Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Nexans France und Nexans/ Kommission

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• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group - Rechtsmittel - Verwaltungsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Rn. 32 En l'espèce, il y a lieu de relever, à titre liminaire, que les requérantes, en s'appuyant sur le point 38 de l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], allèguent que, étant donné que la protection provisoire est demandée pour des informations prétendument confidentielles, l'appréciation de l'existence d'un préjudice grave et irréparable doit nécessairement partir de la prémisse selon laquelle les informations prétendument confidentielles l'étaient effectivement.

  Rn. 33 Or, force est de constater que les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], tout comme celles de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), sont nettement différentes de celles en cause dans la présente affaire.

  Rn. 34 En effet, ainsi qu'il ressort en particulier des points 18 et 38 de l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], dans son recours en annulation, Pilkington Group Ltd avait contesté l'appréciation de la Commission selon laquelle les informations dont la divulgation était envisagée en application de l'article 30, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 ne constituaient pas des secrets d'affaires, au sens notamment de l'article 339 TFUE ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, et de l'article 30, paragraphe 2, dudit règlement.

  Rn. 36 Par ailleurs, les parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), avaient allégué, ainsi qu'il résulte respectivement des points 47 et 83 desdites ordonnances, que la publication des informations en cause serait susceptible de leur porter préjudice en raison de la nature même de ces informations.

  Rn. 48 Partant, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), l'analyse de l'urgence dans la présente affaire ne saurait partir de la prémisse selon laquelle les informations litigieuses sont couvertes par le secret professionnel.

  La protection renforcée des droits fondamentaux qui découlerait du traité de Lisbonne ne remet pas en cause cette jurisprudence, dès lors que ces droits, et notamment le droit à un recours effectif invoqué en l'espèce, étaient déjà protégés dans le droit de l'Union avant l'entrée en vigueur de ce traité [voir, en ce sens, ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40].

  Toutefois, il n'en demeure pas moins que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 25 ci-dessus, il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier [ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 41].

• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

  Rn. 33 Or, force est de constater que les circonstances de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], tout comme celles de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), sont nettement différentes de celles en cause dans la présente affaire.

  Rn. 35 De même, il résulte du point 84 de l'ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), que Evonik Degussa GmbH avait contesté l'appréciation selon laquelle les informations en cause ne constituaient pas des secrets d'affaires et n'étaient pas non plus couvertes par le secret professionnel.

  Rn. 36 Par ailleurs, les parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), avaient allégué, ainsi qu'il résulte respectivement des points 47 et 83 desdites ordonnances, que la publication des informations en cause serait susceptible de leur porter préjudice en raison de la nature même de ces informations.

  Ces considérations, qui conduisent à une présomption réfragable, sont valables tant dans le contexte de demandes de traitement confidentiel à l'égard de parties intervenantes dans le cadre de recours devant le juge de l'Union que dans le contexte de demandes de confidentialité en vue de la publication par la Commission d'une décision constatant une infraction au droit de la concurrence (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64).

  Rn. 48 Partant, contrairement aux affaires ayant donné lieu aux ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group [C-278/13 P(R), EU:C:2013:558], et du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission (C-162/15 P-R, EU:C:2016:142), l'analyse de l'urgence dans la présente affaire ne saurait partir de la prémisse selon laquelle les informations litigieuses sont couvertes par le secret professionnel.

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a./ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

  Rn. 50 D'emblée, il convient de constater qu'il est vrai que la publication des informations litigieuses a un caractère irréversible, dans la mesure où l'annulation de la décision attaquée ne saurait inverser les effets de leur divulgation, dès lors que la prise de connaissance de ces informations par les personnes les ayant lues est immédiate et irréversible (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 35).

  Rn. 51 Toutefois, afin de satisfaire aux conditions prévues pour l'octroi de mesures provisoires et, tout particulièrement, à celle tenant à l'urgence, encore faudrait-il que le caractère irréversible de la divulgation desdites informations soit susceptible de causer un préjudice grave et irréparable aux requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 36).

  Rn. 56 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, la cause déterminante du dommage prétendument lié aux recours en indemnité réside non pas dans la divulgation des informations en cause par la Commission, mais dans l'infraction au droit de la concurrence commise par les requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 46).

  Rn. 61 En effet, les requérantes n'ont pas fourni la moindre indication sur l'étendue vraisemblable de leur obligation indemnitaire, ni selon les exigences consacrées au point 59 de l'ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission (C-517/15 P-R, EU:C:2016:21), ni même par référence à d'éventuelles provisions dans leur bilans.

• EuG, 14.11.2012 - T-135/09

  Nexans France und Nexans / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Dans l'arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission (T-135/09, EU:T:2012:596), le Tribunal a notamment rejeté comme irrecevables les demandes tendant à annuler la saisie des documents.

  À cet égard, il résulte de cet arrêt que cette saisie ne saurait être considérée comme un acte attaquable et que le contrôle juridictionnel des conditions dans lesquelles une inspection a été conduite relève notamment d'un recours en annulation formé, le cas échéant, contre la décision finale adoptée par la Commission en application de l'article 101 TFUE (arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission, T-135/09, EU:T:2012:596, point 132).

  Rn. 5 Dans le pourvoi contre l'arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans/Commission (T-135/09, EU:T:2012:596), introduit au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, 1es requérantes n'ont pas contesté le rejet comme irrecevable du moyen soulevé en première instance en ce qui concerne la prétendue illégalité de la saisie.

• EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

  Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Rn. 74 D'autre part, il convient de rappeler que les actes des institutions de l'Union jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650, point 52 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.07.1999 - C-199/92

  Hüls / Kommission - Rechtsmittel - Verfahrensordnung des Gerichts - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Les requérantes n'avancent pas qu'elles seraient exposées à un formalisme excessif, dans une procédure en référé, en les obligeant à multiplier les actes de procédures (voir, par analogie, ordonnance du 8 avril 1965, Gutmann/Commission, 18/65 R, EU:C:1965:41, p. 197) ou que la gravité de l'illégalité dont serait entachée la décision câbles électriques serait si évidente qu'elle ne pourrait être tolérée dans l'ordre juridique de l'Union et qu'elle devrait être réputée n'avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c'est-à-dire être regardée comme juridiquement inexistante (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, EU:C:1999:358, point 85).
• EuGH, 14.03.2017 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 101 und 102 AEUV - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Ces considérations, qui conduisent à une présomption réfragable, sont valables tant dans le contexte de demandes de traitement confidentiel à l'égard de parties intervenantes dans le cadre de recours devant le juge de l'Union que dans le contexte de demandes de confidentialité en vue de la publication par la Commission d'une décision constatant une infraction au droit de la concurrence (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64).
• EuG, 28.01.2015 - T-341/12

  Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Rn. 45 En septième lieu, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l'examen du point de savoir si des informations relèvent du secret professionnel s'effectue, d'une manière générale, par une analyse à trois étapes, à savoir, premièrement, que ces informations ne soient connues que par un nombre restreint de personnes, deuxièmement, que leur divulgation soit susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers et, enfin, troisièmement, que les intérêts susceptibles d'être lésés par la divulgation de telles informations soient objectivement dignes de protection (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 94 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - Antrag auf …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Rn. 27 Lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des …

  Auszug aus EuG, 23.11.2017 - T-423/17

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
• EuG, 05.09.2014 - T-471/11

  Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi …
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …
• EuG, 29.02.2016 - T-732/15

  ICA Laboratories u.a. / Kommission
• EuG, 16.02.2017 - T-624/16

  L'Huillier/ Gollnisch und Parlament
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Geert Wilders gegen Europäisches Parlament und Rat der Europäischen Union.
• EuGH, 08.04.1965 - 18/65

  Gutmann / Kommission EAG
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien/ Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche Beihilfen - Regelung …
• EuGH, 25.06.2014 - C-37/13

  Nexans und Nexans France / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung …
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Restriktive Maßnahmen gegen Syrien - …

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• EuG, 25.10.2018 - T-420/18

  JPMorgan Chase u.a./ Kommission

  Rn. 20 S'agissant de l'examen du point de savoir s'il est urgent d'octroyer des mesures provisoires afin d'empêcher la divulgation d'informations prétendument confidentielles, il convient de constater que cette appréciation, portant sur le point de savoir si existe un risque de survenance d'un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui sollicite les mesures provisoires, se recoupe, dans une certaine mesure, avec l'examen de l'existence d'un fumus boni juris lié au caractère confidentiel desdites informations, dont se prévaut la partie qui demande lesdites mesures [ordonnances du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C-65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 15, et du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission, T-423/17 R, non publiée, EU:T:2017:835, point 46].

  Rn. 43 Or, de manière générale, une telle prémisse ne saurait être retenue dans le contexte procédural dans lequel se situe le présent litige (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission, T-423/17 R, non publiée, EU:T:2017:835, points 71 à 78).

• EuGH, 12.06.2018 - C-65/18

  Nexans France und Nexans/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Rn. 1 Mit ihrem Rechtsmittel beantragen die Nexans France SAS und die Nexans SA die Aufhebung des Beschlusses des Präsidenten des Gerichts vom 23. November 2017, Nexans France und Nexans/Kommission (T-423/17 R, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2017:835), mit dem ihr Antrag zurückgewiesen wurde, der darauf gerichtet war, die Vollziehung des Beschlusses C(2017) 3051 final der Kommission vom 2. Mai 2017 über einen Antrag auf vertrauliche Behandlung (Sache COMP/AT.39610 - Energiekabel, im Folgenden: streitiger Beschluss) auszusetzen, soweit dieser Antrag hinsichtlich der in den Nrn. 7 und 8 des streitigen Beschlusses enthaltenen, aus einer Beschlagnahme bei den Rechtsmittelführerinnen und einem weiteren Wirtschaftsteilnehmer stammenden Informationen (im Folgenden: streitige Informationen) abgelehnt wurde, sowie darauf, der Europäischen Kommission aufzugeben, die Veröffentlichung einer Fassung ihres Beschlusses C(2014) 2139 final vom 2. April 2014 (Sache COMP/AT.39610 - Energiekabel, im Folgenden: Energiekabelbeschluss), die die streitigen Informationen enthält, zu unterlassen.
• EuGH, 02.02.2018 - C-65/18

  Nexans France und Nexans/ Kommission

  Rn. 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 31 janvier 2018, Nexans France SAS et Nexans SA ont demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission (T-423/17 R, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2017:835), par laquelle le président du Tribunal a rejeté leur demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, relative à une demande de traitement confidentiel en vertu de l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275/29) (affaire COMP/AT.39610 - Câbles électriques, ci-après la « décision litigieuse "), en tant que cette demande a été rejetée s'agissant des éléments résultant d'une saisie auprès des requérantes et d'un autre opérateur économique, ces éléments étant indiqués aux points 7 et 8 de la décision litigieuse (ci-après les « informations litigieuses "), et, d'autre part, à ordonner à la Commission européenne de s'abstenir de publier une version de sa décision C(2014) 2139 final, du 2 avril 2014 (affaire COMP/AT.39610 - Câbles électriques, ci-après la « décision câbles électriques "), contenant les informations litigieuses.