Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  De la Riva Bosch/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  De la Riva Bosch/ Kommission

Wird zitiert von ... (12)Zitiert selbst (9)

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• EuGH, 04.02.2020 - C-515/17

  Das Gericht hat rechtsfehlerhaft entschieden, dass das Bestehen eines …

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 6 Il ressort de ces dispositions, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une « partie ", au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, mais doit recourir aux services d'un tiers habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58).

  Rn. 8 Étant donné que, s'agissant des recours directs, aucune dérogation ou exception à cette obligation n'est prévue par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ou par le règlement de procédure, la présentation d'une requête signée par la partie requérante elle-même ne peut donc suffire aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, quand bien même la partie requérante serait un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale (arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 59).

• EuGH, 27.02.2014 - C-82/12

  Die spanische Steuer auf den Einzelhandelsverkauf bestimmter Mineralöle verstößt …

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  - annuler la décision Ares (2019) 7644485 de la Commission européenne du 12 décembre 2019 portant classement de sa plainte du 30 avril 2018 relative au prétendu manquement du Royaume d'Espagne de se conformer à l'arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C-82/12, EU:C:2014:108) ;.

  Rn. 14 En ce qui concerne le second chef de conclusions, tendant à ce que le Tribunal enjoigne au Royaume d'Espagne de se conformer à l'arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C-82/12, EU:C:2014:108), il est de jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas compétent pour adresser des injonctions aux institutions de l'Union ou aux États membres (voir ordonnance du 30 septembre 2010, Platis/Conseil et Grèce, T-311/10, non publiée, EU:T:2010:421, point 15 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 12 Par conséquent, la méconnaissance de ces exigences ne comptant pas au nombre des vices pouvant être régularisés au titre de l'article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, EU:C:2011:612, point 42 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 mars 2010, 0rtega Serrano/Commission, T-583/08 P, non publiée, EU:T:2010:79, point 25), le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin de le signifier à la Commission ni d'ordonner la mesure d'organisation de la procédure sollicitée par le requérant.

• EuGH, 03.09.2015 - C-52/15

  Lambauer / Rat

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 10 D'autre part, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est ainsi de nature à garantir le principe d'égalité (ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 24).
• EuG, 09.03.2010 - T-583/08

  Rechtsmittel-Zurückweisung

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 12 Par conséquent, la méconnaissance de ces exigences ne comptant pas au nombre des vices pouvant être régularisés au titre de l'article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, EU:C:2011:612, point 42 et jurisprudence citée, et ordonnance du 9 mars 2010, 0rtega Serrano/Commission, T-583/08 P, non publiée, EU:T:2010:79, point 25), le présent recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin de le signifier à la Commission ni d'ordonner la mesure d'organisation de la procédure sollicitée par le requérant.
• EuG, 30.09.2010 - T-311/10

  Platis / Rat und Griechenland

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 14 En ce qui concerne le second chef de conclusions, tendant à ce que le Tribunal enjoigne au Royaume d'Espagne de se conformer à l'arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C-82/12, EU:C:2014:108), il est de jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas compétent pour adresser des injonctions aux institutions de l'Union ou aux États membres (voir ordonnance du 30 septembre 2010, Platis/Conseil et Grèce, T-311/10, non publiée, EU:T:2010:421, point 15 et jurisprudence citée).
• EuGH, 06.06.2013 - C-535/12

  Faet Oltra / Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Cette conception est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir ordonnance du 6 juin 2013, Faet Oltra/Médiateur, C-535/12 P, non publiée, EU:C:2013:373, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 21.10.2014 - T-374/14

  Bharat Heavy Electricals / Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 13 À titre surabondant, en ce qui concerne le premier chef de conclusions, tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 décembre 2019 portant classement de la plainte du requérant, il suffit d'observer que cette décision doit être interprétée comme exprimant un refus d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre du Royaume d'Espagne et que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer une telle décision (voir, en ce sens, ordonnance du 21 octobre 2014, Bharat Heavy Electricals/Commission, T-374/14, non publiée, EU:T:2014:931, points 8 et 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.06.2017 - T-115/17

  De Miguel Ortega/ Kommission

  Auszug aus EuG, 30.04.2020 - T-87/20

  Rn. 7 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir ordonnance du 27 juin 2017, De Miguel Ortega/Commission, T-115/17, non publiée, EU:T:2017:454, point 9 et jurisprudence citée).

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• EuG, 05.03.2024 - T-1073/23

  AG/ Kommission - Nichtigkeitsklage - Weigerung der Kommission, ein …

  Rn. 6 Es ist daher ausgeschlossen, dass eine Partei und ihr Vertreter ein und dieselbe Person sein können (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Februar 2020, Uniwersytet Wrocławski und Polen/REA, C-515/17 P und C-561/17 P, EU:C:2020:73, Rn. 58, und Beschluss vom 30. April 2020, De la Riva Bosch/Kommission, T-87/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:178, Rn. 7).

