Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERYIGIT c. TURQUIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives) (Volet procédural) (französisch)

Kurzfassungen/Presse (2)

• lto.de (Kurzinformation)

  Fehldiagnose an Schwangerer: Ein Baby zu wenig

• spiegel.de (Pressemeldung, 10.04.2018)

  Statt Zwillingen nur ein Kind: Türkin wird nach Fehldiagnose entschädigt

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ERYIGIT c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'atteinte au droit à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation susmentionnée d'instaurer un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Trocellier, décision précitée).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, l'intégrité physique de la personne relève incontestablement de la notion de « vie privée'au sens de l'article 8 § 1 de la Convention (X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 22-27, série A no 91, et Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 34, série A no 247-C).
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  Aux engagements plutôt négatifs contenus dans l'article 8 précité peuvent s'ajouter, comme pour d'autres dispositions de la Convention, des obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits garantis (voir, parmi beaucoup d'autres, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 157, CEDH 2005-X).

 
• EGMR, 20.03.2007 - 5410/03

  TYSIAC c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des médecins ni de se livrer à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (voir, parmi beaucoup d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que, si l'atteinte au droit à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation susmentionnée d'instaurer un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Trocellier, décision précitée).
• EGMR, 26.03.2013 - 21794/08

  ZORICA JOVANOVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  En effet, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (voir, dans le contexte d'une disparition effective, Zorica Jovanovic c. Serbie, no 21794/08, § 68, CEDH 2013).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006).
• EGMR, 05.01.2010 - 25266/05

  YARDIMCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des médecins ni de se livrer à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (voir, parmi beaucoup d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).
• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2018 - 18356/11

  En la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 18.12.2012 - 13904/07

  KUDRA v. CROATIA
• EGMR, 13.04.2016 - 31675/04

  CODARCEA AGAINST ROMANIA
• EGMR, 13.04.2016 - 8759/05

  CSOMA AGAINST ROMANIA

• EGMR, 26.03.2020 - 55431/09

  BARLETTA ET FARNETANO c. ITALIE

  Elle a eu une durée totale dépassant les dix ans, ce qui ne saurait être considérée comme raisonnable dans le contexte de la présente affaire (Yirdem et autres c. Turquie, no 72781/12, § 57, 4 septembre 2018) et en tenant compte de la finalité qui est celle de faire la lumière sur des accusations de négligence médicale (Erdinç Kurt et autres, précité, § 57, et Eryigit c. Turquie, no 18356/11, § 51, 10 avril 2018).
• EGMR, 15.01.2019 - 49092/12

  ÖNEY c. TURQUIE

  En l'occurrence, la Cour ne peut que constater que la durée de la procédure litigieuse n'a aucunement satisfait à l'exigence d'un examen prompt et sans retard inutile de l'affaire (voir, pour une conclusion similaire, Mehmet ?žentürk et Bekir ?žentürk c. Turquie, no 13423/09, § 101, CEDH 2013 et, mutatis mutandis, Eryigit c. Turquie, no 18356/11, § 51, 10 avril 2018).
• EGMR, 17.11.2020 - 15297/17

  MARCIULESCU ET NEACSU c. ROUMANIE

  Or, compte tenu de la finalité de la procédure - faire la lumière sur des accusations de négligence médicale - et du contexte de la présente affaire, une telle durée ne saurait être considérée comme raisonnable (Yirdem et autres c. Turquie, no 72781/12, § 57, 4 septembre 2018 et Eryigit c. Turquie, no 18356/11, § 51, 10 avril 2018).