Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Barata / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Barata / Parlament

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2015 - Bescheinigungsverfahren - Keine Aufnahme in die endgültige Liste der Beamten, die zur Teilnahme am Fortbildungsprogramm berechtigt sind - Art. 45a des Statuts - Begründungspflicht - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Barata / Parlament

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 20.11.2018 - T-854/16
• EuGH, 26.09.2019 - C-71/19

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 à 31 et jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

  Enfin, le Tribunal rappelle que, dans le contexte du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les choix opérés par l'administration en matière de promotion, une erreur est manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence, à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion (arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 127).

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Il importe également de souligner que, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture (arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 76).

  Toutefois, il n'en demeure pas moins que, selon une jurisprudence constante, pour que la procédure précontentieuse prévue à l'article 91, paragraphe 2, du statut, puisse atteindre son objectif, il faut que l'AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 77 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.03.1989 - 133/88

  Del Amo Martinez / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends nés entre les fonctionnaires et l'administration (arrêts du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, EU:C:1989:124, point 9, et du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, EU:T:1990:25, point 8).

  Il s'ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ceux-ci peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans ladite réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêts du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, EU:C:1987:234, point 9 ; du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, EU:C:1989:38, point 10, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, EU:C:1989:124, point 10).

 
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  S'agissant de la fin de non-recevoir, tirée de l'absence de concordance entre la teneur de la réclamation et celle de la requête du fait de l'absence de mention, dans la réclamation, de l'exception d'illégalité de l'article 90, paragraphe 2, du statut, il convient de rappeler que des considérations ayant trait, respectivement, à la finalité de la procédure précontentieuse, à la nature de l'exception d'illégalité et au principe de la protection juridictionnelle effective s'opposent à ce qu'une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans un recours soit déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'aurait pas été soulevée dans la réclamation qui a précédé ledit recours (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 32 ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).

  Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l'administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets de droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, points 67 et 68).

• EuGH, 27.11.2012 - C-566/10

  Die Veröffentlichung der EU-Stellenausschreibungen in drei Sprachen und die …

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Il y a également lieu de constater que l'annulation des décisions attaquées n'implique pas nécessairement que la liste des fonctionnaires sélectionnés soit annulée (voir, en ce sens, arrêt du 27 novembre 2012, 1talie/Commission, C-566/10 P, EU:C:2012:752, point 103).
• EuG, 12.05.2010 - T-560/08

  Kommission / Meierhofer - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Einstellung - …

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Il convient de relever que l'appréciation de l'opportunité d'adopter des mesures d'organisation de la procédure ou des mesures d'instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix effectué en première instance dans le cadre d'un pourvoi (arrêt du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P, EU:T:2010:192, point 61).
• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 à 31 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 23.11.2010 - F-8/10

  Gheysens / Rat - Öffentlicher Dienst - Vertragsbediensteter für Hilfstätigkeiten …

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Il convient de rappeler que, si l'obligation de motivation a pour but de permettre au destinataire de l'acte d'en apprécier le bien-fondé et, par suite, l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, à ce dernier, de pouvoir exercer son contrôle sur la légalité dudit acte (voir arrêt du 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F-124/07, EU:F:2009:104, point 58 et jurisprudence citée), une décision est suffisamment motivée si elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, susceptible de lui permettre de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F-8/10, EU:F:2010:151, point 63).
• EuG, 08.07.2010 - T-368/09

  Sevenier / Kommission

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  En effet, le caractère éventuellement erroné d'une motivation n'en fait pas une motivation inexistante (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Sevenier/Commission, T-368/09 P, EU:T:2010:300, points 24 et 25 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 10.09.2009 - F-124/07

  Behmer / Parlament

  Auszug aus EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Il convient de rappeler que, si l'obligation de motivation a pour but de permettre au destinataire de l'acte d'en apprécier le bien-fondé et, par suite, l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, à ce dernier, de pouvoir exercer son contrôle sur la légalité dudit acte (voir arrêt du 10 septembre 2009, Behmer/Parlement, F-124/07, EU:F:2009:104, point 58 et jurisprudence citée), une décision est suffisamment motivée si elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, susceptible de lui permettre de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F-8/10, EU:F:2010:151, point 63).
• EuGöD, 02.12.2014 - F-110/13

  Migliore / Kommission
• EuGH, 19.11.1998 - C-316/97

  Parlament / Gaspari
• EuGH, 26.01.1989 - 224/87

  Koutchoumoff / Kommission
• EuGH, 01.07.1976 - 58/75

  Sergy / Kommission
• EuGH, 20.05.1987 - 242/85

  Geist / Kommission
• EuGH, 14.12.2016 - C-577/15

  SV Capital / ABE
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …
• EuG, 07.07.2004 - T-175/03

  Schmitt / EAR
• EuG, 14.09.2011 - T-308/07

  Tegebauer / Parlament - Petitionsrecht - Petition an das Parlament - …
• EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  DI / EASO - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - …

• EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  ZU/ EAD

  Dans la décision du 28 juin 2019, 1'AIPN de la Commission a rejeté la réclamation, en ses deux volets, sans non plus traiter la question de la compétence, bien que celle-ci soit d'ordre public (voir arrêt du 20 novembre 2018, Barata/Parlement, T-854/16, non publié, EU:T:2018:809, point 39 et jurisprudence citée).