Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE PRISMA PRESSE contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (13)Zitiert selbst (10)

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• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49).
• EGMR, 24.05.1988 - 10737/84

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  Toutefois, elle rappelle qu'il peut être difficile dans le domaine considéré, de rédiger des lois d'une totale précision et une certaine souplesse peut même se révéler souhaitable pour permettre aux juridictions internes de faire évoluer le droit en fonction de ce qu'elles jugent être des mesures nécessaires dans l'intérêt de la justice (arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 497, § 33) et de l'évolution des conceptions de la société (arrêt Müller c. Suisse du 24 mai 1988, série A no 133, p. 20, § 29).
• EGMR, 26.04.1995 - 15974/90

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation (arrêt Prager et Oberschlick c. Autriche du 26 avril 1995, série A no 313, p. 19, § 38).

• EGMR, 20.05.1999 - 25390/94

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  Une loi qui confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à cette exigence, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (voir, par exemple, l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, par. 37 et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH - 1999 - III)).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  Une loi qui confère un pouvoir d'appréciation ne se heurte pas en soi à cette exigence, à condition que l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir se trouvent définies avec une netteté suffisante, eu égard au but légitime en jeu, pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (voir, par exemple, l'arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 71-72, par. 37 et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 34, CEDH - 1999 - III)).
• EGMR, 26.02.2002 - 34315/96

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  La restriction à la liberté d'expression appelle en conséquence une interprétation plus large dès lors que les propos ainsi que l'atteinte au droit à l'image, qui est un droit important du point de vue du droit au respect de la vie privée (et, le cas échéant, familiale), ayant conduit à la condamnation de la requérante ne dépassent pas le plan personnel (voir, a contrario, l'arrêt Krone Verlag GMBH & KG c. Autriche, no 34315/96, 26.02.02 § 37).
• EGMR, 13.01.2000 - 39754/98

  APIS a.s. v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  A supposer même que l'article 6 § 1 de la Convention soit applicable à la procédure de référé (voir APIS a.s. c. Slovaquie (déc.), no 39754/98, 10 janvier 2000), la Cour observe que la requérante n'a soulevé ni expressément, ni en substance, la violation des articles 6 et 13 de la Convention devant la Cour de cassation.
• EGMR, 12.12.2000 - 54224/00

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  La Cour estime que l'article édité par la requérante, ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d'un certain public sur l'intimité de la vie privée des époux concernés, ne saurait passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société, malgré la notoriété de ces personnes (voir mutatis mutandis, Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona c. Espagne, (déc), no 54224/00, 12.12.2000 et Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), no 14929/02, 13.05.2003).
• EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  SOCIETE PRISMA PRESS contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  [1] Voir affaire similaire Société PRISMA PRESSE c. France, n° 66910/01, décision 1er juillet 2002.
• EGMR, 13.05.2003 - 14929/02

  BOU GIBERT et EL HOGAR Y LA MODA S.A. contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  La Cour estime que l'article édité par la requérante, ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d'un certain public sur l'intimité de la vie privée des époux concernés, ne saurait passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société, malgré la notoriété de ces personnes (voir mutatis mutandis, Jaime Campmany y Diez de Revenga et Juan Luís Lopez-Galiacho Perona c. Espagne, (déc), no 54224/00, 12.12.2000 et Julio Bou Gibert et El Hogar Y La Moda J.A. c. Espagne, (déc), no 14929/02, 13.05.2003).

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• EGMR, 24.06.2004 - 59320/00

  Verletzung von Art. 8 EMRK durch Veröffentlichung von Fotos und Artikel aus der …

