Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2020 - 5113/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIN YOSIFOV c. BULGARIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours);Violation ...
Sonstiges
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- KAG Freiburg, 20.04.2009 - 8/09
Freistellungsanspruch für Seminarteilnahme
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
La perquisition du bureau du requérant 5. Le 2 décembre 2009, 1e parquet régional de Plovdiv ouvrit une enquête pénale (no 8/09) contre X pour corruption passive, infraction réprimée par l'article 304b du code pénal (« le CP ").Le 30 juin 2010, entre 9 h 30 et 13 heures, la police, agissant dans le cadre de l'enquête pénale no 8/09 sans avoir au préalable obtenu l'autorisation d'un juge, perquisitionna les bureaux du requérant et de son adjointe, situés à la mairie de Sadovo.
Le procès-verbal qui fut dressé à cette occasion comportait une phrase standard par laquelle il était demandé à l'intéressé de présenter aux policiers tous les objets, documents ou systèmes informatiques susceptibles de contenir des informations relatives à l'enquête pénale en cours, en l'occurrence l'enquête no 8/09 ouverte par le parquet régional de Plovdiv.
Le parquet régional de Plovdiv a introduit une demande, enregistrée sous le numéro 6794/09, datée du 1er juillet 2010 et relative à l'instruction préliminaire no 8/09, visant l'approbation des mesures d'instruction, de perquisition et de saisie qui furent menées le 30 juin 2010 de 9 h 30 à 13 heures dans les bureaux de la maire adjointe (...) et du maire (...) de Sadovo (...) et au cours desquelles des objets liés à l'enquête pénale furent découverts et saisis.
Le 1er juillet 2010, à 11 heures, il fut convoqué par l'enquêteur responsable de l'enquête pénale no 8/09 et conduit par la police au service de l'instruction.
Le 4 juillet 2010, 1e procureur régional, après avoir analysé les preuves rassemblées au cours de l'enquête pénale no 8/09, considéra que le requérant ne risquait ni de se soustraire à la justice ni de commettre de nouvelles infractions.
Le 5 juillet 2010, 1e parquet régional de Plovdiv demanda au tribunal régional de la même ville de suspendre le requérant de ses fonctions de maire de la commune afin qu'il ne pût faire obstacle à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'enquête pénale no 8/09.
Le lendemain, il fut placé en détention par le parquet pendant une durée de soixante-douze heures dans le cadre de la procédure pénale no 8/09, qui portait sur des soupçons de corruption passive (paragraphes 5 et 12 ci-dessus).
- EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Le droit et la jurisprudence internes pertinents concernant les perquisitions menées sans autorisation d'un juge et le contrôle a posteriori de ces mesures ont été résumés dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, §§ 59 et 60, CEDH 2013).Dans son arrêt Gutsanovi c. Bulgarie (no 34529/10, § 141, CEDH 2013), elle a observé qu'en l'absence d'une décision formelle des tribunaux ayant constaté l'illégalité de la détention, et tant que la procédure pénale contre le requérant était pendante, l'article 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage ne trouvait pas à s'appliquer.
- EGMR, 19.01.2017 - 63638/14
POSEVINI v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Le droit et la jurisprudence internes pertinents concernant les actions en dommages et intérêts ouvertes aux personnes dont les logements et bureaux ont été perquisitionnés ont été résumés dans l'arrêt Posevini c. Bulgarie (no 63638/14, §§ 34-46, 19 janvier 2017).Sur le troisième volet, la Cour rappelle que dans son arrêt Posevini c. Bulgarie (no 63638/14, §§ 85 in fine et 86, 19 janvier 2017), elle a examiné la même question sous l'angle de l'article 13 de la Convention et a constaté qu'une action en dédommagement introduite en vertu des articles 45 et 49 de la loi sur les obligations et les contrats ne permettait pas aux particuliers de faire valoir leurs droits protégés par l'article 8 parce que les tribunaux civils étaient très réticents à remettre en cause les décisions des organes de l'enquête et des juridictions pénales d'autoriser des perquisitions.
- EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Si la célérité de pareille procédure doit s'apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de chaque cause, il n'en reste pas moins qu'en interprétant et en appliquant la notion de promptitude on ne peut témoigner de souplesse qu'à un degré très faible (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 48, CEDH 1999-III). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Appréciation de la Cour 25. La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)). - EGMR, 22.05.1984 - 8805/79
DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Le fait qu'un détenu ne soit pas accusé ou traduit devant un tribunal ne méconnaît pas en lui-même la première partie de l'article 5 § 3. Il ne saurait y avoir une telle violation si l'intéressé recouvre sa liberté « aussitôt'avant qu'un contrôle judiciaire de la détention ait pu se réaliser (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 52, série A no 77). - EGMR, 30.05.2017 - 69591/14
KOLEV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Dans deux décisions (Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 32-42, 30 mai 2017, et Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017), la Cour a admis qu'avant de déposer leurs requêtes respectives, les requérants auraient dû introduire le recours que de nouvelles dispositions légales avaient créé. - EGMR, 16.02.2016 - 34957/12
GOVEDARSKI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Ainsi qu'elle l'a fait dans d'autres affaires relativement similaires (voir Gutsanovi, précité, §§ 222-226, et Govedarski c. Bulgarie, no 34957/12, §§ 83-88, 16 février 2016), la Cour doit donc rechercher si ce contrôle a été opéré de manière effective afin de déterminer si le droit interne offrait des garanties suffisantes contre l'arbitraire. - EGMR, 30.05.2017 - 9662/13
TSONEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 5113/11
Dans deux décisions (Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 32-42, 30 mai 2017, et Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017), la Cour a admis qu'avant de déposer leurs requêtes respectives, les requérants auraient dû introduire le recours que de nouvelles dispositions légales avaient créé.