Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Eurallumina / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 13. Juni 2011 - Eurallumina/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Aufhebung des Beschlusses C(2011) 956 endgültig der Kommission vom 23. Februar 2011, mit dem die von Italien zugunsten der Metall erzeugenden Unternehmen Portovesme, ILA und Eurallumina gewährten Beihilfen in Form einer Vorzugsregelung für Strom, die 2004 in Kraft trat ...

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (34)

• EuG, 06.03.2002 - T-127/99

  Diputación Foral de Álava / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  Cette institution se réfère à la jurisprudence constante du juge de l'Union selon laquelle, « [si elle] devait faire dans sa décision la démonstration de l'effet réel d'aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation du devoir de notification " (arrêt de la Cour du 14 février 1990, France/Commission, 301/87, Rec. p. I-307, point 33 ; arrêts du Tribunal du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Rec.

  Concernant, en second lieu, le critère des distorsions de concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres, il importe de rappeler que, s'agissant du décret de 2004, non notifié à la Commission, celle-ci n'était pas tenue d'examiner les effets dudit décret sur la concurrence et sur les échanges au sein de l'Union, ainsi que cela résulte, notamment, de l'arrêt du 14 février 1990, France/Commission, précité (point 33), et des arrêts du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-127/99, T-129/99 et T-148/99, et T-92/00 et T-103/00, précités (respectivement point 225 et point 77).

• EuG, 06.03.2002 - T-92/00

  Diputación Foral de Álava / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  p. II-1275, point 225, et T-92/00 et T-103/00, Rec.

  Concernant, en second lieu, le critère des distorsions de concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres, il importe de rappeler que, s'agissant du décret de 2004, non notifié à la Commission, celle-ci n'était pas tenue d'examiner les effets dudit décret sur la concurrence et sur les échanges au sein de l'Union, ainsi que cela résulte, notamment, de l'arrêt du 14 février 1990, France/Commission, précité (point 33), et des arrêts du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-127/99, T-129/99 et T-148/99, et T-92/00 et T-103/00, précités (respectivement point 225 et point 77).

• EuGH, 07.12.2006 - C-13/06

  Kommission / Griechenland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Sechste …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  Par décision notifiée à la République italienne par lettre du 26 avril 2006, 1a Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, concernant l'aide d'État C 13/06 (ex N 587/05) - Tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Sardaigne (résumé au JO C 145, p. 8).

  Par la décision 2011/746/UE, du 23 février 2011, relative aux aides d'État C 38/B/04 (ex NN 58/04) et C 13/06 (ex N 587/05) mises à exécution par l'Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA (JO L 309, p. 1, ci-après la « décision attaquée "), la Commission, d'une part, concernant l'aide résultant, selon elle, de l'article 11, paragraphe 12, de la loi de 2005, a considéré que celle-ci était incompatible avec le marché intérieur et, par suite, a interdit à la République italienne de la mettre à exécution et, d'autre part, concernant l'aide issue, d'après elle, du décret de 2004, 1'a regardée comme étant également incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, a ordonné à la République italienne de procéder à sa récupération auprès de ses bénéficiaires.

 
• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  C'est également à tort que la requérante se prévaut de l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec.
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  p. I-11137, point 56, et du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04, Rec.
• EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  p. II-3033, point 176), les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (comme c'est le cas en l'espèce, s'agissant du remboursement d'une partie du coût de l'approvisionnement en électricité, a fortiori dans le contexte du processus de production d'alumine, lequel est particulièrement énergivore, ainsi que cela a été rappelé au considérant 23 de la décision attaquée) faussent, en principe, les conditions de concurrence (arrêts de la Cour du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, Rec.
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  Or, il n'est pas douteux que les mesures en cause renforcent la position de la requérante, en allégeant ses coûts et, par suite, en améliorant sa rentabilité par rapport à d'autres entreprises opérant dans des conditions normales de marché en concurrence avec elle ou dont il ne saurait être exclu qu'elles le soient (arrêts de la Cour Heiser, précité, point 35, et du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, Rec.
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  À cet égard, force est de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le bénéficiaire d'une aide illégale ne peut utilement tirer argument de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission, celle-ci ne pouvant affecter la validité d'une décision ultérieure, laquelle ne peut être appréciée qu'au regard des règles objectives du traité (arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Todaro Nunziatina, C-138/09, Rec. p. I-4561, point 21, et arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T-171/02, Rec. p. II-2123, point 177), et que la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence qui existent dans un certain secteur économique de celles qui prévalent dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aide (arrêts de la Cour du 10 décembre 1969, Commission/France, 6/69 et 11/69, Rec. p. 523, points 20 et 21, et du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec.
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  Il convient de rappeler que, parmi les garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec.
• EuGH, 03.03.2005 - C-172/03

