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| EGMR, 20.12.2022 - 63539/19 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZEMMOUR c. FRANCE
Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ZEMMOUR c. FRANCE
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (23)
- EGMR, 08.10.2020 - 77400/14
AYOUB ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
Appréciation de la Cour 25. La Cour a jugé, à de nombreuses reprises, que « l'article 17, pour autant qu'il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l'impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention ; qu'ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés visés (...)'(Lawless c. Irlande, 1er juillet 1961, § 7, série A no 3, Roj TV A/S c. Danemark (déc.), no 24683/14, § 30, 24 mai 2018, Ayoub et autres c. France, nos 77400/14 and 2 autres, §§ 92 et 96 à 101, 8 octobre 2020).Il convient donc de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement sans que cela ne fasse obstacle à ce que la Cour s'appuie sur l'article 17 de la Convention comme une aide à l'interprétation de l'article 10 § 2 de la Convention au regard de l'appréciation de la nécessité de l'ingérence litigieuse (Ayoub et autres c. France, nos 77400/14 et 2 autres, § 101, 8 octobre 2020 et les références jurisprudentielles mentionnées ; Z. B. c. France, no46883/15, § 27, 2 septembre 2021).
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
Principes généraux 47. La Cour renvoie aux principes généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une ingérence donnée dans l'exercice de la liberté d'expression, tels que réaffirmés à de nombreuses reprises depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, § 49, série A no 24) et rappelés dans les arrêts Morice c. France ([GC], no 29369/10, § 124, CEDH 2015), Delfi AS c. Estonie [GC], no 64569/09, §§ 131-139, CEDH 2015) et Perinçek (précité, §§ 196-197, et les références jurisprudentielles y mentionnées). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
La Cour réitère à cet égard qu'il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298).
- EGMR, 22.04.2013 - 48876/08
Verbot politischer Fernsehwerbung
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
La Cour rappelle à cet égard l'immédiateté et la puissance des médias de télédiffusion, dont l'impact est renforcé par le fait qu'ils restent des sources familières de divertissement nichées au c?“ur de l'intimité du foyer (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 119, CEDH 2013 (extraits), Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 39, CEDH 2004-II). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
La Cour rappelle à cet égard l'immédiateté et la puissance des médias de télédiffusion, dont l'impact est renforcé par le fait qu'ils restent des sources familières de divertissement nichées au c?“ur de l'intimité du foyer (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 119, CEDH 2013 (extraits), Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 39, CEDH 2004-II). - EGMR, 10.10.2019 - 4782/18
Österreich verurteilt: Vorwürfe eines KZ-Überlebenden nicht geprüft
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
Elle rappelle également que des stéréotypes négatifs visant un groupe social agissent, à partir d'un certain degré, sur le sens de l'identité de ce groupe ainsi que sur les sentiments d'estime de soi et de confiance en soi de ses membres (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 200, CEDH 2012, Lewit c. Autriche, no 4782/18, § 46, 10 octobre 2019, Budinova et Chaprazov, précité, § 68). - EGMR, 11.06.2020 - 15271/16
BALDASSI ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
L'appel à la discrimination relève de l'appel à l'intolérance, lequel, avec l'appel à la violence et l'appel à la haine, est l'une des limites à ne dépasser en aucun cas dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression (Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 64, 11 juin 2020). - EGMR, 11.02.2020 - 4493/11
ATAMANCHUK v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population peuvent suffire pour que les autorités privilégient la lutte contre le discours raciste par rapport à la liberté d'expression exercée de manière irresponsable (Féret, précité, § 73, Atamanchuk c. Russie, no 4493/11, § 52, 11 février 2020). - EGMR, 22.06.2021 - 5869/17
ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
La Cour reconnaît, à l'instar du Gouvernement, qu'eu égard à la notoriété et à la personnalité du requérant, d'une part, et à la nature des questions abordées lors de l'interview qui portaient sur la place de l'islam dans la société française, notamment dans un contexte d'attentats terroristes, d'autre part, les propos litigieux, qui étaient susceptibles d'intéresser le public, d'éveiller son attention ou de le préoccuper sensiblement, s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Erkizia Almandoz c. Espagne, no 5869/17, § 43, 22 juin 2021 et, plus récemment, Rouillan, précité, § 67). - EGMR, 05.12.2019 - 13274/08
TAGIYEV AND HUSEYNOV v. AZERBAIJAN
Auszug aus EGMR, 20.12.2022 - 63539/19
Il reste loisible aux autorités compétentes d'adopter, en leur qualité de garantes de l'ordre public institutionnel, des mesures, même pénales, destinées à réagir de manière adéquate et non excessive à de pareils propos (Tagiyev et Huseynov c. Azerbaïdjan, no 13274/08, § 38, 5 décembre 2019 et les références citées). - EGMR, 28.02.2017 - 45416/16
LE PEN c. FRANCE
- EGMR, 25.10.2018 - 38450/12
Kritik am Propheten Mohammed: Nicht nur was man sagt, sondern auch in welcher …
- EGMR, 01.07.1961 - 332/57
LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)
- EGMR, 16.07.2009 - 15615/07
FERET c. BELGIQUE
- EGMR, 16.11.2004 - 23131/03
NORWOOD v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 27.06.2017 - 34367/14
BELKACEM c. BELGIQUE
- EGMR, 20.04.2010 - 18788/09
LE PEN c. FRANCE
- EGMR, 10.07.2008 - 15948/03
SOULAS ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 17.04.2018 - 24683/14
ROJ TV A/S v. DENMARK
- EGMR, 16.02.2021 - 12567/13
BUDINOVA AND CHAPRAZOV v. BULGARIA
- EGMR, 23.06.2022 - 28000/19
ROUILLAN c. FRANCE
- EGMR, 18.05.2004 - 57383/00
SEUROT contre la FRANCE
- EGMR, 25.01.2022 - 35364/19
BONNET c. FRANCE
- EGMR, 20.06.2023 - 25285/15
KARACA c. TÜRKIYE
Le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention souligne que l'exercice de la liberté d'expression comporte des « devoirs et responsabilités ", qui valent aussi pour les médias même s'agissant de questions d'un grand intérêt général (voir, entre autres, Zemmour c. France, no 63539/19, § 62, 20 décembre 2022). - EGMR, 07.11.2023 - 60131/21
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION CNEWS c. FRANCE
Il s'agit de la protection de la réputation ou des droits d'autrui (voir, par exemple, Zemmour c. France, no 63539/19, § 45, 20 décembre 2022).