Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  El Corte Inglés / EUIPO - Elho Business & Sport (FREE STYLE)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 05.12.2017 - T-213/16
• EuG, 19.02.2018 - T-213/16
• EuGH, 06.09.2018 - C-151/18
• EuG, 04.02.2020 - T-213/16 DEP

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• EuG, 26.01.2017 - T-181/14

  Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 9 et jurisprudence citée].

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée).

  Il est également de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, s'agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de relever, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, que si l'affaire présentait évidemment un intérêt économique certain pour l'intervenante, celle-ci n'a soumis au Tribunal aucun élément établissant que cet intérêt présentait, en l'espèce, un caractère inhabituel ou significativement différent de celui qui sous-tend toute opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nordschleife, T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 18 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.02.2017 - T-506/11

  Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  Par conséquent, lesdits montants ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables de l'intervenante (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 18 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date de remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 34 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 14 février 2017, Peek & Cloppenburg/EUIPO, T-506/11 DEP, non publiée, EU:T:2017:119, point 35 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.12.2010 - T-34/02

  Le Levant 015 u.a. / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  En second lieu, s'agissant premièrement, des frais exposés à hauteur de 135 euros par l'intervenante en vue d'examiner la notification par le Tribunal de sa décision de ne pas organiser une procédure orale, de lui faire un compte rendu sur ce point et d'examiner la notification par le Tribunal du jugement à intervenir, il convient d'écarter la demande de l'intervenante pour autant qu'elle vise la récupération des dépens se rapportant à la période pendant laquelle aucun acte de procédure n'a été adopté, dans la mesure où de tels dépens ne peuvent pas être considérés comme directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, points 33 et 34, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 28).

 
• EuG, 10.04.2014 - T-279/04

  Éditions Odile Jacob / Kommission

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  S'agissant, troisièmement, des honoraires d'avocat spécialiste relatifs à l'examen de l'arrêt du Tribunal du 5 décembre 2017 dont il est demandé le remboursement, y compris les frais de photocopies, il résulte d'une jurisprudence constante que ces honoraires ne constituent pas des frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnance du 10 avril 2014, Éditions Odile Jacob/Commission, T-279/04 DEP, EU:T:2014:233, point 39 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  En second lieu, s'agissant premièrement, des frais exposés à hauteur de 135 euros par l'intervenante en vue d'examiner la notification par le Tribunal de sa décision de ne pas organiser une procédure orale, de lui faire un compte rendu sur ce point et d'examiner la notification par le Tribunal du jugement à intervenir, il convient d'écarter la demande de l'intervenante pour autant qu'elle vise la récupération des dépens se rapportant à la période pendant laquelle aucun acte de procédure n'a été adopté, dans la mesure où de tels dépens ne peuvent pas être considérés comme directement liés aux interventions de l'avocat devant le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 21 décembre 2010, Le Levant 015 e.a./Commission, T-34/02 DEP, EU:T:2010:559, points 33 et 34, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 28).
• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 48).
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  Il incombe au Tribunal d'examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l'ensemble des conseils concernés étaient nécessaires pour le déroulement de la procédure judiciaire et de s'assurer que l'engagement des deux catégories de conseil n'a pas entraîné une duplication inutile des frais (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 44, et ordonnance du 3 mai 2012, CSL Behring/Commission et EMA, T-264/07 DEP, non publiée, EU:T:2012:211, point 26).
• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée]. Pour autant, le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 20).
• EuG, 14.07.2015 - T-223/12

  Ntouvas / ECDC

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  À cet égard, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, points 15 et 20 et jurisprudence citée]. Pour autant, le juge de l'Union n'est pas lié par le décompte déposé par la partie qui entend récupérer des dépens (ordonnance du 14 juillet 2015, Ntouvas/ECDC, T-223/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:570, point 20).
• EuG, 03.05.2012 - T-264/07

  CSL Behring / Kommission und EMA - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 04.02.2020 - T-213/16

  Il incombe au Tribunal d'examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l'ensemble des conseils concernés étaient nécessaires pour le déroulement de la procédure judiciaire et de s'assurer que l'engagement des deux catégories de conseil n'a pas entraîné une duplication inutile des frais (ordonnances du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 44, et ordonnance du 3 mai 2012, CSL Behring/Commission et EMA, T-264/07 DEP, non publiée, EU:T:2012:211, point 26).
• EuG, 06.03.2017 - T-566/13

  Hostel Tourist World / EUIPO - WRI Nominees (HostelTouristWorld.com)
• EuG, 21.05.2014 - T-444/10

  'Esge / OHMI - De''Longhi Benelux (KMIX)'
• EuG, 05.12.2017 - T-213/16

  El Corte Inglés / EUIPO - Elho Business & Sport (FREE STYLE)