Rechtsprechung
| EGMR, 16.11.2006 - 52955/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HUYLU c. TURQUIE
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 2 (volet matériel) Violation de l'art. 2 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.06.2002 - 52955/99
- EGMR, 09.12.2004 - 52955/99
- EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Par contre, dans l'arrêt Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, CEDH 2002-I), où il s'agissait des poursuites contre un médecin-accoucheur pour homicide par imprudence, la Grande Chambre a conclu que c'était « l'article 2 de la Convention qui est applicable et (...) il n'a pas été violé » (point 2 du dispositif de l'arrêt), en partant du principe (§ 48) que l'article 2 « impose à l'Etat l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort «intentionnellement», mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction » (L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).Par ailleurs, dans l'affaire Calvelli et Ciglio c. Italie ([GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), la Cour a déclaré: « (...) si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale.
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Taïs c. France, no 39922/03, § 96, 1 juin 2006, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III, et L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).Pour ce qui est des détenus, la Cour a déjà eu l'occasion de souligner que les personnes en garde à vue sont fragiles et que les autorités ont le devoir de les protéger (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III).
- EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
L'obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Taïs, précité, § 98, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002-IV, et, mutatis mutandis, Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79).La conclusion de cet arrêt est en nette opposition avec l'arrêt Anguelova c. Bulgarie (no 38361/97, CEDH 2002-IV) où la Cour a constaté la violation de l'article 2 « quant au fait que les autorités n'ont pas fourni à temps des soins médicaux à l'intéressée » (dispositif de l'arrêt).
- EGMR, 01.06.2006 - 39922/03
TAÏS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (Taïs c. France, no 39922/03, § 96, 1 juin 2006, Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III, et L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1403, § 36).Enfin, dans l'arrêt Taïs c. France (no 39922/03, 1er juin 2006) concernant la mort d'un détenu placé en cellule de dégrisement, la Cour a considéré « que l'inertie des policiers face à la détresse physique et morale de l'intéressé et l'absence de surveillance policière effective et médicale ont enfreint l'obligation qu'a l'Etat de protéger la vie des personnes en garde à vue » (§ 103).
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
» Ce principe, que la Cour a réitéré dans plusieurs arrêts (par exemple Vo c. France ([GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII), constitue à présent une jurisprudence établie. - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Lorsqu'il y a eu mort d'homme dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'État, cette disposition implique pour celui-ci le devoir d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate - judiciaire ou autre - pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en Å?uvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II, et Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 54, 28 mars 2006). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII). - EGMR, 28.01.1994 - 17549/90
HURTADO c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
L'obligation de protéger la vie des personnes détenues implique également de leur dispenser avec diligence les soins médicaux à même de prévenir une issue fatale (Taïs, précité, § 98, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002-IV, et, mutatis mutandis, Hurtado c. Suisse, arrêt du 28 janvier 1994, série A no 280-A, avis de la Commission, pp. 15-16, § 79). - EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Selon la jurisprudence de la Cour, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention, et cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (voir, entre autres, Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, pp. - EGMR, 06.10.2005 - 40262/98
H.Y. ET HÜ.Y. c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 16.11.2006 - 52955/99
Dans une affaire similaire H.Y. et Hü.Y. c. Turquie (no 40262/98, 6 octobre 2005), s'appuyant sur le rapport médicolégal, la Cour avait renoncé au constat de violation de l'article 2 au motif qu'« une telle conclusion relèverait plus du domaine de l'hypothèse fondée certes sur des suspicions légitimes mais non étayées par des preuves tangibles » (§ 114). - EGMR, 28.03.2006 - 50739/99
PERK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.12.2010 - 45744/08
JASINSKIS v. LATVIA
In the context of Article 2, the obligation to protect the life of individuals in custody also implies an obligation for the authorities to provide them with the medical care necessary to safeguard their life (see Taïs v. France, no. 39922/03, § 98, 1 June 2006, and Huylu v. Turkey, no. 52955/99, § 58, 16 November 2006).