Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DMITRIJEVS contre la LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. a, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 17 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.11.2002 - 62390/00
• EGMR, 23.05.2006 - 62390/00

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  Dès lors qu'elle a examiné ce grief sur le terrain de l'article 6 précité, elle n'estime pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13 (voir, mutatis mutandis, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 146-147, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  De même, la Cour rappelle que la recevabilité des preuves ainsi que leur force probante relèvent au premier chef des règles de droit interne, et qu'il revient, en principe, aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles (voir, entre autres, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 46, Van Mechelen précité, § 50, et Teixeira de Castro c. Portugal du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1462, § 34, CEDH).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  S'agissant du grief du requérant tiré de l'article 6 § 3 c) et portant sur le prétendu manque de compétence de M. A.R., assistant d'avocat commis d'office par le parquet, la Cour rappelle d'emblée que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs, et qu'il appartient donc aux autorités compétentes de veiller à ce que le défenseur d'office puisse assurer de manière effective la défense de l'accusé (voir, parmi d'autres, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 33, § 65, et Daud c. Portugal du 21 avril 1998, Recueil 1998-II, pp. 749-750, § 38).

• EGMR, 25.09.1992 - 13611/88

  Klaus Croissant

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  La question décisive à cet égard est celle de savoir si l'intéressé a vraiment bénéficié d'une assistance et d'une représentation juridique adéquates (voir l'arrêt Croissant c. Allemagne du 25 septembre 1992, série A no 237-B, pp. 34-35, §§ 33-38, ainsi que P.W. c. Danemark (déc.), no 38986/97, 15 juin 1999, et Schrieder c. Danemark (déc.), no 32085/96, 6 avril 2000, non publiées).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  S'agissant du grief du requérant tiré de l'article 6 § 3 c) et portant sur le prétendu manque de compétence de M. A.R., assistant d'avocat commis d'office par le parquet, la Cour rappelle d'emblée que le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs, et qu'il appartient donc aux autorités compétentes de veiller à ce que le défenseur d'office puisse assurer de manière effective la défense de l'accusé (voir, parmi d'autres, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 33, § 65, et Daud c. Portugal du 21 avril 1998, Recueil 1998-II, pp. 749-750, § 38).
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  Ainsi, il n'est pas question pour la Cour de dire si le requérant est coupable ou non (voir, en dernier lieu, Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V, P.G et J.H c. Royaume-Uni, no 4787/98, § 76, 25 septembre 2001, non publié).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  Au demeurant, la Cour relève que le requérant ne s'est jamais plaint, au niveau national, de la manière dont A.R. assurait sa défense (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A no 275, p. 14, § 41).
• EGMR, 14.12.1999 - 37019/97

  A.M. v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  La Cour rappelle d'emblée que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 49, et A.M. c. Italie, no 37019/97, § 23, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 27.05.2004 - 57829/00

  VIDES AIZSARDZIBAS KLUBS c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  A cet égard, la Cour rappelle qu'il n'y a pas violation du droit à un procès équitable lorsque le vice ayant affecté une procédure de première instance est corrigé par une juridiction d'appel (voir, mutatis mutandis, APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, § 39, CEDH 2000-X, et Vides Aizsardzības klubs c. Lettonie (déc.), no 57829/00, 23 octobre 2001, non publiée).
• EGMR, 29.06.2000 - 47634/99

  KADIKIS contre la LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 62390/00

  Or, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, la Convention régit, pour chaque Partie contractante, uniquement les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention à son égard (voir, par exemple, Kadiķis c. Lettonie (déc.), 47634/99, 29 juin 2000, et Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, non publiées).
• EGMR, 06.04.2000 - 32085/96

  SCHRIEDER v. DENMARK
• EGMR, 15.06.1999 - 38986/97

  P.W. v. DENMARK
• EGMR, 21.11.2000 - 53590/99

  FRANQUESA FREIXAS v. SPAIN
• EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  KIKOTS ET KIKOTA c. LETTONIE
• EKMR, 09.05.1989 - 12152/86

  F. contre la SUISSE

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