Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  L.T. c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 37, Art. 37 Abs. 1 MRK
  Radiation du rôle (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.04.2007 - 25389/05

  GEBREMEDHIN

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 31201/11

  Il s'ensuit que si un requérant peut continuer à se prétendre victime d'une violation alléguée de l'article 13 combiné avec l'article 3 même après avoir obtenu le statut de réfugié (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 56, CEDH 2007-V), le maintien de la qualité de victime n'interdit pas la radiation de la requête.
• EGMR, 20.12.2007 - 25525/03

  EL MAJJAOUI AND STICHTING TOUBA MOSKEE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 12.03.2013 - 31201/11

  Toutefois, la Cour a également jugé que le point de savoir si elle peut ou non rayer une requête du rôle est indépendante de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de «victime» au sens de l'article 34 (El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, § 28, 20 décembre 2007 ; Pisano c. Italie [GC] (radiation), no 36732/97, §§ 37-50, 24 octobre 2002).

• EGMR, 08.06.2017 - 75832/13

  M.M. c. BULGARIE

  Concernant le grief du requérant tiré de l'article 13 de la Convention relativement à l'absence de recours effectif en droit interne, la Cour rappelle que le fait qu'il ne soit pas, à ce jour, menacé d'expulsion n'implique pas nécessairement qu'il ne dispose plus de « grief défendable'à faire valoir au sens de l'article 13. En effet, pour évaluer la situation sous l'angle de cette disposition, la Cour doit se placer au moment où la procédure litigieuse interne s'est déroulée même si, comme en l'espèce, le risque d'expulsion a évolué dans le temps (I.M. c. France, no 9152/09, § 100, 2 février 2012, et L.T. c. Belgique (déc. comité), § 27, no 31201/11, 12 mars 2013).
• EGMR, 26.04.2022 - 34298/18

  A.J. v. GREECE

  On the other hand, in cases where the applicant was not granted a residence permit, the Court held that it was no longer justified to continue to examine the applications, within the meaning of Article 37 § 1 (c) of the Convention, and decided to strike them out of its list of cases, because it was clear from the information available that the applicants no longer faced any risk, at that moment or for a considerable time to come, of being expelled and subjected to treatment contrary to Article 8 of the Convention, and that they could challenge any future removal before the national authorities and, if necessary, before the Court (see Khan v. Germany (striking out) [GC], no. 38030/12, § 34, 21 September 2016; F.I. and Others v. the United Kingdom (dec.), no. 8655/10, 15 March 2011; Atayeva and Burmann v. Sweden (striking out), no. 17471/11, §§ 19-24, 31 October 2013; and, mutatis mutandis, as regards Article 3, Atmaca, cited above; Ozbeek v. the Netherlands (dec.), no. 40938/09, 9 October 2012; Sharifi v. Switzerland (dec.), no. 69486/11, 4 December 2012; P.Z. and Others v. Sweden (striking out), no. 68194/10, §§ 14-17, 18 December 2012; B.Z. v. Sweden (striking out), no. 74352/11, §§ 17-20, 18 December 2012; L.T. v. Belgium (dec.), no. 31201/11, 12 March 2013; Isman v. Switzerland (dec.), no. 23604/11, § 24, 21 January 2014; I.A. v. the Netherlands (dec.), no. 76660/12, 27 May 2014; H.S. and Others v. Belgium (dec.), no. 10973/12, 24 March 2015; A.A. v. Belgium (dec.), no. 66712/13, 19 May 2015; and S.S. v. the Netherlands (dec.), no. 67743/14, 1 September 2015).
• EGMR, 28.02.2017 - 40586/16

  A.T. c. BELGIQUE

  S'agissant du grief tiré de l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que si un requérant peut continuer à se prétendre victime d'une violation alléguée de l'article 13 combiné avec l'article 3 même après avoir obtenu le statut de réfugié (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 56, CEDH 2007-II), le maintien de la qualité de victime n'empêche pas la radiation de la requête (voir, parmi d'autres, L.T. c. Belgique (déc.), no 31201/11, 12 mars 2013, et H.S. et autres c. Belgique (déc.), no 10973/12, 24 mars 2015).

 
• EGMR, 14.06.2016 - 52872/10

  BANGURA c. BELGIQUE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'il ne se justifie plus, conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention, de poursuivre l'examen de la requête (voir, mutatis mutandis, L.T. c. Belgique (déc.), no 31201/11, 12 mars 2013, I.A. c. Pays-Bas (déc.), no 76660/12, § 20, 27 mai 2014, et A.A. c. Belgique, (déc.), no 66712/13, 19 mai 2015).
• EGMR, 19.05.2015 - 66712/13

  A.A. c. BELGIQUE

  Eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu'il ne se justifie plus, conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention, de poursuivre l'examen de la requête (voir, mutatis mutandis, L.T. c. Belgique (déc.), no 31201/11, 12 mars 2013, et I.A. c. Pays-Bas (déc.), no 76660/12, § 20, 27 mai 2014).
• EGMR, 24.03.2015 - 10973/12

  H.S. ET AUTRES c. BELGIQUE

  À cet égard, la Cour rappelle que si un requérant peut continuer à se prétendre victime d'une violation alléguée de l'article 13 combiné avec l'article 3 même après avoir obtenu le statut de réfugié (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 56, CEDH 2007-V), le maintien de la qualité de victime n'interdit pas la radiation de la requête (L.T. c. Belgique (déc.), no 31201/11, 12 mars 2013).