Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ostvesta / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ostvesta / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  Premièrement, s'agissant des rapports de l'OLAF, contrairement à ce que la requérante soutient, il ressort de la jurisprudence que, conformément au considérant 13 et à l'article 9 du règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (JO 1999, L 136, p. 1), les rapports de l'OLAF qui sont rédigés à l'issue d'une enquête externe et transmis aux autorités compétentes des États membres ne modifient pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées et ne constituent que des recommandations ou des avis dépourvus d'effets juridiques obligatoires (ordonnance du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 33, et arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, points 48 et 49).

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il découle des dispositions du règlement n o 1073/1999, et en particulier du considérant 13 et de l'article 9 de ce règlement, que les conclusions de l'OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors qu'il incombe aux autorités nationales de décider de la suite à donner au rapport final et que celles-ci sont donc les seules autorités à pouvoir arrêter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes à l'endroit desquelles le rapport aurait recommandé l'engagement de telles procédures (voir arrêts du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 51 et jurisprudence citée, et du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, point 69 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.06.2017 - T-737/16

  IJV / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  La jurisprudence mentionnée aux points 27 à 29 ci-dessus demeure applicable au cadre juridique relatif aux enquêtes externes de l'OLAF résultant du nouveau règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement n o 1073/1999 (JO 2013, L 248, p. 1) (ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 17, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 19).

  Le Tribunal a d'ailleurs déjà été amené à constater, dans l'ordonnance du 21 juin 2017, 1JV/Commission (T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 22), que lesdits rapports ne constituaient pas des actes attaquables au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE.

• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).

 
• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).
• EuGH, 03.12.1992 - C-97/91

  Oleificio Borelli / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 263 TFUE, le juge de l'Union n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale (arrêt du 3 décembre 1992, 01eificio Borelli/Commission, C-97/91, EU:C:1992:491, point 9, et ordonnance du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a./Commission, T-341/10, non publiée, EU:T:2012:183, point 52).
• EuG, 04.10.2006 - T-193/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il découle des dispositions du règlement n o 1073/1999, et en particulier du considérant 13 et de l'article 9 de ce règlement, que les conclusions de l'OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors qu'il incombe aux autorités nationales de décider de la suite à donner au rapport final et que celles-ci sont donc les seules autorités à pouvoir arrêter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes à l'endroit desquelles le rapport aurait recommandé l'engagement de telles procédures (voir arrêts du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, point 51 et jurisprudence citée, et du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, EU:T:2006:292, point 69 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.1996 - T-387/94

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto …

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  À cet égard, il importe de rappeler que, pour satisfaire aux exigences de l'article 76 du règlement de procédure, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, EU:T:1996:120, point 107, et du 25 mai 2004, Distilleria Palma/Commission, T-154/01, EU:T:2004:154, point 59).
• EuG, 21.06.2017 - T-289/16

  Inox Mare / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  La jurisprudence mentionnée aux points 27 à 29 ci-dessus demeure applicable au cadre juridique relatif aux enquêtes externes de l'OLAF résultant du nouveau règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement n o 1073/1999 (JO 2013, L 248, p. 1) (ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 17, et du 21 juin 2017, 1JV/Commission, T-737/16, non publiée, EU:T:2017:453, point 19).
• EuG, 25.05.2004 - T-154/01

  Distilleria Palma / Kommission - Verordnung (EWG) Nr. 822/87 - Gemeinsame …

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  À cet égard, il importe de rappeler que, pour satisfaire aux exigences de l'article 76 du règlement de procédure, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que la partie requérante reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission, T-387/94, EU:T:1996:120, point 107, et du 25 mai 2004, Distilleria Palma/Commission, T-154/01, EU:T:2004:154, point 59).
• EuG, 13.07.2004 - T-29/03

  Comunidad Autónoma de Andalucía / Kommission

  Auszug aus EuG, 22.01.2018 - T-175/17

  Premièrement, s'agissant des rapports de l'OLAF, contrairement à ce que la requérante soutient, il ressort de la jurisprudence que, conformément au considérant 13 et à l'article 9 du règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF (JO 1999, L 136, p. 1), les rapports de l'OLAF qui sont rédigés à l'issue d'une enquête externe et transmis aux autorités compétentes des États membres ne modifient pas de façon caractérisée la situation juridique des personnes qui y sont nommées et ne constituent que des recommandations ou des avis dépourvus d'effets juridiques obligatoires (ordonnance du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 33, et arrêt du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, EU:T:2006:110, points 48 et 49).
• EuG, 16.04.2012 - T-341/10

  F91 Diddeléng u.a. / Kommission
• EuG, 02.09.2014 - T-336/13

  Borghezio / Parlament

• EuG, 16.06.2021 - T-533/20

  Green Power Technologies/ Entreprise commune "Technologies numériques clés"

  Il s'ensuit que les conclusions figurant dans un rapport final de l'OLAF ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture d'une procédure administrative ou judiciaire (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 22, et du 22 janvier 2018, 0stvesta/Commission, T-175/17, non publiée, EU:T:2018:49, point 29 et jurisprudence citée).

  Dès lors, si l'OLAF peut, dans ses rapports d'enquête, recommander l'adoption d'actes dotés d'effets juridiques obligatoires faisant grief aux personnes concernées, ce sont uniquement les autorités compétentes qui peuvent adopter lesdits actes et arrêter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes mentionnées dans les recommandations desdits rapports (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 28, et du 22 janvier 2018, 0stvesta/Commission, T-175/17, non publiée, EU:T:2018:49, point 28 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 13.07.2023 - C-363/22

  Planistat Europe und Charlot/ Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche …

  24 Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 13. Juli 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Kommission (…T-29/03, EU:T:2004:235, Rn. 37), vom 21. Juni 2017, 1nox Mare/Kommission (…T-289/16, EU:T:2017:414, Rn. 22), und vom 22. Januar 2018, 0stvesta/Kommission (T-175/17, EU:T:2018:49, Rn. 29) und die dort angeführte Rechtsprechung.
• EuG, 12.11.2018 - T-658/17

  Stichting Against Child Trafficking/ Kommission

  En effet, les conclusions de l'OLAF contenues dans un rapport final ne sauraient aboutir d'une manière automatique à l'ouverture de procédures judiciaires ou disciplinaires, dès lors que les autorités compétentes, auxquelles est transmis le rapport d'enquête externe ou interne, sont libres des suites éventuelles données au rapport final et sont donc les seules autorités à pouvoir adopter des décisions susceptibles d'affecter la situation juridique des personnes à l'endroit desquelles le rapport aurait recommandé l'engagement de telles procédures (voir, en ce sens, ordonnances du 13 juillet 2004, Comunidad Autónoma de Andalucía/Commission, T-29/03, EU:T:2004:235, point 37 ; du 21 juin 2017, 1nox Mare/Commission, T-289/16, EU:T:2017:414, point 22, et du 22 janvier 2018, 0stvesta/Commission, T-175/17, non publiée, EU:T:2018:49, point 29 et jurisprudence citée).