Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Marchiani / Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Marchiani / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Aufhebung der auf einen Auditbericht des OLAF ergangenen Entscheidung des Parlaments vom 4. Juli 2013, die zwischen 2001 und 2004 vom Kläger, einem ehemaligen Abgeordneten des Europäischen Parlaments, zu Unrecht als Zulagen für parlamentarische Assistenz erhaltene ...

Verfahrensgang

• EuG, 10.10.2014 - T-479/13
• Generalanwalt beim EuGH, 19.01.2016 - C-566/14
• EuGH, 14.06.2016 - C-566/14

Wird zitiert von ... (11)

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• EuG, 07.03.2018 - T-624/16

  Sechsstellige Rückforderung gegen Front-Nationalpolitiker bestätigt

  Rn. 108 Selon la jurisprudence, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

  Rn. 109 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 54 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le fait d'avoir satisfait aux conditions pour l'octroi de ladite indemnité ne préjuge pas l'utilisation effective de celle-ci, ce que le Parlement doit pouvoir contrôler (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 49 et jurisprudence citée).

  Rn. 151 Ensuite, parmi les garanties conférées par l'ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 63 et jurisprudence citée).

  Rn. 157 Premièrement, s'agissant de l'évocation, par le requérant, de l'orientation politique du secrétaire général du Parlement et des fonctions qu'il a occupées antérieurement, il y a lieu de constater qu'elles ne sauraient, à elles seules, constituer un indice tendant à démontrer que celui-ci aurait manqué à son engagement d'impartialité ou aurait mis en œuvre un traitement discriminatoire à l'égard du requérant (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 67).

  En outre, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 24 mars 2011, Dover/Parlement (T-149/09, non publié, EU:T:2011:119), du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement (T-479/13, non publié, EU:T:2014:866), et du 18 mai 2017, Panzeri/Parlement (T-166/16, non publié, EU:T:2017:347), contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ni ne faisaient partie d'une minorité telle qu'évoquée par le requérant, ni n'étaient issus du Front national.

• EuG, 03.09.2025 - T-553/23

  Latombe / Kommission - Datentransfer-Abkommen mit USA nicht zu beanstanden

  Rn. 15 Unter Berücksichtigung der Umstände der vorliegenden Rechtssache ist das Gericht daher der Ansicht, dass im Interesse einer geordneten Rechtspflege die Begründetheit der Klage zu prüfen ist, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden, da die Klage aus den unten in den Rn. 16 bis 204 dargelegten Gründen jedenfalls unbegründet ist (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament, T-479/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:866, Rn. 23, …und vom 20. Dezember 2023, Naturstrom/Kommission, T-60/21, nicht veröffentlicht, EU:T:2023:839, Rn. 74).
• EuG, 19.06.2018 - T-86/17

  Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss des Europäischen …

  Rn. 125 Selon la jurisprudence, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

  Rn. 126 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 54 et jurisprudence citée).

  Il y a, au contraire, lieu de relever que le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 24 mars 2011, Dover/Parlement (T-149/09, non publié, EU:T:2011:119), du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement (T-479/13, non publié, EU:T:2014:866), et du 18 mai 2017, Panzeri/Parlement (T-166/16, non publié, EU:T:2017:347), contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient pas partie de la formation politique de la requérante.

  À cet égard, il convient notamment de rappeler que, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.05.2018 - T-626/16

  Troszczynski/ Parlament

  Rn. 114 Selon la jurisprudence, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

  Rn. 115 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d'application (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 54 et jurisprudence citée).

  Il y a, au contraire, lieu de relever que le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 24 mars 2011, Dover/Parlement (T-149/09, non publié, EU:T:2011:119), du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement (T-479/13, non publié, EU:T:2014:866), et du 18 mai 2017, Panzeri/Parlement (T-166/16, non publié, EU:T:2017:347), contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires qui ne faisaient pas partie de la formation politique de la requérante.

• EuG, 07.03.2018 - T-140/16

  Europaabgeordnete müssen zu Unrecht gezahlte Beträge für Assistenz zurückzahlen

  Rn. 64 Selon la jurisprudence, la définition de la notion d'assistance parlementaire ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l'engagement ou l'utilisation des services fournis par de tels assistants (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 45 et jurisprudence citée).