  Heiser - Mehrwertsteuer - Befreiung der im Rahmen ärztlicher Berufe erbrachten …

  Auszug aus EuG, 16.10.2014 - T-308/11

  p. I-6857, point 30, et du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, Rec.
• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …
• EuGH, 14.10.1999 - C-104/97

  Atlanta / Europäische Gemeinschaft
• EuGH, 15.05.1997 - C-355/95

  TWD / Kommission
• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …
• EuG, 27.07.2005 - T-49/02

  Brasserie nationale / Kommission - Kartelle - Luxemburgischer Biermarkt - …
• EuG, 30.11.2009 - T-427/04

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DIE RÜCKFORDERUNG …
• EuGH, 24.03.2011 - C-369/09

  ISD Polska u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 21.07.2011 - C-194/09

  Alcoa Trasformazioni / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 01.07.2010 - T-62/08

  ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 20.05.2010 - C-138/09

  Todaro Nunziatina & C. - Vorabentscheidungsersuchen - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 23.09.2009 - T-263/07

  Estland / Kommission - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - System für den Handel mit …
• EuG, 27.09.2012 - T-328/09

  Producteurs de légumes de France / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 08.07.2004 - T-198/01

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuGH, 14.02.1990 - 350/88

  Delacre u.a. / Kommission
• EuG, 28.03.2012 - T-123/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …
• EuG, 13.01.2004 - T-158/99

  Thermenhotel Stoiser Franz u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …
• EuG, 14.01.2009 - T-162/06

  Kronoply / Kommission - Staatliche Beihilfen - Regionalbeihilfen für große …
• EuG, 06.09.2006 - T-304/04

  Italien / Kommission
• EuG, 25.03.2009 - T-332/06

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuG, 27.09.2012 - T-257/10

  Italien / Kommission

• EuG, 09.06.2016 - T-162/13

  Magic Mountain Kletterhallen u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen …

  Diese Regel kennt aber gewisse Ausnahmen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Oktober 2014, Eurallumina/Kommission, T-308/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:894, Rn. 86).
• EuG, 12.05.2021 - T-516/18

  Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal …

  In der Begründung brauchen nicht alle tatsächlich und rechtlich einschlägigen Aspekte genannt zu werden, da die Frage, ob die Begründung eines Rechtsakts den Erfordernissen des Art. 296 AEUV genügt, nicht nur anhand ihres Wortlauts zu beurteilen ist, sondern auch anhand ihres Kontextes sowie sämtlicher Rechtsvorschriften auf dem betreffenden Gebiet (…Urteile vom 15. Juni 2005, Corsica Ferries France/Kommission, T-349/03, EU:T:2005:221, Rn. 62 bis 63, vom 16. Oktober 2014, Eurallumina/Kommission, T-308/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:894, Rn. 44, …und vom 6. Mai 2019, Scor/Kommission, T-135/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:287, Rn. 80).

  Insbesondere braucht die Kommission nicht auf alle Argumente einzugehen, die die Betroffenen vor ihr geltend gemacht haben, sondern es reicht aus, wenn sie die Tatsachen und rechtlichen Erwägungen anführt, denen nach dem Aufbau der Entscheidung eine wesentliche Bedeutung zukommt (…Urteile vom 15. Juni 2005, Corsica Ferries France/Kommission, T-349/03, EU:T:2005:221, Rn. 64, vom 16. Oktober 2014, Eurallumina/Kommission, T-308/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:894, Rn. 44, …und vom 6. Mai 2019, Scor/Kommission, T-135/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:287, Rn. 80).

• EuG, 28.02.2024 - T-390/20

  Scandlines Danmark und Scandlines Deutschland / Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 et 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).

 
• EuG, 20.09.2023 - T-263/16

  Magnetrol International/ Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 à 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).
• EuG, 20.09.2023 - T-278/16

  Atlas Copco Airpower und Atlas Copco / Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 et 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).
• EuG, 20.09.2023 - T-637/16

  ZF CV Systems Europe/ Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 et 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).
• EuG, 20.09.2023 - T-373/16

  Victaulic Europe / Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 à 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).
• EuG, 20.09.2023 - T-201/16

  Soudal / Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 et 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).
• EuG, 20.09.2023 - T-266/16

  Capsugel Belgium / Kommission

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, EU:T:2005:221, points 62 à 63 ; du 16 octobre 2014, Eurallumina/Commission, T-308/11, non publié, EU:T:2014:894, point 44, et du 6 mai 2019, Scor/Commission, T-135/17, non publié, EU:T:2019:287, point 80).