Rechtsprechung
| EuG, 02.02.2017 - T-381/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
IMG / Kommission
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
IMG / Kommission
Schutz der finanziellen Interessen der Union - Verstärkte Prüfungs- und Kontrollmaßnahmen sowie Prüfungswarnung im Rahmen des Frühwarnsystems (FWS) - Beschluss, mit dem die Möglichkeit für die Klägerin, mit der Kommission Verträge in indirekter Mittelverwaltung ...
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
IMG / Kommission
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Schutz der finanziellen Interessen der Union - Verstärkte Prüfungs- und Kontrollmaßnahmen sowie Prüfungswarnung im Rahmen des Frühwarnsystems (FWS) - Beschluss, mit dem die Möglichkeit für die Klägerin, mit der Kommission Verträge in indirekter Mittelverwaltung ...
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Klage
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (33)
- EuGH, 28.05.2013 - C-239/12
und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
La Cour a reconnu que l'intérêt à agir d'une partie requérante ne disparaissait pas nécessairement en raison du fait que l'acte attaqué par cette dernière avait cessé de produire des effets en cours d'instance (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 62).La Cour a ainsi jugé, notamment, qu'une partie requérante pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué est prétendument entaché (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 63).
Selon la jurisprudence, la persistance de l'intérêt à agir d'une partie requérante doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir, par analogie, arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 65).
Cette situation se distingue donc de celle exposée dans l'arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 83), dans laquelle la Cour a constaté, en substance, que, compte tenu de l'ampleur de l'atteinte à la réputation du requérant résultant de son inscription, qui est une mesure publique, sur la liste des personnes et des entités dont les fonds et autres ressources économiques doivent être gelés, son intérêt à agir contre un acte ne produisant plus d'effets juridiques subsiste lorsque le recours en annulation, s'il venait à prospérer, permettrait audit requérant de bénéficier d'une réhabilitation et, ainsi, d'une certaine forme de réparation de son préjudice moral.
D'autre part, il convient de rappeler que, à la différence également avec les faits dans l'affaire ayant donné lieu à l'adoption de l'arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C-239/12 P, EU:C:2013:331), qui ne concernait qu'une demande en annulation, le recours de la requérante vise, en l'espèce, tant une demande d'annulation qu'une demande en indemnité.
- EuG, 25.03.1999 - T-37/97
Forges de Clabecq / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
À cette fin, il est essentiel que les institutions de l'Union respectent l'intangibilité des actes qu'elles ont adoptés et qui affectent la situation juridique et matérielle des sujets de droit, de sorte qu'elles ne pourront modifier ces actes que dans le respect des règles de compétence et de procédure (voir arrêt du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, EU:T:1999:66, point 97 et jurisprudence citée).Toutefois, une violation de ce principe ne saurait utilement être invoquée si le sujet de droit, dont la situation juridique et matérielle était affectée par l'acte en cause, n'a pas respecté les conditions formulées par celui-ci (voir arrêt du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T-37/97, EU:T:1999:66, point 98 et jurisprudence citée).
- EuG, 27.09.2012 - T-328/09
Producteurs de légumes de France / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Selon la jurisprudence, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit de l'Union (arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 52), s'étend à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées (arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 18).Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 19 et jurisprudence citée).
- EuGH, 04.07.2000 - C-352/98
Bergaderm und Goupil / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Tout d'abord, s'agissant de la condition relative au comportement illégal reproché à l'institution ou à l'organe concerné, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (arrêt du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, EU:C:2000:361, point 42). - EuGH, 02.04.1998 - C-367/95
'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée). - EuGH, 10.12.2002 - C-312/00
Kommission / Camar und Tico
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Lorsque cette institution ou cet organe ne dispose que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l'Union peut suffire pour établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée (arrêts du 10 décembre 2002, Commission/Camar et Tico, C-312/00 P, EU:C:2002:736, point 54, et du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98 et T-225/99, EU:T:2001:184, point 134). - EuGH, 14.10.1999 - C-104/97
Atlanta / Europäische Gemeinschaft
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Selon la jurisprudence, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, principe fondamental du droit de l'Union (arrêt du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P, EU:C:1999:498, point 52), s'étend à tout opérateur économique à l'égard duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées (arrêt du 27 septembre 2012, Producteurs de légumes de France/Commission, T-328/09, non publié, EU:T:2012:498, point 18). - EuGH, 28.06.2012 - C-404/10
Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
