Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  NTT Data Belgique u. a./ EIB

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  « Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Conseil informatique pour des applications spécifiques à la BEI - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Offre anormalement basse - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation - ...

Verfahrensgang

• EuG, 06.06.2024 - T-161/24
• EuG, 08.10.2025 - T-161/24

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (15)

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• EuG, 20.03.2024 - T-640/22

  Westpole Belgium/ Parlament - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 46 Il y a lieu également de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de décider si une offre présente un caractère anormalement bas et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits ainsi que de l'absence d'erreur grave et manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2024, Westpole Belgium/Parlement, T-640/22, non publié, EU:T:2024:188, point 110 et jurisprudence citée).

  En d'autres termes, le moyen tiré de l'erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l'appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir arrêt du 20 mars 2024, Westpole Belgium/Parlement, T-640/22, non publié, EU:T:2024:188, point 111 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.10.2017 - C-198/16

  Agriconsulting Europe/ Kommission - Rechtsmittel - Außervertragliche Haftung der …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 45 Selon la jurisprudence, en l'absence d'une définition de la notion d'« offre anormalement basse ", il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer la méthode utilisée pour identifier les offres anormalement basses, sous réserve que cette méthode soit objective et non discriminatoire (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe/Commission, C-198/16 P, EU:C:2017:784, point 55 et jurisprudence).

  La méthodologie suivie en l'espèce par la BEI, décrite au point 50 ci-dessus, répond à cette condition, dans la mesure où elle est fondée essentiellement sur une comparaison avec les autres offres présentées dans le cadre du marché concerné (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C-285/99 et C-286/99, EU:C:2001:640, points 68 et 69) et avec le budget estimé par la BEI dans un cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe/Commission, C-198/16 P, EU:C:2017:784, point 57).

• EuGH, 27.11.2001 - C-285/99

  Impresa Lombardini - Richtlinie 93/37/EWG - Öffentliche Bauaufträge - Erteilung …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 14 En effet, il est essentiel que chaque soumissionnaire soupçonné d'avoir présenté une offre anormalement basse dispose de la faculté de faire valoir utilement son point de vue à cet égard, en lui donnant la possibilité de fournir toutes justifications sur les différents éléments de son offre à un moment où il a connaissance non seulement du fait que son offre est apparue anormalement basse, mais également des points précis qui ont suscité des interrogations de la part du pouvoir adjudicateur [voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C-285/99 et C-286/99, EU:C:2001:640, point 53].

  La méthodologie suivie en l'espèce par la BEI, décrite au point 50 ci-dessus, répond à cette condition, dans la mesure où elle est fondée essentiellement sur une comparaison avec les autres offres présentées dans le cadre du marché concerné (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2001, Lombardini et Mantovani, C-285/99 et C-286/99, EU:C:2001:640, points 68 et 69) et avec le budget estimé par la BEI dans un cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2017, Agriconsulting Europe/Commission, C-198/16 P, EU:C:2017:784, point 57).

• EuGH, 11.05.2023 - C-101/22

  Kommission/ Sopra Steria Benelux und Unisys Belgium - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 24 Plus spécifiquement, en ce qui concerne l'obligation de motivation qui incombe au pouvoir adjudicateur lorsqu'il décide que l'offre d'un soumissionnaire doit être rejetée comme étant anormalement basse, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, de procéder à une analyse détaillée de cette offre afin d'établir que celle-ci présente effectivement un caractère anormalement bas et, d'autre part, d'en communiquer les grandes lignes au soumissionnaire évincé (voir, par analogie, arrêt du 11 mai 2023, Commission/Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium, C-101/22 P, EU:C:2023:396, point 82).

  Rn. 25 Toute autre interprétation serait de nature à priver le soumissionnaire évincé de son droit à un recours effectif garanti à l'article 47 de la Charte, dans la mesure où il serait en effet impossible pour lui d'apprécier le bien-fondé de la décision du pouvoir adjudicateur, si ce dernier pouvait se borner à relever péremptoirement et sans avancer la moindre justification en ce sens que le prix de l'offre rejetée présentait un caractère anormalement bas (voir, par analogie, arrêt du 11 mai 2023, Commission/Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium, C-101/22 P, EU:C:2023:396, point 83).