  Rn. 65 Il s'ensuit que, dans l'hypothèse d'un contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l'engagement d'un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l'article 33, paragraphe 1, deuxième phrase, des mesures d'application (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 54 et jurisprudence citée).

  D'ailleurs, le Tribunal a déjà été saisi de recours, notamment dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 24 mars 2011, Dover/Parlement (T-149/09, non publié, EU:T:2011:119), du 4 juin 2013, Nencini/Parlement (T-431/10 et T-560/10, non publié, EU:T:2013:290), du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement (T-479/13, non publié, EU:T:2014:866), et du 18 mai 2017, Panzeri/Parlement (T-166/16, non publié, EU:T:2017:347), contre des décisions telles que celles en cause en l'espèce concernant le recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'assistance parlementaire et adressées à des parlementaires faisant partie d'autres formations politiques que le Front national.

• Generalanwalt beim EuGH, 12.09.2024 - C-93/23

  EUIPO/ Neoperl - Rechtsmittel - Unionsmarke - Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Art. …

  {FN:17} Vgl. Urteile vom 6. September 2013, Europäisch-Iranische Handelsbank/Rat (…T-434/11, EU:T:2013:405, Rn. 123), und vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament (T-479/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:866, Rn. 71).

  {FN:18} Vgl. Urteil vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament (T-479/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:866, Rn. 81).

• EuGH, 14.06.2016 - C-566/14

  Marchiani / Parlament - Rechtsmittel - Mitglied des Europäischen Parlaments - …

  Rn. 1 Mit seinem Rechtsmittel beantragt Herr Jean-Charles Marchiani die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament (T-479/13, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2014:866), mit dem das Gericht seine Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses des Generalsekretärs des Europäischen Parlaments vom 4. Juli 2013 über die Einziehung eines Betrags von 107 694, 72 Euro beim Rechtsmittelführer (im Folgenden: streitiger Beschluss) sowie der damit einhergehenden Zahlungsaufforderung Nr. 2013-807 vom 5. Juli 2013 (im Folgenden: streitige Zahlungsaufforderung) abgewiesen hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 26.03.2015 - C-511/13

  Philips Lighting Poland und Philips Lighting / Rat - Rechtsmittel - Dumping - …

  {FN:19} - Vgl. u. a. Urteil Mebrom/Kommission (T-216/05, EU:T:2007:148), Beschluss Charron Inox und Almet/Kommission und Rat (T-445/11 und T-88/12, EU:T:2013:4), Urteile Marchiani/Parlament (T-479/13, EU:T:2014:866) und Club Hotel Loutraki u. a./Kommission (T-58/13, EU:T:2015:1) sowie Beschluss Istituto di vigilanza dell'urbe/Kommission (T-579/13, EU:T:2015:27).
• EuG, 13.01.2017 - T-189/14

  Deza / ECHA - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Dokumente, …

  Rn. 26 Unter den vorliegenden Umständen hält das Gericht es, nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege - wie die nachfolgenden Ausführungen zeigen werden - für gerechtfertigt, die vorliegende Klage als unbegründet zurückzuweisen, ohne zuvor über die Einrede der Unzulässigkeit zu entscheiden, die die ECHA zur Verteidigung erhoben hat, soweit sich die Klage gegen die oben in Rn. 25 genannten Entscheidungen richtet (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 50 bis 52…, vom 23. Oktober 2007, Polen/Rat, C-273/04, EU:C:2007:622, Rn. 33, und vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament, T-479/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:866, Rn. 23).
• Generalanwalt beim EuGH, 19.01.2016 - C-566/14

  Marchiani / Parlament - Rechtsmittel - Mitglied des Europäischen Parlaments - …

  Rn. 1 Mit seinem Rechtsmittel beantragt Herr Marchiani die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 10. Oktober 2014, Marchiani/Parlament (T-479/13, EU:T:2014:866, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem seine Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses des Generalsekretärs des Europäischen Parlaments vom 4. Juli 2013 über die Einziehung eines Betrags von 107 694, 72 Euro (im Folgenden: streitiger Beschluss) und der entsprechenden Zahlungsaufforderung vom 5. Juli 2013 (im Folgenden: Zahlungsaufforderung) abgewiesen wurde.
• EuG, 29.10.2025 - T-422/23

  Comi/ Parlament