Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Chemours Netherlands/ ECHA

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  Chemours Netherlands/ ECHA

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 15.06.2020 - T-636/19
• EuG, 23.02.2022 - T-636/19
• EuGH, 01.07.2022 - C-293/22
• EuGH, 09.11.2023 - C-293/22
• EuGH, 08.07.2024 - C-293/22

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (9)

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• EuG, 02.10.2018 - T-207/18

  PlasticsEurope/ ECHA

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Ainsi, statuant sur une demande d'intervention contre laquelle s'oppose l'une des parties principales, le Tribunal doit, notamment, vérifier que la partie demandant à intervenir est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir, en ce sens, ordonnance du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 14 et jurisprudence citée).

  Rn. 15 Ainsi, s'agissant d'une demande d'intervention présentée en première instance, leur intérêt direct et actuel à la solution du litige peut notamment se fonder sur le fait que le champ d'action desdites associations de défense de l'environnement coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, ou encore, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, sur le fait qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont l'objet ou l'objectif pourrait être affecté, selon les cas, par l'adoption ou, à l'inverse, l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 16, et du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).

  Tout en concédant que ClientEarth a déjà été admis d'intervention dans des affaires portées devant le Tribunal (voir ordonnances du 1er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T-185/17, non publiée, EU:T:2017:863, et du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731), la requérante souligne toutefois que ces interventions concernaient des litiges portant sur le bisphénol A sur lequel portaient certaines des activités et programmes de ClientEarth, l'ayant notamment conduite à publier un rapport portant spécifiquement sur cette substance.

• EuGH, 07.02.2019 - C-499/18

  Bayer CropScience und Bayer/ Kommission

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir (ordonnance du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 5).

  Rn. 14 S'agissant spécifiquement des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice suppose ainsi, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien suffisamment direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25, et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power und PowerGen / British Coal und Kommission - "Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Rn. 13 S'agissant plus particulièrement des demandes d'intervention présentées par des associations représentatives, le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention de telles associations, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par de telles interventions, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].

• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  Rechtsmittel gegen die Zurückweisung von Streithilfeanträgen; Berechtigtes …

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Rn. 13 S'agissant plus particulièrement des demandes d'intervention présentées par des associations représentatives, le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention de telles associations, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par de telles interventions, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].
• EuG, 21.10.2014 - T-429/13

  Bayer CropScience/ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang …

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Rn. 15 Ainsi, s'agissant d'une demande d'intervention présentée en première instance, leur intérêt direct et actuel à la solution du litige peut notamment se fonder sur le fait que le champ d'action desdites associations de défense de l'environnement coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, ou encore, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, sur le fait qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont l'objet ou l'objectif pourrait être affecté, selon les cas, par l'adoption ou, à l'inverse, l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731, point 16, et du 21 octobre 2014, Bayer CropScience/Commission, T-429/13, EU:T:2014:920, point 73 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.03.2016 - T-561/14

  One of Us u.a./ Kommission - Streithilfe - Berechtigtes Interesse am Ausgang des …

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Rn. 13 S'agissant plus particulièrement des demandes d'intervention présentées par des associations représentatives, le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention de telles associations, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par de telles interventions, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 16 mars 2016, 0ne of Us e.a./Commission, T-561/14, non publiée, EU:T:2016:173, point 25 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.03.2019 - C-471/18

  Deutschland/ Esso Raffinage

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Rn. 14 S'agissant spécifiquement des organisations de défense de l'environnement, l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice suppose ainsi, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien suffisamment direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnances du 12 mars 2019, Allemagne/Esso Raffinage, C-471/18 P, non publiée, EU:C:2019:198, point 25, et du 7 février 2019, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C-499/18 P, non publiée, EU:C:2019:107, point 6 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.01.2015 - T-189/14

  Deza / ECHA

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Or, si une telle participation à la procédure devant les institutions de l'Union ayant conduit à l'adoption d'un acte attaqué ne suffit pas, à elle seule, à la reconnaissance d'un intérêt à la solution du litige, elle peut être considérée comme contribuant toutefois à conférer un intérêt à la solution du litige à un demandeur d'intervention ayant la qualité d'organisation de défense de l'environnement (ordonnance du 16 janvier 2015, Deza/ECHA, T-189/14, non publiée, EU:T:2015:63, point 21).
• EuG, 01.12.2017 - T-185/17

  PlasticsEurope/ ECHA

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Tout en concédant que ClientEarth a déjà été admis d'intervention dans des affaires portées devant le Tribunal (voir ordonnances du 1er décembre 2017, PlasticsEurope/ECHA, T-185/17, non publiée, EU:T:2017:863, et du 2 octobre 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-207/18, non publiée, EU:T:2018:731), la requérante souligne toutefois que ces interventions concernaient des litiges portant sur le bisphénol A sur lequel portaient certaines des activités et programmes de ClientEarth, l'ayant notamment conduite à publier un rapport portant spécifiquement sur cette substance.

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• EuG, 27.07.2023 - T-709/22

  Illumina/ Kommission

  Rn. 24 Il a été jugé, s'agissant des demandes présentées par des organisations de défense de l'environnement, que l'exigence d'un « intérêt à la solution du litige " au sens de l'article 40 du statut de la Cour de justice suppose, d'une part, que le champ d'action de ces organisations, tel qu'il découle de l'objet de celles-ci, consacré le cas échéant dans leurs statuts, présente un lien suffisamment direct avec l'objet de ce litige et, d'autre part, que ledit litige soulève des questions de principe de nature à affecter les intérêts défendus par les organisations en cause (voir ordonnance du 15 juin 2020, Chemours Netherlands/ECHA, T-636/19, non publiée, EU:T:2020:276, point 14 et jurisprudence citée).

  Rn. 25 Le Tribunal a par ailleurs indiqué que l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption ou, à l'inverse, l'annulation de l'acte attaqué (voir en ce sens, ordonnance du 18 mai 2018, PlasticsEurope/ECHA, T-636/17, non publiée, EU:T:2018:301, point 13 et jurisprudence citée et ordonnance du 15 juin 2020, Chemours Netherlands/ECHA, T-636/19, non publiée, EU:T:2020:276, point 15 et jurisprudence citée).