• EuGH, 04.05.2016 - C-547/14

  Philip Morris Brands u.a. - Vorlage zur Vorabentscheidung - Rechtsangleichung - …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 72 Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les actes des institutions de l'Union soient de nature à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C-547/14, EU:C:2016:325, point 165 et jurisprudence citée).
• EuGH, 29.09.2011 - C-521/09

  Elf Aquitaine / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences des dispositions du droit primaire mentionnées au point 21 ci-dessus doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 150, et du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, EU:C:2013:513, point 116).
• EuGH, 15.09.2022 - C-669/20

  Veridos - Vorlage zur Vorabentscheidung - Richtlinie 2009/81/EG - Koordinierung …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Ainsi, dans le cadre de l'examen du caractère anormalement bas d'une offre, le pouvoir adjudicateur peut, en vue d'assurer une saine concurrence, prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents au regard de cette prestation (voir arrêt du 15 septembre 2022, Veridos, C-669/20, EU:C:2022:684, point 35 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

  Ziegler / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Kartelle - Art. 81 EG und 53 …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences des dispositions du droit primaire mentionnées au point 21 ci-dessus doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C-521/09 P, EU:C:2011:620, point 150, et du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, EU:C:2013:513, point 116).
• EuGH, 10.09.2020 - C-367/19

  Tax-Fin-Lex - Vorlage zur Vorabentscheidung - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  L'évaluation de ces informations et de ces justifications doit être effectuée dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination entre les soumissionnaires, ainsi que de transparence et de proportionnalité (arrêt du 10 septembre 2020, Tax-Fin-Lex, C-367/19, EU:C:2020:685, point 34).
• EuG, 20.09.2011 - T-461/08

  Evropaïki Dynamiki / EIB - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 08.10.2025 - T-161/24

  Rn. 11 À titre liminaire, il convient de rappeler que, lorsque la BEI passe des marchés publics pour son propre compte, elle est soumise tant aux dispositions pertinentes du traité FUE et aux principes généraux du droit qu'aux dispositions du « Guide de la BEI pour la passation de marchés d'assistance commerciale et technique - Guide pour la passation des marchés de services, de fournitures, de travaux et de concessions gérée par la BEI " (ci-après le « Guide de la BEI pour la passation des marchés "), telles qu'interprétées à la lumière des principes que lesdites dispositions visent à mettre en œuvre et, le cas échéant, des dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), auxquelles le point 5.1.3 dudit guide renvoie, notamment l'article 69, paragraphes 1 à 3, de cette directive, relatif aux offres anormalement basses (voir, par analogie, arrêt du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/BEI, T-461/08, EU:T:2011:494, point 93).
• EuG, 25.02.2003 - T-183/00

  Strabag Benelux / Rat
• EuG, 01.12.2021 - T-546/20

  Sopra Steria Benelux und Unisys Belgium/ Kommission - Öffentliche …
• EuG, 16.05.2019 - T-228/18

  Transtec/ Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 24.04.2013 - T-32/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Solelec u.a./ Parlament

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• EuG, 02.09.2026 - T-658/24
  Rn. 108 Troisièmement, il ressort de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de communiquer au soumissionnaire la méthodologie sur la base de laquelle il a effectué son examen (arrêt du 8 octobre 2025, NTT Data Belgique e.a./BEI, T-161/24, non publié, EU:T:2025:950, point 29), le résumé minutieux de la manière dont il a effectué son travail d'analyse (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2021, Sophia Group/Parlement, T-578/19, non publié, EU:T:2021:77, point 166) et l'intégralité du rapport d'évaluation qu'il a rédigé (voir, en ce sens, arrêt du 3 mai 2018, EUIPO/European Dynamics Luxembourg e.a., C-376/16 P, EU:C:2018:299, point 58 et jurisprudence citée).