  Rn. 10 Folglich zählt der Verstoß gegen die Anforderungen von Art. 19 Abs. 3 und 4 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union und Art. 51 Abs. 1 der Verfahrensordnung nicht zu den Mängeln, die nach Art. 21 Abs. 2 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union und Art. 78 Abs. 6 der Verfahrensordnung geheilt werden können (vgl. Beschluss vom 30. April 2020, De la Riva Bosch/Kommission, T-87/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:178, Rn. 12 und die dort angeführte Rechtsprechung), so dass die vorliegende Klage als offensichtlich unzulässig abzuweisen ist.

• EuG, 25.07.2023 - T-832/22

  Malmendier/ Rat - Nichtigkeitsklage - Restriktive Maßnahmen angesichts der …

  Rn. 6 Somit ist ausgeschlossen, dass eine Partei und ihr Vertreter ein und dieselbe Person sein können (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 4. Februar 2020, Uniwersytet Wrocławski und Polen/REA, C-515/17 P und C-561/17 P, EU:C:2020:73, Rn. 58, sowie Beschluss vom 30. April 2020, De la Riva Bosch/Kommission, T-87/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:178, Rn. 7).

  Rn. 9 Die Nichtbeachtung der Erfordernisse von Art. 19 Abs. 3 und 4 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union und von Art. 51 Abs. 1 der Verfahrensordnung gehört nicht zu den Mängeln, die nach Art. 21 Abs. 2 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union und Art. 78 Abs. 6 der Verfahrensordnung behoben werden können (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 22. September 2011, Bell & Ross/HABM, C-426/10 P, EU:C:2011:612, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung, vgl. auch Beschluss vom 30. April 2020, De la Riva Bosch/Kommission, T-87/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:178, Rn. 12).

• EuG, 27.10.2021 - T-378/21

  Piperea/ Parlament und Rat

  Rn. 8 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).

  Rn. 11 Toutefois, la méconnaissance de l'obligation de représentation ne comptant pas au nombre des vices pouvant être régularisés au titre de l'article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure (voir ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 12 et jurisprudence citée), la circonstance que le requérant a fait part de la possibilité de se faire représenter par un tiers dans le cas où le Tribunal l'estimerait nécessaire est sans incidence sur l'appréciation de la recevabilité du recours.

• EuG, 24.10.2023 - T-526/23

  Lalev/ Commission des pétitions

  Rn. 6 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).

  Rn. 10 La méconnaissance des exigences énoncées à l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure ne compte pas au nombre des vices pouvant être régularisés au titre de l'article 21, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article 78, paragraphe 6, du règlement de procédure (voir ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 12 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.10.2025 - T-406/25

  Norlin/ Kommission

  Rn. 23 Deuxièmement, en supposant que le requérant vise à obtenir du Tribunal qu'il adresse des injonctions à la Commission et au Royaume de Suède, il suffit de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser des injonctions aux institutions de l'Union ou aux États membres (ordonnances du 30 septembre 2010, Platis/Conseil et Grèce, T-311/10, non publiée, EU:T:2010:421, point 15, et du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 14).
• EuG, 17.12.2021 - T-719/21

  Correia de Matos / Kommission

  Rn. 7 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).
• EuG, 29.11.2023 - T-495/23

  L'Étoile filante/ Kommission

  Rn. 18 Il suffit de rappeler, à cet égard, qu'il est de jurisprudence constante que le Tribunal n'est pas compétent pour adresser des injonctions aux institutions de l'Union ou aux États membres (voir ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.07.2022 - T-275/22

  Tercero/ EUAA

  Rn. 7 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20 ; arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7).
• EuG, 31.07.2020 - T-385/20

  Kloetsch/ Deutschland - Schadensersatzklage - Mangelnde Vertretung des Klägers - …

  Rn. 6 Es ist somit ausgeschlossen, dass eine Partei und ihr Vertreter ein und dieselbe Person sein können (…vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 3. September 2015, Lambauer/Rat, C-52/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2015:549, Rn. 20…, Urteil vom 4. Februar 2020, Uniwersytet Wrocławski und Polen/REA, C-515/17 P und C-561/17 P, EU:C:2020:73, Rn. 58, sowie Beschluss vom 30. April 2020, De la Riva Bosch/Kommission, T-87/20, nicht veröffentlicht, EU:T:2020:178, Rn. 7).
• EuG, 25.09.2024 - T-411/24

  Asenbauer/ EUIPO - Crédit agricole (Square17)

  Rn. 6 Il est dès lors exclu qu'une partie et son représentant puissent être une seule et même personne (arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C-515/17 P et C-561/17 P, EU:C:2020:73, point 58, et ordonnance du 30 avril 2020, De la Riva Bosch/Commission, T-87/20, non publiée, EU:T:2020:178, point 7 ; voir, en ce sens, ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer/Conseil, C-52/15 P, non publiée, EU:C:2015:549, point 20).
• EuG, 25.11.2022 - T-544/22

  Cazzato/ Italien und Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza
• EuG, 23.04.2021 - T-9/21

  Pichler/ Gerichtshof der Europäischen Union - Nichtigkeitsklage - Mangelnde …