octobre 1993, Weissenfels/Parlement, T-22/92, Rec. p. II-1095, point 66, et du 30 septembre 2003, Kenny/Cour de justice, T-302/02, RecFP p. I-A-235 et II-1137, point 56), ce qui inclut nécessairement celle de l'article 2, paragraphe 3, des DGE 45 de 2004, qui prévoit expressément que, après une promotion, le nombre des points correspondant au seuil de promotion est déduit du capital de points accumulés par le fonctionnaire promu.

• EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  EJ u.a. / Kommission

  Lors de l'application de ce principe, l'examen des situations à comparer doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui les caractérisent (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76, et la jurisprudence citée, ainsi que du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, points 37 et 38).

  En particulier, le fait que la promotion des requérants au grade AD 13 a été obtenue en application du seul article 45 du statut de 2004 ne constitue pas, au regard de l'objectif de garantir à l'ensemble des fonctionnaires, dans le respect du principe d'égalité de traitement, une perspective d'évolution de carrière, une différence pertinente justifiant que, nonobstant l'exercice de fonctions rigoureusement identiques à la date du 31 décembre 2013, identité de fonctions pourtant reconnue par la Commission, leur classement comme « membres du service juridique " dans les emplois types prévus par le nouveau statut puisse donner lieu à des conséquences inégales par rapport au classement de leurs collègues « conseillers juridiques " dont la promotion au même grade AD 13 avait été obtenue par une application conjointe de l'article 29, paragraphe 1, et de l'article 45 du statut de 2004 ou de l'ancien statut (arrêt du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, point 39).

  Partant, les exigences afférentes au principe d'égalité de traitement s'opposaient à ce que les « conseillers juridiques " du service juridique de grade AD 13 aient pu conserver leur vocation à la promotion au grade supérieur alors même que des fonctionnaires de même grade et exerçant, à la date du 31 décembre 2013, des fonctions et des responsabilités identiques aux leurs et dans le même service se sont vu, eux, supprimer une telle vocation sans justification objective pertinente (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, point 55).

• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Bei der Anwendung dieses Grundsatzes muss die Prüfung der zu vergleichenden Situationen alle Merkmale berücksichtigen, die diese Situationen kennzeichnen (…Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 65;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 76, und vom 15. November 2011, Nolin/Kommission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, Rn. 37 und 38).

  Bei der Anwendung dieses Grundsatzes sind im Rahmen der Prüfung der zu vergleichenden Situationen alle Merkmale zu berücksichtigen, die diese Situationen kennzeichnen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 15. November 2011, Nolin/Kommission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, Rn. 38).

• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a. / Kommission

  Bei der Anwendung dieses Grundsatzes muss die Prüfung der zu vergleichenden Situationen alle Merkmale berücksichtigen, die diese Situationen kennzeichnen (…Urteil vom 16. Juli 2015, EJ u. a./Kommission, F-112/14, EU:F:2015:90, Rn. 65;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 22. Dezember 2008, Centeno Mediavilla u. a./Kommission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, Rn. 76, und vom 15. November 2011, Nolin/Kommission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, Rn. 37 und 38).
• EuGöD, 30.09.2014 - F-37/14

  Ojamaa / Parlament

  Quant au Parlement, il invoque certes la jurisprudence selon laquelle il est possible d'opérer une subdélégation ou une dérogation aux critères de répartition des pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN (arrêt Nolin/Commission, T-58/11 P, EU:T:2011:664, point 49), mais il ne prétend pas explicitement qu'une telle subdélégation ou dérogation aurait été accordée au chef du service des congés et en produit encore moins la preuve.