  Die journalistische Freiheit beinhaltet auch den etwaigen Rückgriff auf einen gewissen Grad an Übertreibung oder sogar Provokation (Rechtssachen Prager und Oberschlick ./. Österreich, Urteil vom 26. April 1995, Serie A, Bd. 313, S. 19, Rdnr. 38, und Tammer ./. Estland, 6. Februar 2001, Nr. 41205/98, Rdnr. 59-63, und Prisma Presse ./. Frankreich (Entsch.), Nr. 66910/01 u. 71612/01, 1. Juli 2003).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Außerdem entstehen die in der so genannten "Boulevard-" oder "Regenbogenpresse" veröffentlichten Fotos, deren Ziel es gewöhnlich ist, die Neugier der Öffentlichkeit in Bezug auf Einzelheiten des absoluten Privatlebens einer Person zu befriedigen (Société Prisma Presse . /. Frankreich (Entsch.), Nr. 66910/01 und 71612/01, 1. Juli 2003, Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) a.a.O., Rdnr. 40), oftmals unter Bedingungen, die einer Dauerbelästigung gleichkommen und von der betroffenen Person als besonders heftiges Eindringen in ihr Privatleben, wenn nicht sogar als Verfolgung empfunden werden (…H. a.a.O., Rdnr. 59, und Gourguénidzé a.a.O., Rdnr. 59).
• EGMR, 10.11.2015 - 40454/07

  Paris Match bekommt im Fall um Berichterstattung über Fürst Albert von Monaco …

  Elle a ainsi eu l'occasion d'observer que les photographies paraissant dans la presse dite « à sensation ", ou « presse du cœur ", qui a habituellement pour objet de satisfaire la curiosité du public sur les détails de la vie strictement privée d'autrui (Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, pouvant entraîner pour la personne concernée un sentiment très fort d'intrusion dans sa vie privée, voire de persécution (Von Hannover, précité, § 59).

• EGMR, 29.03.2016 - 56925/08

  BÉDAT v. SWITZERLAND

  Toutefois, la question qui se pose est celle de savoir si le contenu de l'article et, en particulier, les informations qui étaient couvertes par le secret de l'instruction étaient de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (Stoll, précité, § 121 ; voir également Leempoel & S.A. Ed. Ciné Revue, précité, § 72) ou simplement à satisfaire la curiosité d'un certain public sur les détails de la vie strictement privée du prévenu (mutatis mutandis, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 65, CEDH 2004-VI, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS), précité, § 40, Mosley, précité, § 114).
• EGMR, 03.12.2013 - 64520/10

  UNGVARY AND IRODALOM KFT. v. HUNGARY

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; Leempoel & S.A. ED.
• EGMR, 07.03.2023 - 14852/18

  TÜZÜNATAÇ c. TURQUIE

  Elle a ainsi eu l'occasion d'observer que les photographies paraissant dans la presse dite « à sensation ", ou « presse du cœur ", qui a habituellement pour objet de satisfaire la curiosité du public pour les détails de la vie strictement privée d'autrui (Société Prisma Presse c. France (déc.), no 66910/01, 1er juillet 2003, Société Prisma Presse c. France (déc.), no 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), sont souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, pouvant entraîner pour la personne concernée un sentiment très fort d'intrusion dans sa vie privée, voire de persécution (Von Hannover, précité, § 59).
• EGMR, 16.12.2010 - 24061/04

  Aleksey Ovchinnikov ./. Rußland

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; and Bou Gibert and El Hogar y La Moda J.A. v. Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003).
• EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  RUBIO DOSAMANTES c. ESPAGNE

  Ainsi, la publication d'une photographie, tout comme la diffusion d'images dans le cadre d'émissions de télévision accompagnées, comme en l'espèce, d'opinions, de critiques ou de commentaires portant sur des aspects de la vie strictement privée d'une personne (voir, mutatis mutandis, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), interfère avec la vie privée de cette dernière, même si elle est une personne publique (Von Hannover, précité, §§ 50 et 53, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008 et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 95, CEDH 2012).
• EGMR, 02.02.2010 - 571/04

  [ENG]

  The Court sees no cause to conclude otherwise (see, for example, Societe Prisma Presse c. France (dec.), no. 71612/01).
• EGMR, 24.09.2019 - 58955/13

  VUCINA v. CROATIA

  66910/01 and 71612/01, 1 July 2003, and Hachette Filipacchi Associés v. France (ICI PARIS), no. 12268/03, § 40, 23 July 2009), are often obtained in a climate of continual harassment which may induce in the person concerned a very strong sense of intrusion into their private life or even of persecution (see Von Hannover, cited above, § 59).
• EGMR, 08.10.2009 - 8237/03

  PORUBOVA v. RUSSIA
• EGMR, 12.05.2009 - 4020/03

  PIPI c. TURQUIE
• EGMR, 02.02.2006 - 71111/01

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c. FRANCE