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   EGMR, 10.11.2011 - 48337/09   

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https://dejure.org/2011,56589
EGMR, 10.11.2011 - 48337/09 (https://dejure.org/2011,56589)
EGMR, Entscheidung vom 10.11.2011 - 48337/09 (https://dejure.org/2011,56589)
EGMR, Entscheidung vom 10. November 2011 - 48337/09 (https://dejure.org/2011,56589)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    PLATHEY c. FRANCE

    Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies des recours internes) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 13+3 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

  • EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

    Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    En l'espèce, la Cour doit déterminer si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs'en ce sens qu'ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000-XI, Stegarescu et Bahrin c. Portugal, no 46194/06, §§ 46 et 49, 6 avril 2010 et Payet, précité, § 10.).

    L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la personne concernée (Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI).

    Il reste à la Cour à déterminer si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs'en ce sens qu'ils auraient pu empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou auraient pu fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite (mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000-XI, et Stegarescu et Bahrin c. Portugal, no 46194/06, §§ 46 et 49, 6 avril 2010).

  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    Pour déterminer si l'article 6 § 1 s'applique sous son volet pénal, la Cour doit tenir compte des trois critères alternatifs énoncés dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, §§ 82-83, série A no 22), tels qu'appliqués au contexte carcéral dans l'affaire Campbell et Fell c. Royaume-Uni (28 juin 1984, §§ 68-69, série A no 80): la qualification interne de l'infraction, la nature de l'accusation et enfin la nature et le degré de sévérité de la sanction.
  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    Pour déterminer si l'article 6 § 1 s'applique sous son volet pénal, la Cour doit tenir compte des trois critères alternatifs énoncés dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, §§ 82-83, série A no 22), tels qu'appliqués au contexte carcéral dans l'affaire Campbell et Fell c. Royaume-Uni (28 juin 1984, §§ 68-69, série A no 80): la qualification interne de l'infraction, la nature de l'accusation et enfin la nature et le degré de sévérité de la sanction.
     
  • EGMR, 05.02.2002 - 51564/99

    Belgien, EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Abschiebunghaft, Freiheit …

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi de nombreux autres, Conka c. Belgique, 5 février 2002, no 51564/99, CEDH 2002-I, §§ 75-76; Ramirez Sanchez précité, §§ 157-159; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-V et Khider, précité, § 138).
  • EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

    PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, § 47 ; Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001, KadiÄ·is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 62, 4 mai 2006 et Payet, précité, § 133).
  • EGMR, 27.03.2013 - 25389/05

    GEBREMEDHIN

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (voir, parmi de nombreux autres, Conka c. Belgique, 5 février 2002, no 51564/99, CEDH 2002-I, §§ 75-76; Ramirez Sanchez précité, §§ 157-159; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007-V et Khider, précité, § 138).
  • EGMR, 11.06.2015 - 63258/00

    GAGIU AGAINST ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    Dans l'affaire Gagiu c. Roumanie (no 63258/00, §§ 25 et 78, 24 février 2009), le requérant était obligé d'utiliser des toilettes « non protégées'et compte tenu de la taille de la cellule, il devait le faire à proximité d'autres détenus et était présent lorsque ses compagnons de cellule les utilisaient à leur tour.
  • EGMR, 15.03.2018 - 33138/06

    PILCIC AGAINST CROATIA AND 3 OTHER CASES

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    Dès lors, la Cour considère que la sanction imposée au requérant n'était pas d'une nature et d'une gravité qui la fassent ressortir à la sphère pénale (voir, a contrario, Campbell et Fell, précité, § 72 ; Ezeh et Connors, précité, §§ 128-129, Stitic c. Croatie, no 29660/03, § 56, 8 novembre 2007 et Payet, précité, § 98).
  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 05.04.2011 - 8687/08

    RAHIMI c. GRECE

    Auszug aus EGMR, 10.11.2011 - 48337/09
    En ce qui concerne les personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui respectent la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la peine d'emprisonnement ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], précité, §§ 92-94 ; Ramirez Sanchez c. France [GC], no 59450/00, § 119, CEDH 2006-IX ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 95, CEDH 2002-VI et Rahimi, no 8687/08, §§ 60, 5 avril 2011).
  • EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

    POLTORATSKIY v. UKRAINE

  • EGMR, 02.12.2004 - 4672/02

    FARBTUHS c. LETTONIE

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