Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CODARCEA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime) Violation de l'art. 6 Violation de l'art. 8 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.06.2009 - 31675/04
• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04
• EGMR - 31675/04

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• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  Il en résulte qu'à partir de la constitution de partie civile jusqu'à la conclusion de cette procédure pénale, le volet civil est resté étroitement lié au déroulement de la procédure pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 62, CEDH 2002-I), autrement dit, cette dernière conditionnait le volet civil.

  Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).

  « (...) les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées ; [la Cour] a précisé que, dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité «civile» suffit en principe (arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie [GC] du 17 janvier 2002, no 32967/96, §§ 48-51).

• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour en déduit que cette disposition s'applique aux circonstances dénoncées par la requérante (voir Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, CEDH 2006-...).

  En matière de protection de l'intégrité physique des patients se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, la Cour a constaté, par exemple dans la décision sur la recevabilité dans l'affaire Trocellier c. France (no 75725/01, 5 octobre 2006):.

• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  S'agissant de la durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile, la Cour a déjà jugé que cette dernière entre dans le champ d'application de l'article 6, y compris durant la phase de l'instruction, voire, le cas échéant, en cas de procédure pendante ou potentielle devant les juridictions civiles (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70 et 71, CEDH 2004-I et Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 3610/00 et 38692/05, § 106, 4 octobre 2007) et que la période à considérer débute à la date à laquelle le requérant s'est prévalu de son droit de caractère civil (Pfleger c. République tchèque, no 58116/00, § 46, 27 juillet 2004) à savoir dès l'acte de constitution de partie civile.

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).

 
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155).
• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155).
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  Aussi la Cour estime-t-elle qu'il convient de les examiner au regard de la disposition normative de la Convention invoquée par la requérante (voir notamment les arrêts Airey c. Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, Gnahoré c. France, no 40031/98, § 26, CEDH 2000-IX, et Issaïeva c. Russie, no 57950/00, § 161, 24 février 2005).
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155).
• EGMR, 24.09.1992 - 10533/83

  HERCZEGFALVY c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus (voir, par exemple, mutatis mutandis, les arrêts Raninen c. Finlande, du 16 décembre 1997, § 63, Botta c. Italie, du 24 février 1998, § 32, Y.F. c. Turquie, no 24209/94, 22 juillet 2003, § 33 et M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, du 4 décembre 2003), à leur participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Herczegfalvy c. Autriche, du 24 septembre 1992, série A no 244, § 86 et §§ 82-83, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, du 29 avril 2002, CEDH 2002-III, § 63, et Y.F., précité, mêmes références), et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, mutatis mutandis, les arrêts Guerra et autres c. Italie, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 60, et Roche c. Royaume-Uni [GC], du 19 octobre 2005, no 32555/96, CEDH 2005-X, § 155).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 73, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 02.06.2009 - 31675/04

  La Cour a rappelé dans son arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie que même si la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit même comporter, un mécanisme de répression pénale (voir par exemple Kılıç c. Turquie, no 22492/93, § 62, CEDH 2000-III, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000-III).
• EGMR, 17.07.2001 - 39288/98

  EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
• EGMR, 28.03.2000 - 22492/93

  KILIÇ v. TURKEY
• EGMR, 24.06.2008 - 64536/01

  IAMBOR c. ROUMANIE (N° 1)