Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Telefónica de España und Telefónica Móviles España / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 11. März 2011 - Telefónica de España und Telefónica Móviles España/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 04.07.2013 - T-151/11
• EuG, 11.07.2014 - T-151/11

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (5)

• EuG, 01.07.2008 - T-266/02

  Deutsche Post / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der deutschen …

  Auszug aus EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que les intérêts des parties intervenantes à la divulgation peuvent prévaloir lorsque des éléments pour lesquels un traitement confidentiel est demandé leur sont nécessaires afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le Tribunal (ordonnance du président de la troisième chambre élargie du Tribunal du 13 janvier 2005, Deutsche Post/Commission, T-266/02, non publiée au Recueil, point 37).

  Par ailleurs, une divulgation peut s'avérer nécessaire lorsque les éléments pour lesquels le traitement confidentiel est demandé portent sur un point de controverse entre les parties qui ne peut pas être considéré comme n'ayant pas de pertinence pour le litige en cause (voir, en ce sens, ordonnance Deutsche Post/Commission, T-266/02, précitée, point 48).

• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  p. II-163, publication par extraits, point 10 ; et du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
• EuG, 03.05.2011 - T-384/09

  SKW Stahl-Metallurgie Holding und SKW Stahl-Metallurgie / Kommission - …

  Auszug aus EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  À cet égard, en premier lieu, les instructions au greffier du Tribunal, telles que modifiées le 17 mai 2010 (JO L 170, p. 53) prévoient, à l'article 6, paragraphe 2, qu'une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément aux dispositions des instructions pratiques aux parties, dont il ressort notamment que la partie qui présente une demande de confidentialité doit préciser les pièces ou les informations visées et indiquer, avec une précision suffisante, les raisons de leur caractère confidentiel (voir ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 3 mai 2011, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie Holding, T-384/09, non publiée au Recueil, point 25, et la jurisprudence citée).
• EuG, 14.10.2009 - T-353/08

  vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung

  Auszug aus EuG, 04.07.2013 - T-151/11

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par l'intervenant, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnance du président de la septième chambre du Tribunal du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée au Recueil, point 10).

• EuG, 28.01.2014 - T-67/13

  Novartis Europharm / Kommission

  p. II-621, point 18 ; du président de la huitième chambre du Tribunal du 2 mars 2010, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, non publiée au Recueil, point 26, et du président de la troisième chambre du Tribunal du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España, T-151/11, non publiée au Recueil, point 11).
• EuG, 14.07.2021 - T-632/19

  DD / FRA

  Il convient de rappeler, à cet égard, que le juge de l'Union européenne est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours ou l'allégation d'une faute, sans statuer préalablement sur leur recevabilité (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, point 52 ; du 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T-151/11, EU:T:2014:631, point 34, et du 15 décembre 2015, Guittet/Commission, F-141/14, EU:F:2015:149, point 49).
• EuG, 21.12.2021 - T-703/19

  DD / FRA

  Il convient de rappeler, à cet égard, que le juge de l'Union est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours ou l'allégation d'une faute, sans statuer préalablement sur leur recevabilité (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, point 52 ; du 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T-151/11, EU:T:2014:631, point 34, et du 15 décembre 2015, Guittet/Commission, F-141/14, EU:F:2015:149, point 49).

 
• EuG, 09.11.2015 - T-574/14

  EAEPC / Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T-151/11, EU:T:2013:357, point 14 ; du 6 octobre 2011, Vivendi/Commission, T-432/10, EU:T:2011:580, point 10, et du 1 er mars 2007, TVDanemark et Kanal 5 Denmark/Commission, T-336/04, Rec, EU:T:2007:66, point 45, et la jurisprudence citée).
• EuG, 09.03.2016 - T-383/14

  Europower / Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T-151/11, EU:T:2013:357, point 14 ; du 6 octobre 2011, Vivendi/Commission, T 432/10, EU:T:2011:580, point 10, et du 1 er mars 2007, TVDanemark et Kanal 5 Denmark/Commission, T-336/04, Rec, EU:T:2007:66, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.03.2016 - T-355/14

  STC / Kommission

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du 4 juillet 2013, Telefónica de España et Telefónica Móviles España/Commission, T-151/11, EU:T:2013:357, point 14 ; du 6 octobre 2011, Vivendi/Commission, T-432/10, EU:T:2011:580, point 10, et du 1 er mars 2007, TVDanemark et Kanal 5 Denmark/Commission, T-336/04, Rec, EU:T:2007:66, point 45 et jurisprudence citée).