Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PATRONO, CASCINI ET STEFANELLI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 13 Non-lieu à examiner l'art. 14 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 20.04.2006 - 10180/04
• EGMR, 07.06.2016 - 10180/04

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

  PADOVANI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis, Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  S'il est vrai que la légitimité des délibérations a fait l'objet d'un examen du GIP, on ne saurait toutefois comparer une telle appréciation à une décision sur le droit des requérants à la protection de leur réputation, ni considérer qu'un degré d'accès au juge limité à la faculté de poser une question préliminaire suffisait pour assurer aux requérants le «droit à un tribunal», eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique (Cordova (nos 1 et 2) précités, respectivement § 52 et § 53, De Jorio précité, § 53, et, mutatis mutandis, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 58, CEDH 1999-I).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités -, que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 27.05.2003 - 37235/97

  SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi beaucoup d'autres, Khalfaoui c. France, no 34791/97, §§ 35-36, CEDH 1999-IX, et Papon c. France, no 54210/00, § 90, 25 juillet 2002 ; voir également le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  La Cour estime que la requête pose avant tout la question de savoir si les requérants ont pu exercer leur droit, garanti par l'article 6 de la Convention, d'accès à un tribunal (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, pp. 17-18, §§ 35-36, Cordova (no 2) précité, § 48, et De Jorio précité, § 40).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Remli c. France, arrêt du 23 avril 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 571, § 33).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.04.2006 - 10180/04

  A ce sujet, il convient de rappeler que l'effectivité du droit en question demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte portant atteinte à ses droits (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36).
• EGMR, 30.01.2003 - 40877/98

  CORDOVA c. ITALIE (N° 1)

• Generalanwalt beim EuGH, 09.06.2011 - C-163/10

  Generalanwalt Niilo Jääskinen erläutert die Bedeutung des Begriffs "in Ausübung …

  62 - EGMR, Urteile Patrono, Cascini und Stefanelli gegen Italien vom 20. April 2006, Beschwerde Nr. 10180/04, §§ 63 und 64, und C.G.I.L. und Cofferati gegen Italien vom 24. Februar 2009, Beschwerde Nr. 46967/07, §§ 74 und 75.
• Generalanwalt beim EuGH, 26.06.2008 - C-200/07

  Marra

  21 - Urteil vom 20. April 2006, Nr. 10180/04.