S'agissant, premièrement, de l'avis du service juridique de la Commission, il y a lieu de rappeler, d'abord, qu'il ressort de la jurisprudence que, s'agissant de tels avis, leur divulgation est susceptible d'affecter considérablement, à la fois, la liberté d'opinion dudit service juridique et sa capacité à défendre efficacement devant le juge de l'Union, sur un pied d'égalité avec les autres représentants légaux des différentes parties à la procédure juridictionnelle, la position définitive de la Commission et le processus décisionnel interne de cette dernière (arrêt du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 131). - EuG, 08.07.2008 - T-48/05
DAS OLAF UND DIE KOMMISSION HABEN SICH, INDEM SIE DEN GERICHTSBEHÖRDEN UND DER …
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
À cet égard, il importe de relever que, contrairement à ce que soutient la requérante, les circonstances de l'espèce ne sont pas analogues à celles ayant conduit à l'adoption de l'arrêt du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission (T-48/05, EU:T:2008:257, points 73 à 82). - EuGH, 09.09.1999 - C-257/98
Lucaccioni / Kommission
Auszug aus EuG, 02.02.2017 - T-381/15
Par ailleurs, le juge de l'Union n'est pas tenu d'examiner ces conditions dans un ordre déterminé (arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, EU:C:1999:402, point 13). - EuGH, 04.10.1979 - 64/76
Dumortier / Rat
- EuG, 10.05.2006 - T-279/03
Galileo International Technology u.a. / Kommission - Schadensersatzklage - …
- EuGH, 15.09.1994 - C-146/91
KYDEP / Rat und Kommission
- EuGH, 29.09.1982 - 26/81
Oleifici Mediterranei / EEC
- EuG, 12.07.2001 - T-198/95
Comafrica und Dole Fresh Fruit Europe / Kommission
- EuGH, 14.04.2016 - C-394/15
Der Gerichtshof bestätigt die Unzulässigkeit der Klage des ehemaligen Kommissars …
- EuG, 09.01.1996 - T-575/93
Mustervereinbarung über die Kabelübertragung von Fernsehprogrammen ; Faktische …
- EuGH, 21.05.1976 - 26/74
Roquette Frères / Kommission
- EuG, 14.12.2005 - T-383/00
Beamglow / Parlament u.a. - Außervertragliche Haftung der Gemeinschaft - …
- EuG, 20.02.2002 - T-170/00
Förde-Reederei / Rat und Kommission
- EuG, 30.09.1998 - T-149/96
Coldiretti u.a. / Rat und Kommission
- EuG, 16.01.1996 - T-108/94
Elena Candiotte gegen Rat der Europäischen Union. - Künstlerwettbewerb - …
- EuG, 08.10.2015 - T-90/14
Secolux / Kommission
- EuG, 26.05.2016 - T-110/15
International Management Group / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung …
- EuGH, 11.11.1981 - 60/81
IBM / Kommission
- EuGH, 07.06.2007 - C-362/05
Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …
- EuGH, 17.04.2008 - C-373/06
Flaherty / Kommission - Rechtsmittel - Maßnahmen zur Erhaltung der Bestände - …
- EuGH, 15.12.1988 - 166/86
Irish Cement Ltd / Kommission
- EuGH, 09.03.1978 - 54/77
Herpels / Kommission
- EuGH, 19.12.2012 - C-314/11
Kommission / Planet - Rechtsmittel - Schutz der finanziellen Interessen der …
- EuG, 02.02.2017 - T-29/15
International Management Group / Kommission - Entwicklungszusammenarbeit - …
- EuG, 17.06.2010 - T-428/07
CEVA / Kommission - Schiedsklausel - Im Rahmen des spezifischen Programms für …
- EuGH, 07.12.2004 - C-521/03
Internationaler Hilfsfonds / Kommission
- EuGH, 31.01.2019 - C-183/17
International Management Group / Kommission
Mit ihren Rechtsmitteln beantragt die International Management Group (im Folgenden: IMG) die Aufhebung der Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T-29/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:56, im Folgenden: angefochtenes Urteil T-29/15), und vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57, im Folgenden: angefochtenes Urteil T-381/15) (im Folgenden zusammen: angefochtene Urteile), mit denen dieses Gericht ihre Klagen, mit denen sie in der Rechtssache T-29/15 die Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses C(2014) 9787 final der Kommission vom 16. Dezember 2014 zur Änderung des Durchführungsbeschlusses C(2013) 7682 über das Jahresaktionsprogramm 2013 für Myanmar/Burma zulasten des Gesamthaushaltsplans der Europäischen Union (im Folgenden: Beschluss vom 16. Dezember 2014) und in der Rechtssache T-381/15 zum einen die Nichtigerklärung des im Schreiben der Europäischen Kommission an IMG vom 8. Mai 2015 enthaltenen Beschlusses der Kommission (im Folgenden: Beschluss vom 8. Mai 2015) (zusammen mit dem Beschluss vom 16. Dezember 2014: streitige Beschlüsse) sowie zum anderen den Ersatz des durch den Beschluss vom 8. Mai 2015 verursachten Schadens begehrte, abgewiesen hat.Die Urteile des Gerichts der Europäischen Union vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T - 29/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:56), und vom 2. Februar 2017, 1nternational Management Group/Kommission (T - 381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57), werden aufgehoben.
- EuGH, 22.09.2022 - C-619/20
IMG/ Kommission
- Generalanwalt beim EuGH, 27.09.2018 - C-183/17
International Management Group / Kommission - Rechtsmittel - …
- Generalanwalt beim EuGH, 03.03.2022 - C-620/20
IMG/ Kommission - Rechtsmittel - Haushaltsordnung - Schutz der finanziellen …
2 Urteil des Gerichts vom 2. Februar 2017, 1MG/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:57). - EuG, 19.06.2018 - T-86/17
Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss des Europäischen …
Ce n'est que si les autorités destinataires du rapport final de l'OLAF ont l'intention d'adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l'OLAF pour permettre à ces personnes d'exercer leurs droits de la défense (voir arrêt du 2 février 2017, 1MG/Commission, T-381/15, non publié, EU:T:2017:57, point 118 et jurisprudence citée). - EuG, 09.09.2020 - T-381/15
IMG / Kommission
Mit Urteil vom 2. Februar 2017, 1MG/Kommission (T-381/15, nicht veröffentlicht, im Folgenden: ursprüngliches Urteil, EU:T:2017:57),. - EuG, 28.11.2018 - T-161/17
Le Pen / Parlament
Ce n'est que si les autorités destinataires du rapport final de l'OLAF ont l'intention d'adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l'OLAF pour permettre à ces personnes d'exercer leurs droits de la défense (voir arrêt du 2 février 2017, 1MG/Commission, T-381/15, non publié, sous pourvoi, EU:T:2017:57, point 118 et jurisprudence citée).